S'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5(2) RPU (cf. 2.1) et que la demande d'effet unitaire est conforme aux exigences de forme de la règle 6 RPU, la division de la protection unitaire par brevet inscrit l'effet unitaire et notifie au demandeur, au moyen du formulaire 7030 de l'OEB, la date à laquelle cette inscription a été effectuée (règle 7(1) RPU). Le brevet unitaire prend effet le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets (art. 4(1) du règlement (UE) n° 1257/2012).
2. La demande d'effet unitaire
Vue d'ensemble