Il convient de mentionner en particulier les taxes afférentes au brevet unitaire suivantes :
- taxes annuelles (art. 2(1), point 1 RRT-PBU)
- surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle (art. 2(1), point 2 RRT-PBU)
- taxe de restitutio in integrum (art. 2(2) RRT-PBU)
- taxe d'administration à acquitter lorsque la compensation des coûts de traduction était fondée sur une déclaration inexacte (art. 4(2) RRT-PBU)
- autres taxes, redevances et tarifs non visés dans le RPU et fixés par le Président de l'OEB (Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets, JO OEB 2024, A5), comme les taxes d'inscription des transferts, des licences et d'autres droits (art. 5 RRT-PBU).