4. Interruption de la procédure (règle 142 CBE)
Vue d'ensemble
4. Interruption de la procédure (règle 142 CBE)
Lorsque la procédure a été interrompue en raison du décès du demandeur ou du titulaire ou pour toute autre raison précisée à la règle 142 CBE, les délais sont régis par les dispositions de la règle 142(4) CBE.