T 0199/00 du 06.07.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T019900.20060706
- Date de la décision
- 6 juilliet 2006
- Numéro de l'affaire
- T 0199/00
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 95400532.8
- Classe de la CIB
- A61K 7/13
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques
- Nom du demandeur
- L'ORÉAL
- Nom de l'opposant
- Henkel KGaA
Wella AG
KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Bristol-Myers Squibb Company - Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 54 1973
- Mots-clés
- Recours de l'opposante 04 contre une décision de révocation du brevet (irrecevable) : pas de grief
Nouveauté (oui) : double sélection - pas de modification spécifique des exemples au vu de l'enseignement géneral
Activité inventive (oui) : approche problème -solution - amélioration inattendue - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours de la requérante 02 (opposante 04) est rejeté comme irrecevable.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur le fondement des revendications 1 à 19 de la requête principale déposée pendant la procédure orale tenue devant la Chambre et d'une description restant à adapter.