Il convient de se référer reporter au point à 2.4 en ce qui concerne les cas où le délai pour présenter la demande d'effet unitaire n'est pas observé, au point 8.9.3 en ce qui concerne les moyens de recours disponibles dans le cadre des procédures relatives au brevet unitaire ainsi qu'au pointet à 2.6 et à la publication intitulée "Mesures nationales relatives au brevet unitaire" en ce qui concerne les solutions de repli possibles au titre du droit national (filets de sécurité au niveau national).7.7.1 s'agissant des moyens de recours disponibles en cas d'inobservation de ce délai.
La restitutio in integrum est peut être disponiblepar exemple possible lorsque l'inobservation d'un délai a pour conséquence directe l'extinction du brevet unitaire, en application de la règle 14(1)b) RPU, ou la perte de tout autre droit ou d'un moyen de recours. VoirIl convient de se reporter au point 5 4 pour plus de précisions.
S'il n'est pas remédié dans les délais à une irrégularité constatée dans une requête en inscription de licences et d'autres droits, la division de la protection unitaire par brevet rejette cette requête (cf. 7.5.36.4.3).