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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Chambre de recours juridique

Décision de la Chambre de recours juridique, en date du 10 décembre 1992 - J 13/90 - 3.1.1

(Traduction)

Composition de la Chambre:

Demandeur : Castleton Inc.

Référence: Défaut de paiement auquel il n'a pas été remédié/CASTLETON

Article: 122(2) CBE

Mot-clé: "Restitutio in integrum - défaut de paiement auquel il n'a pas été remédié" - "principe de la bonne foi - obligation de signaler au demandeur toute perte de droit imminente" - "délai pour remédier à l'irrégularité"

Sommaire

I. Les relations entre l'OEB et le demandeur étant régies par le principe de la bonne foi, la confiance légitime des parties à la procédure ne doit pas être abusée (Grande Chambre de recours, décisions G 5, 7, 8/88, JO OEB 1991, 137).

II. Le principe de la bonne foi implique que l'OEB signale au demandeur toute perte de droit imminente si le demandeur peut en toute bonne foi s'attendre à recevoir un tel avis.

III. Le demandeur peut s'attendre à recevoir un tel avis s'il s'agit d'une irrégularité facile à déceler par l'OEB et si le demandeur est encore en mesure d'y remédier dans le délai prescrit (position identique à celle adoptée dans la décision T 14/89, JO OEB 1990, 432).

IV. Si le demandeur peut s'attendre à recevoir un tel avis mais que cet avis ne lui soit pas adressé dans le délai prescrit, l'OEB doit fixer un nouveau délai permettant au demandeur de remédier à l'irrégularité et d'accomplir en temps voulu l'acte requis dans le cadre de la procédure.

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 85 306 182.8 a été déposée le 30 août 1985. La taxe annuelle pour la quatrième année, venue à échéance le 31 août 1988, n'a pas été acquittée dans le délai prescrit à l'article 86(2) CBE, qui expirait le 28 février 1989.

II. Dans une lettre en date du 3 août 1989, dont l'Office européen des brevets, qui n'a retrouvé nulle trace de l'original, a reçu le 21 septembre 1989 une copie jointe à une lettre datée du 18 septembre 1989, la demanderesse a présenté une requête en restitutio in integrum quant au délai qu'elle n'avait pas observé. Dans une lettre en date du 17 août 1989, reçue le 23 août 1989, elle s'est référée à sa requête en restitutio in integrum du 3 août 1989 et a transmis les déclarations tenant lieu de serment de MM. D., C. et Co., datées respectivement des 16, 9 et 14 août 1989 (pour ce qui concerne leur contenu, cf. les déclarations versées au dossier).

III. Outre la requête en restitutio in integrum, la lettre du 3 août 1989 comportait la déclaration suivante :

"Le montant de la taxe de 43,00 GBP due au titre de la requête en restitutio in integrum est joint à la présente lettre, et la demanderesse s'engage à acquitter toutes les taxes et amendes restant dues au cas où elle serait rétablie dans ses droits quant à la demande.

Ce n'est qu'en juillet 1989 que la demanderesse s'est aperçue que sa demande était réputée retirée ; elle a donc rapidement présenté cette requête, dans le délai prescrit.

En ce qui concerne les circonstances qui l'ont empêchée de respecter les délais, elle va produire prochainement des preuves sous la forme d'une déclaration tenant lieu de serment."

IV. La taxe de restitutio in integrum d'un montant de 43 GBP a été acquittée par un chèque daté du 3 août 1989. Une copie du chèque sur laquelle avait été apposée la date de réception à l'OEB (7 août 1989) a été envoyée au mandataire agréé de la demanderesse.

V. Le 15 janvier 1990, la demanderesse a payé la taxe annuelle pour la quatrième année ainsi que la surtaxe correspondante.

VI. La section de dépôt de l'Office européen des brevets a rejeté la requête en restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année. La requête avait bien été présentée dans le délai prévu à l'article 122(2) CBE, la demanderesse ne s'étant aperçue qu'en juillet 1989 que sa demande était réputée retirée. Toutefois, dans le délai de deux mois prévu pour la présentation de la requête en restitutio in integrum, elle n'avait pas accompli l'acte qui ne l'avait pas été (paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année). Il ne suffisait pas que dans sa lettre du 3 août 1989 la demanderesse ait annoncé son intention d'acquitter la taxe et la surtaxe une fois qu'elle serait rétablie dans ses droits, car en agissant ainsi, elle n'avait manifestement pas respecté les dispositions de l'article 122(2) CBE. L'Office n'avait reçu la lettre datée du 3 août 1989 que le 21 septembre 1989, si bien qu'il n'avait plus été en mesure de signaler au mandataire agréé qu'il n'avait pas accompli toutes les formalités requises en ce qui concerne le respect du délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum prévu à l'article 122(2) CBE.

VII. La demanderesse a formé un recours contre la décision de la section de dépôt et a payé la taxe correspondante. Dans le mémoire exposant les motifs du recours qui était joint à l'acte de recours, elle a demandé à l'OEB d'annuler la décision attaquée et de la rétablir dans ses droits quant au délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle due pour la quatrième année. Faisant valoir essentiellement le principe de la bonne foi, elle a allégué qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir payé avec retard la taxe annuelle et la surtaxe. Dans sa lettre en date du 3 août 1989, elle s'était expressément engagée à acquitter la taxe et la surtaxe au cas où elle serait rétablie dans ses droits. En d'autres termes, cette lettre montrait clairement la méprise de la demanderesse en ce qui concerne l'obligation d'effectuer ce paiement durant le délai de deux mois. Si sa lettre n'avait pas été égarée par l'OEB, son erreur aurait pu lui être signalée et le paiement aurait pu être effectué dans le délai prescrit.

VIII. La demanderesse a motivé comme suit sa requête en restitutio in integrum : cette petite société américaine d'une quinzaine d'employés avait mené début 1988 des négociations avec une autre société américaine en vue du transfert de certaines activités commerciales. La responsabilité des demandes de brevet devait également être transférée à l'autre société. Les conseils en brevets américain et européen de cette dernière devaient également remplacer les anciens conseils en brevets de la demanderesse, et des mesures avaient été prises à cet effet. Sur la liste des demandes de brevet à transférer, il était indiqué que la prochaine taxe annuelle à payer pour la demande en cause était la taxe pour la cinquième année. La demanderesse avait fait savoir à son ancien conseil en brevets américain qu'il devait cesser de traiter ces affaires et noter tous les délais à respecter dans les soixante jours suivants. Or sur cette liste, le mandataire n'avait pas signalé l'échéance de la taxe annuelle pour la quatrième année. La demanderesse avait considéré que les taxes seraient dorénavant payées par le conseil en brevets de l'autre société américaine. Or, le projet d'association entre les deux sociétés avait échoué, de sorte que les taxes n'avaient pas été acquittées par l'autre société.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La requête en restitutio in integrum a été présentée dans le délai de deux mois prévu à l'article 122(2) CBE. Dans la première phrase de cette disposition, il est précisé que le délai commence à courir à compter de la cessation de l'empêchement. D'après les explications fournies par la demanderesse dans sa lettre en date du 3 août 1989, c'est en juillet 1989, c'est-à-dire le 31 juillet au plus tard, qu'elle s'était rendue compte que sa demande était réputée retirée parce que la taxe annuelle pour la quatrième année n'avait pas été acquittée. Par conséquent, le délai de deux mois prévu à l'article 122(2) CBE expirait le 2 octobre 1989. La lettre du 17 août 1989 dans laquelle la demanderesse demandait l'octroi de la restitutio in integrum et celle du 18 septembre 1989 à laquelle était annexée une copie de la lettre du 3 août 1989 ont donc été reçues dans ce délai.

3. En vertu de l'article 122(2) CBE, deuxième phrase, l'acte non accompli, en l'occurrence le paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année et de la surtaxe correspondante, doit l'être dans le délai de deux mois. Or, cette taxe n'a été acquittée que le 15 janvier 1990, c'est-à-dire après l'expiration du délai. C'est pour cette raison que la section de dépôt a rejeté comme irrecevable la requête en restitutio in integrum.

4. Après avoir revu la décision attaquée, la Chambre a conclu que la section de dépôt n'aurait pas dû rejeter la requête en restitutio in integrum pour irrecevabilité. En effet, en rendant cette décision, la section de dépôt n'a pas tenu compte du fait que dans la lettre du 3 août 1989, dont une copie était jointe à la lettre du 17 août 1989, la demanderesse avait expressément déclaré qu'elle s'engageait à payer, outre la taxe de restitutio in integrum, toutes les autres taxes et amendes restant dues une fois qu'elle aurait été rétablie dans ses droits quant à la demande. Cette déclaration montrait clairement à la section de dépôt que la requête en restitutio in integrum comportait une irrégularité manifeste et facile à éliminer, irrégularité qui aurait pour effet de rendre la requête irrecevable, s'il n'y était pas porté remède.

5. Dans une telle situation, l'Office européen des brevets est tenu de signaler cette irrégularité au demandeur et de l'avertir des conséquences qu'elle entraîne. Cette obligation découle du principe du respect de la bonne foi dans les relations entre l'Office et le demandeur, principe qui est d'ailleurs reconnu comme une des sources du droit dans les décisions de l'Office. Dans sa décision en date du 16 novembre 1990 (affaires G 5/88, G 7/88 et G 8/88JO OEB 1991, 137), la Grande Chambre de recours a vu à juste titre dans la protection de la confiance légitime un des grands principes généraux du droit désormais solidement ancrés dans l'ordre juridique communautaire et universellement admis dans les Etats contractants et dans la jurisprudence des chambres de recours (cf. point 3.2 des motifs de la décision). S'il veut respecter ce principe de la protection de la confiance légitime, l'Office doit lui aussi se comporter envers le demandeur de façon à lui éviter dans la mesure du possible toute perte de droit. Par conséquent, la confiance légitime des parties à la procédure ne doit pas être abusée du fait des mesures prises par l'OEB au cours de cette procédure (Grande Chambre de recours, loc. cit.), ce qui signifie que l'OEB ne doit accomplir aucun acte susceptible d'être mal compris par la personne qui en est destinataire et de provoquer ainsi une perte de droit (Grande Chambre de recours, loc. cit. ; décisions J 2/87, JO OEB 1988, 330, 334 ; J 3/87, JO OEB 1989, 3 ; J 1/89, JO OEB 1992, 17). De même, il ne doit pas omettre d'accomplir un acte sur lequel la partie à la procédure était en droit de compter, acte qui aurait très vraisemblablement permis d'éviter une perte de droits (décision T 14/89, JO OEB 1990, 432).

6. Par conséquent, pour respecter le principe de la bonne foi, l'Office européen des brevets est tenu de signaler aux utilisateurs du système du brevet européen toute omission ou toute erreur susceptible d'entraîner une perte de droit définitive. Il devra toujours faire parvenir un tel avis si le demandeur peut s'attendre en toute bonne foi à en recevoir un. Cela suppose que l'irrégularité puisse être aisément constatée par l'Office européen des brevets et que le demandeur soit en mesure d'y remédier et d'éviter ainsi la perte imminente de ses droits. Ce serait aller trop loin dans l'application du principe de la bonne foi que d'attendre de l'Office qu'il signale dans tous les cas au demandeur les irrégularités commises - même lorsque l'irrégularité en question ne peut être facilement constatée ou que le demandeur ne peut plus remédier à l'irrégularité pour éviter la perte de ses droits, du fait que, par exemple, l'acte manifestement non accompli ne peut plus l'être dans le délai prescrit.

7. Dans la présente affaire, la Chambre considère que la section de dépôt aurait dû avertir la demanderesse qu'il ne suffisait pas de payer la taxe annuelle pour la quatrième année ainsi que la surtaxe une fois qu'elle serait rétablie dans ses droits. Dans sa requête en restitutio in integrum, la demanderesse s'était expressément engagée à payer toutes les taxes et amendes restant dues au cas où elle serait rétablie dans ses droits quant à la demande. Elle confondait manifestement les dispositions de l'article 122(2) CBE, deuxième phrase avec celles du droit national qui l'auraient autorisée à payer la taxe qu'elle n'avait pas acquittée une fois qu'elle aurait été rétablie dans ses droits. L'irrégularité que présentait la requête en restitutio in integrum, irrégularité qui, s'il n'y était pas porté remède, aurait pour effet de rendre la requête irrecevable, ressortait clairement de la requête elle-même et pouvait donc être aisément constatée par l'Office européen des brevets. La situation étant parfaitement claire, la Chambre estime que l'instance concernée de l'Office aurait dû signaler à la demanderesse que la taxe annuelle restant due pour la quatrième année ainsi que la surtaxe devaient être acquittées dans le délai de deux mois prévu à l'article 122(2) CBE, deuxième phrase.

8. Si cette instance avait attiré l'attention de la demanderesse sur l'obligation d'effectuer ce paiement, dont l'omission était manifeste, la Chambre est persuadée que la demanderesse aurait acquitté dans le délai prescrit la taxe qu'elle avait omis de payer et qu'elle n'aurait pas attendu le 15 janvier 1990 pour ce faire, vu qu'elle avait encore suffisamment le temps de s'acquitter de ce paiement.

L'OEB n'a pas retrouvé trace de la lettre en date du 3 août 1989. Certains indices donnent toutefois à penser que la lettre a bien été reçue, mais qu'elle demeure introuvable. Elle contenait en effet un chèque d'un montant de 43 GBP pour le paiement de la taxe de restitutio in integrum, chèque qui a été encaissé le 7 août 1989. On pourrait donc en conclure que la lettre du 3 août 1989 avait bien été reçue elle aussi par l'Office européen des brevets en même temps que le chèque.

Toutefois, même à supposer que l'original de la lettre du 3 août 1989 ne soit pas parvenu à l'Office européen des brevets, une copie de cette lettre avait été jointe à la lettre du 18 septembre 1989 que l'Office avait reçue le 21 septembre 1989. En d'autres termes, au moins dès le 21 septembre 1989, c'est-à-dire neuf jours avant la date d'expiration du délai prévu pour la présentation de la requête en restitutio in integrum (le 2 octobre 1989), l'instance concernée de l'Office avait pu s'apercevoir de l'irrégularité manifeste dont était visiblement entachée la requête en restitutio in integrum, à savoir en l'occurrence le non-accomplissement par la demanderesse de l'acte qu'elle avait omis auparavant d'accomplir (paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année, ainsi que de la surtaxe correspondante).

Dans ces conditions, la Chambre estime que l'instance compétente de l'Office était tenue, le 21 septembre au plus tard, de signaler cette irrégularité à la demanderesse, étant donné qu'il aurait été aisé d'y remédier et qu'il restait suffisamment de temps pour cela. Il convient de noter à cet égard que les moyens de communication modernes permettent de remédier rapidement à de simples irrégularités.

9. Si, sans respecter son obligation d'agir selon le principe de la bonne foi, l'OEB omet de signaler au demandeur l'existence d'une irrégularité, il ne peut prétendre que cette irrégularité a entraîné une perte de droits s'il y a été remédié par la suite. Il doit bien plutôt fixer un nouveau délai permettant au demandeur de remédier à l'irrégularité sans subir de perte de droits (cf. décision T 14/89, JO OEB 1990, 432). Dans la présente affaire, il n'est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire puisque dès le 15 janvier 1990, la demanderesse avait payé la taxe annuelle pour la quatrième année ainsi que la surtaxe.

10. Pour toutes ces raisons, la requête en restitutio in integrum doit être considérée comme recevable, contrairement à ce qui avait été déclaré dans la décision attaquée. Ladite décision ayant rejeté la requête en restitutio in integrum pour irrecevabilité, elle doit être annulée. Par conséquent, la Chambre pourrait renvoyer l'affaire à la première instance conformément à l'article 111 CBE, mais elle y renonce, vu le temps écoulé depuis le dépôt de la demande.

11. La demanderesse peut être rétablie dans ses droits, car elle a agi avec toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Cette petite société employant une quinzaine de personnes était en pourparlers avec une autre société en vue de négocier une prise de contrôle par cette autre société. Les conseils en brevets ont été remplacés dans le cadre de ces négociations. Or, les négociations ont échoué si bien que contrairement à ce qui avait été prévu, il n'y a pas eu transfert de responsabilités pour le paiement de la taxe annuelle. Du fait de la rupture imprévue des négociations et des mesures qui avaient déjà été prises pour le remplacement de l'ancien conseil en brevets, le paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année a été omis. De l'avis de la Chambre, cette erreur isolée commise dans une situation tout à fait particulière est excusable, et il peut donc être fait droit à la requête en restitutio in integrum.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. La demanderesse est rétablie dans ses droits quant au délai qu'elle n'avait pas observé pour le paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe dues pour la quatrième année.