Article 5
Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office européen des brevets

Les montants des taxes d'administration prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, ainsi que des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées dans le présent règlement, correspondent aux montants fixés par le Président de l'Office européen des brevets conformément à l'article 3 du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE.