Article 12

CHAMBRES DE RECOURS

RÉPARTITION DES AFFAIRES 2025

Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour 20251

La Grande Chambre de recours,

vu la règle 13 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen ("CBE")

et l'article 2, paragraphe 1 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours ("RPGCR"),

arrête le plan de répartition des affaires suivant :

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Membres de la Grande Chambre de recours

(1) Les membres internes de la Grande Chambre de recours (article 11(3) CBE) sont :

Président(e) :

Carl Josefsson

a) Membres juristes :

Ingo Beckedorf*

Fritz Blumer

Tamás Bokor

David Rogers

Bernhard Müller

Jean Geschwind

Martina Blasi

Eric Mille

Roberto Romandini

Yvonne Podbielski

Birgit Burm-Herregodts

b) Membres techniciens :

Pascal Gryczka

Giovanni Pricolo

Michael Harrison

William Chandler

Roland Bekkering

Ernst Bendl

Daniele Semino

Paola Acton

Paul Scriven

Marcus O. Müller

Jean-Michel Schwaller

Martin Müller

Kemal Bengi-Akyuerek

Marco Alvazzi Delfrate

Ambrogio Usuelli

Andreas Haderlein

Philipp Lanz

Brigitte Willems

Christoph Herberhold

Thomas Häusser

Magdalena Pregetter

Teresa Sommerfeld

Guy Patton

Andrea Pieracci

(2) Les membres juristes externes de la Grande Chambre de recours (article 11(5) CBE) sont :

Michael Sachs

Robert van Peursem

Per Kaare Nerdrum

Anna Dimitrova

Adem Aslan

Jussi Karttunen

Ele Liiv

Richard Arnold

Aleš Sabol

Goda Ambrasaitė-Balynienė

Tine Sommer

Yves Rüedi

Magda Teppey

Evangelos Chatzikos

Eleonora Viegas

Hermann Deichfuß

Per Carlson

Dragica Popesku

Silvia Giani

Mirna Maržić

Laura di Bona

Florencio Molina López

Pierre-Yves de Harven

Yiota Kythreotou Theodorou

Ervin Pollozhani

Agnieszka Gołaszewska

Vladimir Bulatović

Nathalie Sabotier

DEUXIÈME PARTIE :

PROCÉDURE SUIVANT L'ARTICLE 112 CBE

Article 2

Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112 CBE

(1) Les décisions de la Grande Chambre de recours sont rendues dans une formation de sept membres parmi lesquels pas plus de deux peuvent avoir la même nationalité. Seules les nationalités détenues lors de la première nomination en tant que membre des chambres de recours et encore actuelles sont prises en considération à cette fin.

a) Ses membres titulaires sont :

Président(e) :

Carl Josefsson

Membres juristes :

Ingo Beckedorf*

Fritz Blumer

Tamás Bokor

David Rogers

Membres techniciens :

Pascal Gryczka

Giovanni Pricolo

b) éventuellement remplacé(e)s par les membres suppléant(e)s suivant(e)s :

Membres juristes :

Bernhard Müller

Jean Geschwind

Martina Blasi

Eric Mille

Roberto Romandini

Yvonne Podbielski

Birgit Burm-Herregodts

Membres techniciens :

Michael Harrison

William Chandler

Roland Bekkering

Ernst Bendl

Daniele Semino

Paola Acton

Paul Scriven

Marcus O. Müller

Jean-Michel Schwaller

Martin Müller

Kemal Bengi-Akyuerek

Marco Alvazzi Delfrate

Ambrogio Usuelli

Andreas Haderlein

Philipp Lanz

Brigitte Willems

Christoph Herberhold

Thomas Häusser

Magdalena Pregetter

Teresa Sommerfeld

Guy Patton

Andrea Pieracci

(2) Le remplacement du ou de la président(e) sera assuré par un membre juriste selon l'ordre indiqué au paragraphe 1a).

(3) Lorsqu'un membre titulaire a participé à une procédure qui a conduit à la saisine de la Grande Chambre de recours ou à une décision faisant l'objet d'une saisine par le ou la Président(e) de l'Office européen des brevets, le ou la président(e), après avoir consulté les membres titulaires (paragraphe 1a)), désigne à sa place soit un membre parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) soit un membre juriste externe choisi conformément aux dispositions du paragraphe 5. Cette disposition s'applique lorsque, pour une raison particulière, un membre titulaire est empêché.

(4) Si la Grande Chambre de recours est saisie de questions concernant la brevetabilité au plan matériel ou d'autres questions de droit impliquant des aspects techniques, le ou la président(e), après avoir consulté les membres titulaires, pourra remplacer un membre technicien titulaire par un membre technicien choisi parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) compétent dans le domaine technique concerné.

(5) Si la Grande Chambre de recours est saisie de cas dont l'intérêt dépasse l'administration interne de l'Office européen des brevets, le ou la président(e), après avoir consulté les membres titulaires, pourra désigner un ou deux membres juristes externes (article premier (2)) pour siéger à la place, selon le cas, d'un ou de deux membres juristes titulaires.

Article 3

Désignation des membres juristes externes

(1) Les membres juristes externes seront appelés à siéger selon l'ordre alphabétique des États contractants utilisé au sein du Conseil d'administration, en tenant compte de la correspondance entre la langue de la procédure et leurs langues de travail.

(2) Les membres juristes externes nouvellement nommés ne seront appelés à siéger qu'au prochain tour si à la date de leur nomination un autre membre qui se trouve plus bas dans la liste selon l'article premier (2) a déjà été appelé.

(3) Si un membre juriste externe ne peut être retenu, il est fait appel au membre juriste externe suivant selon l'article premier (2).

(4) Lorsqu'un membre juriste externe n'aura pas été retenu parce que la langue de la procédure ne correspond pas à ses langues de travail, il sera fait appel à ce membre pour siéger dans la prochaine affaire relevant de l'article 2(5), dans laquelle celles-ci le deviendraient.

Article 4

Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité des questions de droit objet de la saisine

Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude des questions de droit, le ou la président(e) peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première saisine reçue.

TROISIÈME PARTIE :

PROCÉDURE SUIVANT L'ARTICLE 112bis CBE

Article 5

Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112bis CBE

La Grande Chambre rend une décision dans une formation de trois ou cinq membres.

Ses membres titulaires sont :

Président(e) :

Carl Josefsson

Membres juristes :

Ingo Beckedorf*

Fritz Blumer

Tamás Bokor

Bernhard Müller

David Rogers

Jean Geschwind

Martina Blasi

Eric Mille

Roberto Romandini

Yvonne Podbielski

Birgit Burm-Herregodts

Membres techniciens :

Pascal Gryczka

Giovanni Pricolo

Michael Harrison

William Chandler

Roland Bekkering

Ernst Bendl

Daniele Semino

Paola Acton

Paul Scriven

Marcus O. Müller

Jean-Michel Schwaller

Martin Müller

Kemal Bengi-Akyuerek

Marco Alvazzi Delfrate

Ambrogio Usuelli

Andreas Haderlein

Philipp Lanz

Brigitte Willems

Christoph Herberhold

Thomas Häusser

Magdalena Pregetter

Teresa Sommerfeld

Guy Patton

Andrea Pieracci

Article 6

Composition de la Grande Chambre de recours dans sa formation de trois membres

(1) Dès réception d'une requête en révision par le greffe, le ou la président(e) désigne parmi les membres titulaires ceux qui composent la Chambre pour l'examen en application de la règle 109(2)a) CBE.

(2) La détermination de la composition de la Grande Chambre dans chaque affaire se fait suivant l'ordre de nomination des membres titulaires selon l'article 5. Le ou la président(e) peut y déroger pour un motif majeur, tel que maladie, charge de travail, exigences linguistiques de l'affaire ou encore domaine de compétence technique pertinent s'agissant de la désignation des membres techniciens. Dans un tel cas, le membre suivant dans l'ordre mentionné ci-dessus est nommé égards pris desdits critères. Le membre écarté à due considération desdits critères ou selon le paragraphe 3 est nommé dans la prochaine affaire y satisfaisant.

(3) Si un membre titulaire est empêché de participer à la procédure de révision en application de l'article 2(6), deuxième phrase RPGCR, le ou la président(e) désigne à sa place un autre membre titulaire suivant les dispositions du paragraphe 2.

(4) Le remplacement du ou de la président(e) est assuré par un membre juriste titulaire de la liste de l'article 5.

(5) Le ou la président(e) peut désigner suivant les dispositions de l'article 3 un membre juriste externe (article premier (2)) pour siéger à la place du membre juriste titulaire.

Article 7

Composition de la Grande Chambre dans sa formation à cinq membres

(1) Dès qu'une requête en révision en application de l'article 17 RPGCR dans sa formation au titre de la règle 109(2)b) CBE est déposée, le ou la président(e) désigne les membres juristes supplémentaires parmi les membres titulaires suivant les dispositions de l'article 6(2).

(2) Les dispositions de l'article 6(3) et (5) s'appliquent mutatis mutandis.

Article 8

Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité de plusieurs requêtes en révision

Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude, le ou la président(e) peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première requête reçue.

Article 9

Modification de la composition

(1) Si le ou la président(e) ne peut pas ou ne peut plus participer à la procédure pour laquelle il ou elle était désigné(e), il ou elle est remplacé(e) par un membre juriste titulaire de la liste fixée par l'article 5.

(2) Si un membre désigné pour la procédure ne peut pas ou ne peut plus participer, le ou la président(e) désigne un autre membre suivant les articles 6 et 7.

QUATRIÈME PARTIE :

PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 23(1), PREMIÈRE PHRASE CBE

Article 10

Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 23(1), première phrase CBE

(1) La Grande Chambre de recours statue dans une formation déterminée conformément aux dispositions de l'article 22(2), première phrase CBE et de l'article 2(5) RPGCR. Pas plus de deux des membres peuvent avoir la même nationalité. Seules les nationalités détenues lors de la première nomination en tant que membre des chambres de recours et encore actuelles sont prises en considération à cette fin.

(2) Les membres titulaires et les membres suppléants sont ceux mentionnés à l'article 2(1)a) et 2(1)b). Les membres juristes externes sont ceux mentionnés à l'article premier (2).

(3) La suppléance du ou de la président(e) est assurée par un membre juriste titulaire selon l'ordre indiqué à l'article 2(1)a).

(4) Sous réserve des paragraphes 1 et 3, les membres titulaires sont désignés par le ou la suppléant(e) du ou de la président(e) selon l'ordre indiqué à l'article 2(1)a). Lorsqu'un membre juriste titulaire est empêché, le membre juriste titulaire qui suit sur la liste est désigné. Quand aucun membre titulaire n'est disponible, après consultation des membres titulaires (article 2(1)a)), un membre parmi les membres suppléants (article 2(1)b)) est désigné à sa place.

(5) Les membres externes sont désignés conformément à l'article 3.

CINQUIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES PROCÉDURES DEVANT LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS

Article 11

Abstention et récusation

(1) Pour prendre une décision sur une question d'abstention ou de récusation en vertu de l'article 24, paragraphe 4, CBE, le ou la président(e) dans l'affaire en question ou les autres membres concernés sont remplacés par leurs suppléant(e)s. Le cas échéant, la composition respecte les dispositions ci-dessus relatives à la nationalité.

(2) Le ou la suppléant(e) du ou de la président(e) est le ou la suppléant(e) du ou de la président(e) selon l'article premier (1)a).

(3) Le ou la suppléant(e) d'un membre juriste interne est le membre juriste suivant sur la liste établie à l'article premier (1)a), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.

(4) Le ou la suppléant(e) d'un membre technicien est le membre technicien suivant sur la liste établie à l'article premier (1)b), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.

(5) Le ou la suppléant(e) d'un membre juriste externe est le membre juriste suivant sur la liste établie à l'article premier (2), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.

(6) Si le ou la suppléant(e) selon les paragraphes 2 à 5 est empêché(e), le membre suivant sur la liste applicable devient le ou la suppléant(e).

SIXIÈME PARTIE :

DISPOSITION FINALE

Article 12

Durée de validité

Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Fait à Haar, le 19 décembre 2024

Pour la Grande Chambre de recours

Le Président

C. JOSEFSSON