Un brevet unitaire peut faire l'objet d'un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants pour lesquels le brevet unitaire est inscrit (art. 3(2) ensemble le deuxième alinéa de l'art. 18(2) du règlement (UE) n° 1257/2012). Il peut, à l'égard de tous les États membres participants, donner lieu à la constitution de droits réels et peut faire l'objet d'une exécution forcée (conformément au droit applicable au brevet unitaire en tant qu'objet de propriété – art. 7 du règlement (UE) n° 1257/2012).
La pratique constante de l'OEB estLes règles 23 et 24 CBE sont applicables en vertu de la règle 20(2)b) RPU à l'inscription de la concession, de la constitution ou du transfert de ces droits, ainsi que de l'exécution forcée sur un brevet unitaire (règle 20(2)b) RPU ensemble les règles 23 et 24 CBE). Une licence est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire en tant que licence exclusive si le titulaire du brevet et le licencié le requièrent. Une licence est inscrite en tant que sous-licence lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence déjà inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire.
Après le dépôt d'une déclaration relative à une licence de droit, une demande d'inscription d'une licence exclusive au Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire n'est plus recevable, à moins que la déclaration ne soit retirée (règle 12(4) RPU).
Voir Il convient de se reporter auxles Directives CBE, E-XIV, 3 et 6 concernant le degré de preuve qui s'applique à l'inscription de licences et d'autres droits, ainsi que concernant d'une exécution forcée et les taxes d'administration éventuellement exigibles.
L'inscription de licences, d'autres droits et d'une exécution forcée peut être assujettie au paiement d'une taxe d'administration dans les conditions définies par le Président de l'OEB conformément à la règle 20(2)b) RPU ensemble les règles 23 et 24 CBE. Lorsque la requête est présentée via MyEPO, aucune taxe n'est exigible (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, JO OEB 2024, A5). Une taxe est exigible pour les requêtes présentées par d'autres moyens, auquel cas la requête n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe d'administration (cf. Directives CBE, A-X, 2). Le montant de cette taxe est déterminé par le barème de taxes et redevances de l'OEB le plus récent (cf. barème des taxes).
Si la requête satisfait aux conditions de la règle 20(2)b) RPU, la licence ou tout autre droit est inscrit avec la date à laquelle l'OEB a reçu ladite requête, la preuve requise ou, le cas échéant, la taxe, la date la plus récente étant applicable.