3.1.8 Mesures d'instruction par visioconférence

Dans l'affaire T 423/22, la division d'opposition avait entendu le témoin M par visioconférence sans le consentement du requérant (titulaire du brevet). La chambre a estimé que l'art. 117(1)d) CBE et la règle 117 CBE constituaient une base juridique pour l'audition d'un témoin par visioconférence. La chambre a en outre souligné que l'audition du témoin par visioconférence dans l'affaire en cause n'avait pas porté atteinte au droit du requérant d'être entendu et qu'elle n'avait pas limité de manière substantielle l'interaction entre la division d'opposition, les parties et le témoin par rapport à l'audition d'un témoin dans la salle d'audience. Concernant l'argument du requérant qu’il n'avait pas été en mesure d'observer le langage corporel du témoin pendant sa déposition et qu'il avait donc été privé de la possibilité de juger objectivement de sa crédibilité, la chambre a fait remarquer ce qui suit : premièrement, il incombe à l'instance qui rend la décision, et non aux parties, de juger de la crédibilité de la personne du témoin et de la vraisemblance des déclarations du témoin. Il appartient à l'instance compétente de décider des modalités d’audition du témoin. Les parties ne jouent pas un rôle central dans ce processus. Conformément à la règle 119(3) CBE, elles pouvent assister à l'instruction et poser toute question pertinente au témoin entendu. Deuxièmement, la crédibilité d'un témoin n'était pas essentiellement déterminée par son langage corporel. Au contraire, la crédibilité d'un témoin dépend principalement de la vraisemblance et de la valeur probante de son témoignage et de l'absence de contradictions (voir aussi "Catchword").

En outre, la chambre a également estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la question de savoir si la décision G 1/21 date: 2021-07-16 exigeait l'existence d'une situation d'urgence générale afin d'entendre un témoin par visioconférence, étant donné que la décision G 1/21 date: 2021-07-16 ne concernait pas la procédure orale dans la procédure d'opposition ni les mesures d'instruction, mais se limitait à la procédure orale dans le cadre du recours. Enfin, dans l'affaire T 423/22, la chambre a estimé que ni l'"importance" de l'usage antérieur ni le fait que l'issue de l'affaire dépendait de la question de savoir si cet usage antérieur était public ne pouvaient constituer un tel "motif sérieux". Le requérant avait en outre allégué au stade du recours que le fait que le témoin soit un employé de l'opposant et qu'il se trouvait dans le bureau de l'opposant pendant l'audience constituait une raison particulière. Toutefois, ce point n'avait pas été soulevé au cours de la procédure d'opposition. En outre, le procès-verbal de l'instruction montrait que la division d'opposition avait veillé à ce que le témoin soit assis seul dans la salle. Le simple fait que le témoin soit un employé de l'opposant ne jetait pas nécessairement de doutes sur sa fiabilité qui soient suffisamment sérieux pour exclure une audition par visioconférence.

Dans l'affaire T 1604/22, concernant un usage antérieur, le requérant (titulaire du brevet) a objecté que c’était inapproprié d'avoir inspecté le CD et d'entendre les deux témoins lors de la procédure orale tenue par visioconférence devant la division d'opposition. La chambre a considéré que le fait que l'inspection du CD avait été effectuée par visioconférence n’avait pas porté atteinte à la bonne inspection de son contenu. Le procès-verbal montrait que les parties avaient pu suivre cette inspection en temps réel lors de la visioconférence. Le fait que certains fichiers étaient corrompus et ne pouvaient donc pas être ouverts n'était pas lié au format de la procédure orale. De même, l'audition des deux témoins n'a pas été compromise par le format de la visioconférence. Les procès-verbaux des deux auditions montraient que des précautions avaient été prises pour que les témoins soient seuls face à la caméra et qu'ils n'aient aucun document devant eux pour lire leurs déclarations. En outre, selon le procès-verbal, les parties avaient reçu le projet de procès-verbal de l'instruction et avaient eu la possibilité de le commenter dès la procédure orale. La chambre a conclu que les mesures d’instructions par visioconférence n'avait pas été inappropriée et ne diminuait pas la valeur probante des preuves obtenues.

Dans l'affaire T 2011/21, le siège de sécurité pour enfant à titre d’usage antérieur a été inspecté à distance par la division d'opposition ; des captures d'écran étaient jointes au procès-verbal de l'inspection. Le requérant (opposant) a contesté la régularité de l'inspection menée par visioconférence. La chambre a considéré que la division d'opposition avait commis une erreur en ne faisant pas droit à la demande de l'opposant de mener l’inspection comme mesure d’instruction en présentiel, notamment parce que l'objet à inspecter était un élément tridimensionnel complexe. Cette erreur, cependant, ne constituait pas un vice substantiel de procédure, mais une erreur de jugement résultant d'une interprétation erronée d'un terme de la revendication 1 par la division ; une inspection en personne n'aurait pas conduit à un résultat différent.