S'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5(2) RPU (cf. 2.1) et si la demande d'effet unitaire est conforme aux exigences de forme énoncées à la règle 6 RPU, la division de la protection unitaire par brevet inscrit l'effet unitaire au Registre du brevet unitaire (cf. 2.5).
Si le délai prévu à la règle 6(1) RPU pour le dépôt de la demande d'effet unitaire est respecté et qu'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5(2) RPU, mais que la demande d'effet unitaire ne remplit pas les exigences de la règle 6(2) RPU, la division de la protection unitaire par brevet donne au titulaire du brevet une possibilité de se conformer aux exigences encore non remplies dans un délai non prorogeable d'un mois (règle 7(3) RPU). Ce nouveau délai est exclu de la restitutio in integrum (règle 22(6) RPU). Le cas échéant, la division de la protection unitaire conférée par un brevet invite le titulaire du brevet à prendre position au moins une fois, conformément à la règle 20(1) RPU ensemble l'art. 113(1) CBEet aucun autre moyen de recours n'est disponible (règle 22(6) RPU).
S'il n'est pas satisfait aux exigences visées à la règle 5(2) RPU ou si la demande d'effet unitaire a été déposée plus d'un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen (règle 6(1) RPU) et qu'il n'a pas été présenté de requête en restitutio in integrum ou qu'une requête en restitutio in integrum a été présentée mais qu'elle a été rejetée, la division de la protection unitaire par brevet notifie son intention de rejeter la demande d'effet unitaire (règle 7(2) RPU) et invite le titulaire du brevedemandeur de l'effet unitairet à prendre position au moins une fois, conformément à l'art. 113(1) CBE, qui est applicable conformément à la règle 20(1) RPU ensemble l'art. 113(1) CBE.
Si la demande d'effet unitaire ne satisfait pas à l'une quelconque des autres exigences de forme, la division de la protection par brevet unitaire donne au demandeur de l'effet unitairetitulaire du brevet une possibilité de remédier aux irrégularités concernées. Le cas échéant, la division de la protection unitaire conférée par un brevet invite le titulaire du brevet à prendre position au moins une fois, conformément à la règle 20(1) RPU ensemble l'art. 113(1) CBE.
L'absence d'indications – ou la présence d'indications incorrectes – concernant des mentions facultatives du formulaire de demande d'effet unitaire (formulaire 7000 de l'OEB), comme la date de la mention de la délivrance, ne donne pas lieu à la constatation d'une irrégularité.