2.7.4 Audition de témoins

En ce qui concerne la pertinence des mesures d’instruction, consulter le chapitre III.G.3.1. "Pertinence des mesures d’instruction" et concernant d’autres aspects du droit d’être entendu lors de l’exécution des mesures d’instruction, consulter le chapitre III.G.3.3. "Droit d’être entendu".

Dans la décision T 142/97, la chambre a considéré que la division d'opposition avait porté atteinte au droit de l'opposant d'être entendu conformément à l'art. 113(1) CBE parce qu'elle n'avait pas auditionné le témoin à propos d'un usage antérieur qui avait été suffisamment étayé dans le mémoire d'opposition. Voir aussi l'affaire T 959/00, où la chambre a estimé qu'un vice substantiel de procédure (violation du droit d'être entendu) avait été commis du fait que la division d'opposition n'avait pas entendu le témoin et n'avait mentionné nulle part dans la décision faisant l'objet du recours les raisons pour lesquelles elle n'avait pas jugé utile de procéder à l'audition du témoin.

Dans l'affaire T 269/00, la chambre a estimé que la présente affaire différait de la décision T 142/97 en ce que le motif portant sur un usage antérieur n'avait pas été suffisamment étayé dans le délai d'opposition et avait été précisé définitivement au fil de la procédure d'opposition. La chambre a conclu que le fait de ne pas auditionner un témoin, ne constituait pas un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 474/04 (JO 2006, 129), la chambre a énoncé qu'en cas de contestation des affirmations figurant dans une attestation, il convient de faire droit à la requête d'audition de témoin, avant que ces affirmations ne fondent une décision qui est défavorable à la partie que les conteste.

Dans l'affaire T 909/03, l'audition d'un témoin avait eu lieu dans la matinée et la procédure orale s'était poursuivie dans l'après-midi. La chambre a estimé qu'il n'était pas nécessaire qu'une partie reçoive une copie du procès-verbal de la déposition avant de s'exprimer au sujet de celle-ci. Au cours de la procédure orale, cette partie avait eu suffisamment l'occasion de prendre position. Il n'avait donc pas été commis de vice substantiel de procédure.

Dans la décision T 716/06, la chambre a confirmé que lorsqu'une partie requiert l'audition d'un témoin, l'instance compétente ne doit faire droit à cette requête que si elle la juge nécessaire pour clarifier des questions essentielles pour la décision à rendre. Toutefois, lorsqu'un opposant demande l'audition d'un témoin au sujet d'un usage antérieur public allégué et de la divulgation d'une caractéristique spécifique par cet usage antérieur, l'instance compétente doit en règle générale faire droit à cette requête avant de décider que l'usage antérieur public allégué n'était pas établi ni ne constituait un état de la technique destructeur de nouveauté. Voir aussi la décision T 1100/07.

Dans la décision T 1100/07, la chambre a jugé que la division d’opposition aurait dû ordonner l’audition de l’un des témoins dont l’audition était proposée. Dès lors que l'incapacité à établir la présence d’une seule caractéristique technique précise avait conduit la division d’opposition à sa décision et que le témoin aurait été en mesure de fournir des preuves concernant la présence de cette caractéristique, la décision de ne pas entendre le témoin n’était pas correcte et avait pu avoir une incidence sur l’issue de l’affaire. Le requérant était autorisé, en vertu de la CBE, à fournir des preuves par l’un des moyens énoncés à l’art. 117 CBE si bien que le fait de ne pas le lui permettre constituait un vice substantiel de procédure. Voir aussi T 2386/19 et T 2517/22. De plus, selon la chambre dans l'affaire T 2517/22, la division d'opposition a pour devoir de prendre sa décision sur la base de toutes les preuves pertinentes effectivement disponibles et elle n'est pas censée s'attendre à ce que d'autres pièces justificatives jugées préférables soient produites, spéculer sur les motifs de leur absence et en tirer des conclusions (voir aussi le chapitre III.G.3.3.4 "Rejet de l'offre de preuve par des motifs impropres").

Dans la décision T 1738/21, la chambre a estimé qu’un "vice grave de procédure" avait été commis du fait que la division d’opposition n’a pas entendu trois des témoins proposés. Selon la chambre, il apparaissait que les témoignages avaient été pertinents quant aux caractéristiques, revêtant une importance déterminante pour la décision dans le cadre de la procédure d’opposition. La chambre n’a pu trouver dans la décision attaquée aucune mention d'une offre de la part du requérant d’entendre des témoins ni d’indication quant aux raisons pour lesquelles la division d’opposition avait décidé de ne pas entendre les témoins dont l’audition avait été proposée. La chambre a rappelé qu’un droit procédural fondamental est ancré à l’art. 117(1) et à l’art. 113(1) CBE, à savoir le droit pour une partie de produire des preuves sous une forme appropriée et d’avoir ces preuves prises en considération. Lorsque l’offre de preuve porte sur des faits allégués décisifs pour la décision à prendre, l'instance appelée à statuer est, en principe, tenue d’ordonner la mesure d’instruction demandée.

Dans la décision T 423/22, la chambre a souligné que l’audition du témoin par visioconférence en l’espèce n’avait pas porté atteinte au droit du requérant d’être entendu car, comparée à l’audition de témoin dans la salle d’audience, elle n’avait quasiment pas limité l'interaction entre la division d’opposition, les parties et le témoin. Même si une partie du langage corporel n’était pas visible, cet inconvénient ne pouvait en aucun cas porter atteinte au droit d’une partie d'être présente et de poser des questions au témoin dans des proportions telles que son droit d’être entendue, c.-à-d. de "[pouvoir] prendre position" (art. 113(1) CBE) serait enfreint. Pour plus d’information sur cette décision, voir aussi chapitre III.C.8.3.3e) "Applicabilité de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 en dehors d'une situation d'urgence générale – question non abordée" et chapitre III.G.3.1.8 "Mesures d'instruction par visioconférence".