Règle 12
Dépôt d'une déclaration par le titulaire du brevet

(1)Le titulaire d'un brevet européen à effet unitaire peut déposer une déclaration devant l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une compensation adéquate. Dans ce cas, les taxes annuelles dues au titre du brevet européen à effet unitaire après réception de la déclaration sont réduites ; le montant de la réduction est fixé dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire. La déclaration est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. 

(2)La déclaration visée au paragraphe 1 peut être retirée à tout moment sur avis écrit adressé à l'Office européen des brevets. Le retrait de la déclaration ne prend effet que lorsque le montant de la réduction des taxes annuelles est versé à l'Office européen des brevets. 

(3)La déclaration visée au paragraphe 1 ne peut être déposée dès lors qu'une licence exclusive est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, ou qu'une demande d'inscription d'une telle licence est en instance devant l'Office européen des brevets. 

(4)Après le dépôt de la déclaration visée au paragraphe 1, une demande d'inscription d'une licence exclusive au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet est irrecevable, à moins que la déclaration ne soit retirée.