Article 26

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1^er avril 2016¹

I. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes

Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1^er avril 2016 figure dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2016. Les montants applicables à compter du 1^er avril 2016 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 16 décembre 2015 (CA/D 12/15, JO OEB 2016, A3).

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1^er avril 2016) figure dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2016.

II. Règles d'application importantes du règlement relatif aux taxes

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2013, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (sans changements en 2016) : JO OEB 2014, A13.

Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) incluant la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et Réglementation applicable au paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne : publication supplémentaire 3, JO OEB 2015,

voir également le communiqué supplémentaire de l'OEB, relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT : JO OEB 2015, A53,

voir également la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 3 février 2016 relative à la révision du point 5.3 de la réglementation applicable aux comptes courants : JO OEB 2016, A14.

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300 ; montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2015, point 2.2.1 (JO OEB 2016, A4).

III. Règlement et remboursement des taxes et redevances

Lorsque l'on effectue un dépôt sur papier, il est obligatoire d'accompagner les paiements de la version la plus à jour du bordereau OEB de règlement de taxes ou de redevances (OEB 1010). La dernière version est celle de janvier 2016. Le formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de l'OEB.

Si le formulaire ci-dessus n'est pas utilisé, le traitement s'en trouvera considérablement retardé, mais la date de paiement sera quand même réputée être la date initiale de transmission de l'ordre. Cependant, en pareil cas, à compter du 1^er avril 2014, l'ordre de paiement devra être soumis à nouveau à l'aide du formulaire standard afin de pouvoir être traité correctement (cf. publication supplémentaire 3, JO OEB 2015, RCC, point 6.3).

Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB peuvent également payer les taxes par prélèvement automatique ou via le paiement des taxes en ligne (voir le point 2 ci-dessus).

Remboursement des taxes de recherche : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2014, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2014, A29 ; Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2014, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2014, A30 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes) : JO OEB 2013, 153.

Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272.

Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.

Paiement de la taxe d'extension : (BA) JO OEB 2004, 619 ; réintroduction du délai de grâce pour le paiement : JO OEB 2009, 603 ; (ME) JO OEB 2010, 10.

Paiement de la taxe de validation pour le Maroc (MA) : JO OEB 2015, A18 ; pour la République de Moldavie (MD) : JO OEB 2015, A84.

Suppression du paiement par chèque : JO OEB 2007, 626.

La référence du compte bancaire ouvert au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée sur le site Internet de l'OEB :
http://www.epo.org/applying/forms-fees/payment_fr.html

Règles à observer concernant les virements bancaires : JO OEB 2015, A65, point 2.

IV. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente

Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications : JO OEB 1985, 347.

Communiqué, en date du 1^er octobre 2001, relatif à l'introduction de l'euro : JO OEB 2001, 524.

Communiqué, en date du 15 février 2016, relatif aux taxes de recherche et d'examen : JO OEB 2016, A20.

Communiqué de l'OEB, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 118 ; Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009, JO OEB 2009, 338.

V. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)

Suppression de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB : CA/D 11/09, JO OEB 2009, 594.

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par :

• l'Office autrichien des brevets,
• l'Office espagnol des brevets et des marques,
• l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement
• l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement,
• l'Institut des brevets de Visegrad, ou
• l'Institut nordique des brevets :

CA/D 14/13 (article 2), JO OEB 2014, A5, applicable jusqu'au 30 juin 2016 et CA/D 8/1 (article 1), JO OEB 2016, A2, applicable du 1^er juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2020.

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle : JO OEB 2005, 548.

Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2012, 212, point 4.

Guide du déposant – 2^epartie : Procédure PCT devant l'OEB – Procédure "Euro-PCT", chapitre E (9^e édition janvier 2016).

VI. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)

Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents applicables au 1.1.2016 JO OEB 2015, A100.

Taxes et réductions en vertu du PCT :
www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html

Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire portant sur des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays : JO OEB 2008, 521.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.

Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1^er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.

Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2014, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2014, A30.

Taxe pour remise tardive de listes de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 4 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets du 13 décembre 2013, point 2.2.2 (JO OEB 2014, A13).

Guide du déposant – 2^epartie : Procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitres A à D (9^e édition janvier 2016).

Taxes importantes pour les demandes de brevet européen (Situation au 1.4.2016)

Taxes pour les demandes internationales (Situation au 1.4.2016)

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée dans la "phase régionale" (demandes euro-PCT) 13 (Situation au 1.4.2016)