La division de la protection unitaire par brevet examine la demande de compensation et, si elle peut y faire droit, informe le titulaire du brevet de la suite qui peut y être réservéeen conséquence.
Il ne peut être fait droit à une demande de compensation qu'après inscription de l'effet unitaire (règle 10(1) RPU). Une fois accordée, la compensation reste acquise au titulaire indépendamment d'un éventuel changement ultérieur de son statut, à savoir même si, par exemple, il ne remplit plus les conditions d'obtention (cf. 3.2.1) ou qu'il cède le brevet unitaire à un nouveau titulaire qui ne satisfait pas à ces conditions (règle 10(2) RPU).
Le montant de la compensation est défini à l'art. 4 RRT-PBU et s’élève à 500 EUR. Il est versé sous la forme d'une somme forfaitaire (règle 11 RPU ensemble l'art. 4(1) RRT-PBU) sur le compte courant du titulaire du brevet indiqué sur la demande. Le montant de la compensation est traité dans la pratique comme un remboursement (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 20 ; cf. également 3.6). Si aucune information n'a été fournie concernant un compte courant, le titulaire du brevet peut demander en ligne à ce que la compensation soit créditée sur un compte bancaire de son choix.