1. Introduction

La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la CBE ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB (art. 134(1) CBE). Toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant, a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un État contractant et a satisfait aux épreuves de l'EEQ peut être inscrite sur la liste (art. 134(2) CBE ; voir aussi art. 134(3) CBE). Un avocat établi dans un État contractant est également habilité à agir en qualité de mandataire agréé, sous réserve de certaines conditions (art. 134(8) CBE), et les personnes qui ont leur domicile ou leur siège dans un État contractant peuvent autoriser un employé à les représenter (art. 133(3) CBE).

L'article 134bis CBE, qui a été introduit dans la CBE 2000, contient la substance de l'art. 134(8) CBE 1973 et ancre dans la CBE l'existence de l'epi, qui a été mis en place en vertu du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO 1978, 85 ; tel que modifié : JO 1997, 130 et 350, JO 2002, 429, JO 2004, 361 et JO 2007, 12).

Toute personne inscrite à l'OEB sur la liste des mandataires agréés doit être membre de l'epi (art. 134bis(2) CBE ; art. 5(1) du règlement susmentionné) et est soumise au RDMA (publication supplémentaire 1, JO 2024, 145, version consolidée du texte publié au JO 1978, 91 , tel que modifié par le texte publié au JO 2008, 14 et au JO 2018, A57 ; voir aussi art. 134bis(1)(c) CBE), ainsi qu'au Code de conduite professionnelle de l'epi (JO 2022, A61).

Les organes de première instance qui connaissent des manquements aux règles de conduite professionnelle sont la commission de discipline de l'epi et le conseil de discipline de l'OEB (art. 5 RDMA ; voir également le Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline et le Règlement de procédure additionnel du Conseil de discipline, publication supplémentaire 1, JO 2024, 156 et publication supplémentaire 1, JO 2024, 166, version consolidée des textes publiés au JO 1980, 177 et 183, respectivement ; tel que modifié par le texte publié au JO 2007, 552). La chambre disciplinaire connaît en appel des recours formés contre les décisions rendues par ces deux instances (art. 5, 8 RDMA ; voir également le RPCD, publication supplémentaire 1, JO 2024, 70 (version consolidée du texte publié au JO 1980, 188 ; pour les modifications, voir JO 2007, 548)). Les décisions de la chambre disciplinaire portant sur des questions disciplinaires sont reportées dans le présent chapitre V.C.3. à V.C.5.

Pour plus d'informations sur la représentation devant l'OEB, voir le chapitre III.V.

L'EEQ, visé à l'art. 134(2)c) CBE, est notamment régi par le REE (version en vigueur à compter du 1^er janvier 2025, JO 2024, A4), ainsi que par les DEREE (JO 2024, A25), sous réserve de l'art. 27(2) REE et de la règle 29(2) DEREE (voir également au présent chapitre V.C.2.).

La chambre disciplinaire examine les recours contre les décisions du jury et du secrétariat d'examen (art. 24 REE). Le présent chapitre V.C.2. rend compte des décisions de la chambre disciplinaire dans les affaires relatives à l'EEQ. Il est fait référence aux recours tranchés en vertu de dispositions antérieures du REE et des DEREE si ces derniers sont toujours considérés comme pertinents.