Article 29

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1^er avril 2019¹

I. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes

Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1^er avril 2019 figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2019. Les montants applicables à compter du 1^er avril 2019 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 (CA/D 17/17, JO OEB 2018, A4) en liaison avec la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12 décembre 2018 (JO OEB 2019, A3). Cf. également le communiqué de l'OEB du 24 janvier 2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1^er avril 2019) figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2019.

II. Règles d'application importantes du règlement relatif aux taxes

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2019, A14). Voir aussi le communiqué de l'OEB, en date du 20 février 2019, concernant la révision des taxes d'administration de l'OEB et de différentes décisions connexes du Président de l'Office (JO OEB 2019, A15).

Les taxes dues à l'OEB peuvent être payées :
- par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB
- par carte de crédit, ou
- par virement bancaire

Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) incluant la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) : publication supplémentaire 5, JO OEB 2017- voir aussi la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB en date du 19 février 2019 relatifs aux modifications de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)(JO OEB 2019, A20 et A21).

Décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB relatifs au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72 et A73)

Communiqué de l'OEB relatif aux paiements de taxes par virement bancaire (JO OEB 2017, A100)

Décision du Président de l'OEB en date du 27 mars 2018 concernant l'application de l'article 12 du RRT (montants insignifiants) (JO OEB 2018, A37).

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300 ; montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets, point 2.2.1 (JO OEB 2019, A14).

III. Règlement et remboursement des taxes et redevances

Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB ne peuvent payer les taxes que par un ordre de débit électronique pour des taxes individuelles ou par un ordre de prélèvement automatique (voir le point II ci-dessus).

Communiqué de l'OEB en date du 27 février 2019 relatif aux modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A26)

Remboursement des taxes de recherche : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2019, A4 ; Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.

Remboursement de la taxe d'examen : Communiqué de l'OEB, en date du 30 juin 2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 RRT), JO OEB 2016, A49.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (articles 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes) : JO OEB 2013, 153.

Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272 ; JO OEB 2018, A2.

Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.

Communiqué de l'OEB, en date du 18 janvier 2018, concernant les garanties prévues par la CBE et le PCT en cas d'indisponibilité de moyens de communication électronique : JO OEB 2018, A25.

Paiement de la taxe d'extension : (BA) JO OEB 2004, 619 ; réintroduction du délai de grâce pour le paiement : JO OEB 2009, 603 ; (ME) JO OEB 2010, 10.

Paiement de la taxe de validation : délais pour le paiement des taxes de validation : JO OEB 2015, A19 ; Maroc (MA) : JO OEB 2015, A18 ; République de Moldavie (MD) : JO OEB 2015, A84 ; Tunisie (TN) : JO OEB 2017, A84 ; Cambodge (KH) : JO OEB 2018, A15.

Suppression du paiement par chèque : JO OEB 2007, 626.

La référence du compte bancaire ouvert au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée sur le site Internet de l'OEB :
www.epo.org/applying/forms-fees/payment_fr.html#tab3

IV. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente

Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications : JO OEB 1985, 347.

Communiqué, en date du 22 mars 2018, relatif aux taxes de recherche et d'examen : JO OEB 2018, A26.

Communiqué de l'OEB, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 118 ; Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009, JO OEB 2009, 338.

V. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)

Suppression de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB : CA/D 11/09, JO OEB 2009, 594.

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par :

• l'Office autrichien des brevets,
• l'Office espagnol des brevets et des marques,
• l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement,
• l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement,
• l'Office turc des brevets et des marques,
• l'Institut nordique des brevets, ou
• l'Institut des brevets de Visegrad :

CA/D 8/15, JO OEB 2016, A2, applicable du 1^er juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2020 et CA/D 9/17, JO OEB 2017, A57, applicable du 8 mars 2017 jusqu'au 31 mars 2020.

Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite : CA/D 16/17, JO OEB 2018, A3.

À compter du 1^er avril 2018, il n'y a plus de réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, RPC (CNIPA) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle.

Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2018, A26, point 4.

Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitre E (11^e édition, janvier 2018).

VI. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)

Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents applicables au 1^er janvier 2019, JO OEB 2018, A101.

Taxes et réductions en vertu du PCT :
www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html

Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire portant sur des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays : JO OEB 2008, 521.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.

Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1^er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.

Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5.

Taxe pour remise tardive de listes de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 4 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets du 20 février 2019, point 2.2.2 (JO OEB 2019, A14).

Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitres A à D (11^e édition, janvier 2018).

Taxes importantes pour les demandes de brevet européen (applicable à compter du 1^er avril 2019)

Taxes pour les demandes internationales (situation à compter du 1^er avril 2019)

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée dans la "phase régionale" (demandes euro-PCT)17 (applicable à compter du 1^er avril 2019)