Si un document est déposé par voie électronique à l'aide du de l'OEB, la signature peut être une signature sous forme d'image en fac-similé, une signature alphanumérique ou une signature électronique avancée. En cas de dépôt d'un document à l'aide du dépôt en ligne 2.0 ou de l'EPO Contingency Upload Service, la signature peut être une signature sous forme d'image en fac-similé ou une signature alphanumérique.
Les dépôts de documents effectués dans MyEPO Portfolio requièrent une signature alphanumérique (voir (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, JO OEB 2024, A20). À l'heure actuelle, seuls les documents indiqués dans le communiqué de l'OEB en date du 9 février 2024 (JO OEB 2024, A21) ou sous une autre forme adaptée peuvent être déposés à l'aide de ce service.
Les signatures manuscrites sont acceptées si un document est déposé sur papier.
Les exigences en matière de signature des pouvoirs sont exposées au pointà 8.2.47.2.5..
S'agissant des exigences en matière de signature d'unes documents de cession et ou d'unes contrats de licence qui sont applicables aux contrats et déclarations produits avec des requêtes en inscription de licences et d'autres droits dans le cadre deless procédures relatives au brevet unitaire, il convient de se reporter au point 7voir 6 ainsi qu'àe la Décision du Président de l'OEB en date du 9 février 2024 et le au Communiqué de l'OEB portant la même date ((JO OEB 2024, A17, A18JO OEB 2024, A18 et A22).
De plus amples renseignements concernant les types de signature acceptés sont fournies dans les Directives CBE, A-VIII, 3.3.