4.4. Constatation de l'incapacité du demandeur ou du titulaire du brevet aux fins de la règle 142(1)a) CBE

Dans la décision J 903/87 (JO 1988, 177), la chambre juridique a constaté qu'une attestation médicale sommaire, dont il ressort que le demandeur se trouvait dans un état de santé physique et psychique d'épuisement et de dépression, ne suffisait pas à établir l'incapacité du requérant dans l'esprit de la règle 90(1)a) CBE 1973. En outre, cette attestation ne contenait pas la moindre indication concernant l'intensité et la durée de l'état physique et psychique constaté. Cf. T 1680/13.

Dans l'affaire J 49/92 également, la chambre juridique ne disposait d'aucun élément, tel qu'une attestation médicale, prouvant que le demandeur se trouvait dans un état excluant, selon la pratique juridique allemande, toute prise de décision rationnelle. En effet, le demandeur avait été encore en mesure d'effectuer un virement pour acquitter des taxes dues au titre de la demande, même si celui-ci avait été adressé par erreur à l'Office allemand des brevets au lieu de l'OEB.

Dans l’affaire J 2/22, la chambre juridique a fait observer qu’outre les certificats médicaux, le comportement de la personne concernée durant la procédure peut être indicative de son incapacité.