e) Applicabilité des considérations exposées dans la décision G 1/21 à la procédure de première instance et à l'audition d'un témoin? 

Dans l'affaire T 423/22, la division d'opposition avait entendu le témoin M par visioconférence sans le consentement du requérant (titulaire du brevet). En ce qui concerne l'argument du requérant selon lequel il n'avait pas été en mesure d'observer le langage corporel du témoin pendant son audition, la chambre a fait remarquer, entre autres, qu'il appartient à l'instance qui rend la décision d'apprécier la crédibilité personnelle d'un témoin et la plausibilité de sa déclaration. Concernant l'audition d'un témoin par visioconférence, la chambre a en outre fait remarquer de manière générale que la majeure partie du langage corporel est visible dans le champ de la caméra visible pour tous les participants à la visioconférence et les réactions du visage peuvent souvent être observées avec encore plus de détails lorsque l'on choisit la vue de l’orateur ("speaker-view") à l'écran. Même si une partie du langage corporel ne peut être perçue, cet inconvénient ne saurait en aucun cas affecter le droit d'une partie d'être présente et de poser des questions au témoin au point de porter atteinte à son droit d'être entendue. La chambre a également indiqué que ses considérations n'étaient pas en contradiction avec la décision G 1/21 date: 2021-07-16. Selon la chambre, il ne pouvait pas être supposé, compte tenu des possibilités techniques actuelles, que la Grande Chambre de recours aurait considéré qu'il existait un obstacle général à la tenue d'une audition de témoin par visioconférence. La question de savoir si la décision G 1/21 date: 2021-07-16 exigeait l'existence d'une situation d'urgence générale afin d'entendre un témoin par visioconférence n'a toutefois pas été examinée puisque, selon la chambre, la décision G 1/21 date: 2021-07-16 ne concernait pas la procédure orale dans la procédure d'opposition ni les mesures d'instruction, mais se limitait à la procédure orale dans le cadre de la procédure de recours. Pour plus d'informations sur les mesures d'instruction par visioconférence, voir les chapitres III.B.2.7.4 et III.G.3.1.8.

Dans l'affaire T 1523/23, la procédure orale devant la division d'opposition s'était tenue par visioconférence malgré la requête de l'opposant (requérant) visant à ce qu'elle se tienne en présentiel. Nonobstant l'allégation de l'opposant (requérant) à cet égard, la chambre n'a pas considéré qu'il y avait eu violation du droit de l'opposant d'être entendu. Se référant à G 1/21 date: 2021-07-16, la chambre a estimé que la procédure orale sous forme de visioconférence était une procédure orale au sens de l'art. 116 CBE. En particulier, ni une situation d'urgence générale, ni des restrictions de déplacement, ni le consentement des parties n'étaient considérés comme des conditions préalables. La chambre a considéré qu'elle ne pouvait discerner, et que l'opposant n'avait pas démontré, en quoi le droit de l'opposant d'être entendu avait été violé du simple fait qu'un format de procédure orale, qui en tant que tel était conforme aux art. 113 et 116 CBE ainsi qu'au droit à une procédure équitable, lui avait été imposé contre sa volonté. Une telle conclusion ne pouvait être tirée de la décision G 1/21 date: 2021-07-16.