Article 7
Assimilation d'un brevet européen à effet unitaire à un brevet national

1.En tant qu'objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les Etats membres participants à un brevet national de l'Etat membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets : 

a)le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen ; ou 

b)lorsque le point a) ne s'applique pas, le demandeur avait un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen. 

2.Si plusieurs personnes sont inscrites au registre européen des brevets en tant que codemandeurs, le paragraphe 1, point a), s'applique au premier codemandeur inscrit. À défaut, le paragraphe 1, point a), s'applique au codemandeur suivant, dans l'ordre d'inscription. Lorsque le paragraphe 1, point a), ne s'applique à aucun des codemandeurs, le paragraphe 1, point b), s'applique en conséquence.

3.Si aucun demandeur n'est domicilié, n'a son principal établissement, ou n'a d'établissement dans un Etat membre participant dans lequel le brevet a un effet unitaire aux fins du paragraphe 1 ou 2, le brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété est assimilé, dans son intégralité et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l'État dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la CBE.

4.L'acquisition d'un droit ne peut pas dépendre d'une inscription à un registre national des brevets.