J 0020/96 du 28.09.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:J002096.19980928
- Date de la décision
- 28 septembre 1998
- Numéro de l'affaire
- J 0020/96
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91913849.5
- Classe de la CIB
- G06F 15/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et coupleur servant à interfacer un support de données portable avec un processeur central
- Nom du demandeur
- MICRO CARD TECHNOLOGIES, INC.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 119 1973European Patent Convention Art 121 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 133(2) 1973European Patent Convention Art 91(1)(a) 1973European Patent Convention Art 91(3) 1973European Patent Convention R 101(2) 1973European Patent Convention R 26(2)(d) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 78(2) 1973European Patent Convention R 82 1973
- Mots-clés
- Adresse - dernière adresse connue
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La Chambre juridique n'est pas compétente pour statuer sur la requête en poursuite de la procédure, ni sur la requête en restitutio in integrum la concernant.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.
4. Le remboursement des deux taxes de restitutio in integrum afférentes au délai du recours, ainsi qu'à celui du dépôt du mémoire de recours, est ordonné.
5. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.