European Patent Office
2025

10 - octobre

Vue d'ensemble

Table des matières
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11 - novembre
12 - décembre

    Journal officiel octobre 2025

    Date de publication en ligne: 31.10.2025

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    CONSEIL D'ADMINISTRATION

    Compte rendu de la 184e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 8 et 9 octobre 2025)A61
    Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 9 octobre 2025 introduisant un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (SC/D 1/25)A62

    OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

    Communications de l'OEB
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 octobre 2025, concernant l'adoption d'un langage neutre du point de vue du genre dans la législation secondaire relative au brevet unitaireA63

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