Règle 11
Montant de la compensation

Le remboursement des coûts de traduction est effectué jusqu'à un certain plafond et est versé sous la forme d'une somme forfaitaire, conformément au règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire. Le plafond est fixé sur la base de la longueur moyenne d'un brevet européen et du coût moyen de traduction par page, compte tenu du montant moyen de la réduction accordée en vertu de la règle 6 CBE.