3.3.1 Observation du délai prévu à l'article 6(3) RDMA

Dans la décision D 1/22, le requérant a fait valoir qu'une décision définitive prise par la commission de discipline de l'epi après l'expiration du délai prévu à l'art. 6(3) RDMA devait être considérée comme constituant un vice substantiel de procédure, car la commission de discipline de l'epi n'avait plus compétence pour statuer après ce délai. La chambre disciplinaire n'était pas d'accord, notant qu'il n'y avait pas d'effet dévolutif à l'expiration du délai prévu à l'art. 6(3) RDMA ; la commission de discipline de l'epi restait compétente pour traiter l'affaire. Le conseil de discipline peut toutefois assumer la responsabilité de l'affaire par une décision de son président transférant l'affaire au conseil de discipline, auquel cas la commission de discipline ne pourrait plus statuer sur l'affaire. La possibilité pour la commission de discipline de prendre une décision plus de neuf mois après avoir été informée d'un manquement présumé des obligations professionnelles n'est donc exclue que si l'affaire est transférée à la commission de discipline en vertu de l'art. 6(4)b) RDMA. En tout état de cause, la chambre disciplinaire a estimé que dans l'affaire en question, la commission de discipline n'avait pas dépassé le délai de neuf mois prévu à l'art. 6(3) RDMA.