4.2. Modification de la règle 142(2) CBE

Par décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 142(2) CBE concernant la reprise de procédures interrompues (JO 2020, A36). La deuxième phrase, nouvellement introduite, permet à l’OEB de fixer une date à laquelle il envisage de reprendre la procédure d’office si, trois ans après que la date d’interruption a été publiée au Bulletin européen des brevets, l’identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure n’a toujours pas été portée à sa connaissance. La nouvelle version de la règle 142(2) CBE est entrée en vigueur au 1^er juillet 2020. Pour de plus amples détails, voir le communiqué de l’OEB en date du 29 mai 2020 concernant la mise en œuvre de la règle 142(2) CBE modifiée (JO 2020, A76).