2.1. Sources de la confiance légitime

Les sources de la confiance légitime englobent l'information émanant de l'OEB dans le cadre d'une affaire donnée, par exemple sous forme de notifications adressées à la partie concernée (voir dans le présent chapitre III.A.3.1.), de conversations téléphoniques (voir dans le présent chapitre III.A.3.2.), de "deuxièmes décisions" (voir dans le présent chapitre III.A.3.6.) et d'actes individuels d'autres offices de brevets (J 13/03, J 34/03). Elles englobent également l'information contenue dans une déclaration officielle d'application générale et publiée par l'OEB (p. ex. les Directives et le JO ; voir dans le présent chapitre III.A.3.7.), la pratique établie des services de l'OEB, et les décisions rendues par la Grande Chambre de recours eu égard à son rôle particulier (voir J 25/95, J 13/05 ; voir aussi T 905/90, JO 1994, 306, corr. 556). La jurisprudence des chambres de recours peut elle aussi créer une confiance légitime, en particulier s'il s'agit d'une jurisprudence constante à laquelle les instances du premier degré se sont toujours conformées dans la pratique (voir J 27/94, JO 1995, 831 ; pour plus d'informations, voir aussi dans le présent chapitre III.A.6.). Des services fournis par l'OEB de sa propre initiative peuvent également faire naître une confiance légitime (voir p. ex. J 1/89, JO 1992, 17, J 10/17 ; pour plus d'informations, voir aussi dans le présent chapitre III.A.3.2.).