T 0873/92 22-01-1993
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Opposition irrecevable
Accélération de la procédure
Inadmissible opposition
Acceleration of proceedings
I. La requérante a formé opposition à l'encontre du brevet européen n° 0 312 925 dans le délai de neuf mois prévu à l'article 99 CBE : elle a simultanément payé la taxe d'opposition.
II. Dans son acte d'opposition, la requérante a essentiellement soutenu que le brevet était dépourvu d'activité inventive étant donné qu'il ne faisait que répéter les enseignements déjà contenus dans les brevets IT-A-912 575 (D1) et BE-A-877 410 (D2). La seule différence que l'on peut voir entre les brevets indiqués et le brevet européen réside dans la température et dans la pression utilisées.
III. Par décision du 14 juillet 1992, la division d'opposition a rejeté l'opposition comme irrecevable au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de la règle 55 c) CBE du fait que l'acte d'opposition n'indiquait pas :
a) la mesure dans laquelle le brevet européen était mis en cause ;
b) les parties des documents sur lesquelles l'opposant fondait son opposition.
En outre, aucune traduction du brevet italien dans une langue officielle de l'OEB n'avait été fournie.
IV. La requérante a formé un recours contre cette décision. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, elle a indiqué que l'opposition avait été suffisamment motivée pour devoir être considérée comme recevable. Elle a essentiellement soutenu, en particulier, que le fait de ne pas préciser dans l'acte d'opposition "la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause" signifiait qu'elle demandait la révocation du brevet dans sa totalité pour absence d'activité inventive.
De même, les documents indiqués D1 et D2 devaient être considérés dans leur totalité étant donné que les motifs techniques pour démontrer l'absence d'activité inventive du brevet attaqué se trouvent dans tout le texte de ces brevets.
Enfin, la traduction du brevet italien (D1) n'avait certes pas été fournie mais ce brevet revendiquait la priorité d'une demande française qu'il était facile à l'intimée de se procurer.
V. L'intimée a dans sa réponse au mémoire de recours de la requérante requis le rejet du recours. Elle a notamment soutenu au support de ses prétentions qu'en invoquant simplement une absence d'activité inventive fondée sur deux documents de l'état de la technique cités de façon vague et globale contre le brevet européen alors que la revendication principale de ce dernier se révélait être, en l'espèce, une combinaison complexe de trois moyens, la requérante n'avait pas motivé son opposition au sens de la règle 55 c) CBE. La contestation de la validité d'une telle revendication aurait nécessité de la part de l'opposante une argumentation quant au fond démontrant pourquoi cette combinaison découlerait d'une manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.
VI. Invoquant l'existence d'une action en contrefaçon en France, au cours de laquelle le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé un sursis à statuer jusqu'à ce que l'Office européen des Brevets ait statué sur l'opposition concernant le brevet européen en cause, l'intimée a demandé à la chambre de recours d'accélérer la procédure.
1. Accélération de la procédure.
La chambre de recours a décidé de faire droit à la requête de l'intimée visant à accélérer la procédure dans la présente affaire afin de ne pas retarder indûment le déroulement de la procédure pendante devant la juridiction française (en conformité avec la décision T 290/90 (JO OEB 1992, 368)). La chambre de recours a donc traité cette affaire par priorité.
2. Recevabilité du recours
Le recours a été formé dans la forme et le délai prescrits à l'article 108 et à la règle 64 CBE et un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé dans le délai prescrit à l'article 108 CBE dernière phrase. Ce mémoire expose d'une manière suffisante les motifs pour lesquels la requérante demande la révocation de la décision attaquée. Le recours répond donc aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE et est ainsi recevable. La recevabilité du recours n'a d'ailleurs pas été contestée par l'intimée.
3. Recevabilité de l'opposition
L'opposition a été rejetée par la division d'opposition au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de la règle 55 c) et était de ce fait irrecevable. Comme indiqué au point III ci-dessus les motifs essentiels de la décision attaquée étaient que :
1) l'acte d'opposition n'avait pas indiqué dans quelle mesure le brevet européen était mis en cause ;
2) l'acte d'opposition n'avait pas indiqué les faits et justifications invoqués à l'appui de son motif d'absence d'acti vité inventive ;
3) la traduction du document D1 dans une langue officielle n'avait pas été fournie.
3.1. Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours (voir, par exemple, le point 1 des motifs de la décision T 7/81, JO OEB 1983, 98), un recours est réputé répondre aux conditions de la règle 64 b) CBE même si la requête n'indique pas expressément la mesure dans laquelle la modification ou la révocation de la décision attaquée est demandé, car il est alors implicite que l'expression "former un recours" signifie que la révocation de la décision dans sa totalité est demandée.
Les dispositions de la règle 55 c) CBE relatives à "la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition" doivent être interprétées, pour les mêmes raisons, de la même manière que celles, ci-dessus mentionnées, de la règle 64 b) CBE et, par conséquent, lorsqu'un acte d'opposition est formé à l'encontre d'un brevet européen sans qu'il soit expressément mentionné dans quelle mesure le brevet européen est mis en cause, il peut normalement en être conclu qu'implicitement la révocation du brevet dans sa totalité est demandée.
Dans ces conditions, la chambre ne peut retenir le motif de la décision attaquée basé sur l'absence d'indication dans l'acte d'opposition de la mesure dans laquelle le brevet attaqué était mis en cause.
3.2. La chambre ne peut également retenir le motif de la décision attaquée fondé sur l'absence de fourniture d'un traduction du document D1.
Selon les dispositions de la règle 1(3) CBE, "les documents utilisés comme moyens de preuve devant l'Office européen des brevets, notamment les publications, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'Office européen des brevets peut exiger que, dans un délai qu'il impartit et ne doit pas être inférieur à un mois, une traduction soit produite dans une de ses langues officielles."
La division d'opposition n'ayant pas, au cours de la procédure d'opposition, requis la production d'une telle traduction, elle était mal fondée à invoquer un tel motif. Au surplus, le document D1 est un brevet italien au nom de l'intimée qui revendique la priorité d'une demande de certificat d'addition français, lequel est cité dans la partie introductive de la demande de brevet en cause. La division d'opposition de même que l'intimée avaient donc la possibilité, sans difficulté excessive, de connaître le contenu de ce document sans qu'il en soit fourni une traduction.
3.3. En ce qui concerne enfin le motif de rejet de l'opposition pour irrecevabilité fondé sur le caractère insuffisant de la motivation de l'opposition, il y a lieu de noter que si les documents D1 et D2 ont été cités de façon globale, ils sont tous deux relativement courts et leur contenu technique peut être aisément compris. En outre, le document D1 en particulier est un brevet déposé au nom de l'intimée et le certificat d'addition français correspondant a été cité dans l'introduction même du brevet attaqué. Dans ces conditions, une référence globale, au moins au document D1, était suffisante pour permettre tant à la division d'opposition qu'à l'intimée de comprendre que ce document était cité comme preuve qu'il était connu, comme indiqué dans l'acte d'opposition, d'utiliser pour former un calendrier une encre qui, par chauffage, permet le collage d'une pluralité de feuilles.
Partant de cet état de la technique connu, l'opposante a soutenu que la seule différence que l'on pouvait observer entre les documents cités et le brevet européen résidait dans la température et la pression utilisées. Elle n'a cependant pas expliqué pourquoi, à son avis, cette différence qu'elle reconnaissait aurait été évidente pour l'homme du métier. Le brevet européen indique dans son introduction que le procédé qui en fait l'objet vise à remédier aux inconvénients présentés par le procédé objet du document D1 notamment par l'emploi de conditions de pression particulières et l'on ne conçoit pas pourquoi de telles caractéristiques seraient en elles mêmes évidentes. Dans de telles circonstances, l'acte d'opposition n'était pas suffisant pour permettre de comprendre, sans études complémentaires, les arguments avancés et ne satisfaisait pas, de ce fait, aux conditions de la règle 55 c) CBE (voir dans le même sens les décisions T 222/85, JO OEB 1988, 128 ; T 2/89, JO OEB 1991, 51).
4. Dans ces conditions, l'acte d'opposition ne satisfaisant pas aux conditions de la règle 55 c) CBE, c'est à bon droit que la division d'opposition a rejeté l'opposition comme irrecevable.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.