3.2. Informations fournies par l'OEB de sa propre initiative, à titre de service

Habituellement, le principe de confiance légitime s'applique également aux services que l'OEB fournit de sa propre initiative, lorsque ceux-ci ne sont pas rendus de telle sorte que tout risque de méprise de la part d'une personne sensée qui en est destinataire soit écarté. Un demandeur ne saurait compter que l'OEB fournisse régulièrement certains services de sa propre initiative et se prévaloir de l'omission de ces services (J 12/84, JO 1985, 108 ; J 1/89, JO 1992, 17 ; J 27/92, JO 1995, 288 ; G 2/97, JO 1999, 123), ou du fait que la notification n'a pas été envoyée au bon destinataire (J 23/10).

Dans la décision J 1/89, il est expliqué que le demandeur peut compter sur l'exactitude et la complétude des services fournis par l'OEB de sa propre initiative. Toutefois, un demandeur ne peut s'attendre à ce que l'OEB lui fournisse régulièrement et de sa propre initiative des services non prévus dans la CBE. Si un demandeur acquitte des taxes annuelles conformément à une notification formulée en termes équivoques, il doit être traité comme s'il avait acquitté la taxe annuelle en temps utile.

Dans l'affaire J 34/92, la taxe annuelle due pour la cinquième année n'avait pas été acquittée dans son intégralité. Le mandataire agréé n'avait pas reçu la notification de l'OEB, dans laquelle celui-ci signale habituellement la possibilité d'acquitter le montant restant de la taxe annuelle, moyennant le paiement d'une surtaxe. Toutefois, il était fait référence à cette notification dans la notification relative à la perte d'un droit, émise en vertu de la règle 69(1) CBE 1973 (règle 112(1) CBE). La chambre a estimé que la notification attirant l'attention du demandeur sur la possibilité d'acquitter avec retard la taxe, moyennant le versement d'une surtaxe, n'était qu'un service fourni par l'OEB de sa propre initiative. Le demandeur ne pouvait tirer aucune conclusion en sa faveur du fait que cette conclusion ne lui avait pas été envoyée.

Dans l'affaire T 2053/20, la chambre a en revanche accordé à l'opposant le bénéfice de la confiance légitime et a conclu que la taxe de recours avait été acquittée dans le délai de deux mois prévu à l'art. 108 CBE. Dans l'acte de recours et la lettre d'accompagnement correspondante, le requérant avait fait part de son intention d'acquitter la taxe de recours. Les moyens choisis pour effectuer le paiement, à savoir d'une part l'ordre de prélèvement automatique et d'autre part l'autorisation de prélèvement du compte courant (fait dans le mauvais format électronique), n'avaient pas été admis, conformément aux dispositions de la RCC (version de 2019) et de ses annexes, pour le paiement de la taxe de recours. Alors que prévu dans le RCC, l'OEB n'a cependant pas informé le requérant que l'ordre de débit n'avait pas été exécuté. La chambre a estimé que le requérant, n'ayant pas été informé de la situation par l'OEB, pouvait partir du principe, dans ces circonstances, que les instructions de paiement données en vue du prélèvement de la taxe de recours avaient été acceptées et exécutées.

Dans la décision J 27/92 (JO 1995, 288), le mandataire agréé auprès de l'OEB s'était fié aux avis donnés par le service des renseignements par téléphone au sujet du montant de la taxe d'examen à payer. La chambre a fait observer que lorsque de tels services ont été fournis, le demandeur est en droit de s'en prévaloir dans la mesure où les renseignements – oraux ou écrits – émanant de l'OEB ont été la cause directe de l'action qu'il a entreprise et si, en toute objectivité, il est normal que ces renseignements l'aient induit en erreur. Voir aussi J 10/17.