Article 3
Brevet européen à effet unitaire

1.Un brevet européen délivré avec le même jeu de revendications pour tous les Etats membres participants se voit conférer un effet unitaire dans les Etats membres participants, à la condition que son effet unitaire ait été enregistré dans le registre de la protection unitaire conférée par un brevet. 

Aucun effet unitaire n'est conféré à un brevet européen qui a été délivré avec des jeux de revendications différentes pour différents Etats membres participants.

2.Un brevet européen à effet unitaire a un caractère unitaire. Il assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les Etats membres participants. 

Il ne peut être limité, transféré, ou révoqué ou s'éteindre qu'à l'égard de tous les Etats membres participants.

Il peut faire l'objet d'un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des Etats membres participants.

3.L'effet unitaire d'un brevet européen est réputé ne pas avoir existé dans la mesure où le brevet européen a été révoqué ou limité.