4.3. Notion d'incapacité (règle 142(1)a) et c) CBE)

La CBE ne définit pas la notion d'"incapacité", laquelle est appréciée différemment selon que la personne concernée est le demandeur, le titulaire du brevet ou un mandataire agréé. Dans les affaires J 900/85 (JO 1985, 159) et J 903/87 (JO 1988, 177), la chambre juridique a estimé que la capacité du demandeur ou du titulaire du brevet de passer valablement des actes relatifs à la demande de brevet ou au brevet doit être déterminée conformément aux règles du système juridique national, car la demande de brevet européen ou le brevet européen est un objet de propriété (voir art. 2(2) et art. 74 CBE ; voir aussi J 49/92). Par ailleurs, la chambre juridique a estimé dans l'affaire J 900/85 (JO 1985, 159) qu'il conviendrait d'apprécier l'incapacité des mandataires en fonction d'un critère uniforme, afin d'éviter une application hétérogène de la règle 90(1)c) CBE 1973 (règle 142(1)c) CBE) qui varierait suivant la nationalité ou le domicile du mandataire.

Dans l’affaire J 2/22, la chambre juridique a fait observer que l’incapacité d’une personne signifie que celle-ci souffre d’une altération de ses facultés mentales qui l’empêche d’émettre la volonté de contracter valablement des engagements, et que dans le contexte du système procédural de la CBE, qui ne distingue pas entre la capacité civile et la capacité procédurale, cela signifie également qu’elle ne peut pas agir de son propre chef dans des procédures devant l’OEB. Après avoir analysé en profondeur la jurisprudence consacrée à la notion de capacité, la chambre juridique a conclu que, dans le cadre du système juridique établi par l’OEB, une norme devait être établie et appliquée par l’OEB. Elle s’est référée aux décisions G 1/22 date: 2023-10-10 et G 2/22 date: 2023-10-10 qui, bien que dans un contexte différent, réaffirment l’approche générale consistant à appliquer le droit autonome de la CBE en s’inspirant des législations nationales des États parties à la CBE et en les complétant, pour arriver à des normes uniformes pour toutes les parties devant l’OEB. En particulier, la chambre juridique a estimé que les normes destinées à apprécier la capacité des personnes physiques devaient être les mêmes que celles applicables aux mandataires agréés, puisque seules des normes unifiées conformément au droit autonome de la CBE peuvent garantir l’égalité de traitement des parties, élément essentiel d’un procès équitable.