3.3.2 Violation du secret des délibérations prévue à l'article 20 RDMA

L'art. 20, deuxième phrase, RDMA prévoit que les délibérations des organes disciplinaires "doivent garder un caractère secret". Dans l'affaire D 1/22, la chambre disciplinaire a rejeté l'argument du requérant selon lequel la commission de discipline avait violé le secret des délibérations en indiquant dans la décision contestée que la décision avait été prise à l'unanimité, et selon lequel cela constituait un vice substantiel de procédure. Selon la chambre disciplinaire, l'indication se bornait à exclure tout désaccord entre les membres et ne donnait aucune autre information sur les délibérations proprement dites. En tout état de cause, il n'y avait pas de lien de causalité entre l'annonce et la décision elle-même. Par conséquent, même s'il y avait eu vice de procédure, il ne s'agissait pas d'un vice substantiel de procédure qui justifierait le renvoi de l'affaire pour suite à donner.