Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire
Article 4
Compensation des coûts de traduction
(1)La somme forfaitaire prévue à la règle 11 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet s'élève à 500 EUR.
(2)La taxe d'administration prévue à la règle 10, paragraphe 4 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet s'élève à 50 % de la somme forfaitaire visée au paragraphe 1.