Article 13

CHAMBRES DE RECOURS

Plan de répartition des affaires de la chambre de recours juridique pour 2025¹

Le Praesidium,

conformément à la règle 12ter, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,

arrête le plan de répartition des affaires suivant :

Article premier

Membres de la chambre de recours juridique

Les membres de la chambre de recours juridique sont :

Président(e) :

Ingo Beckedorf

Membres :

Jean Geschwind*

Tamás Bokor

Christopher Heath

Bernhard Müller

David Rogers

Fritz Blumer

Lukas Bühler

Christof Schmidt

Peter Guntz

Wilhelm Ungler

Olga Loizou

Sofía Fernández de Córdoba

Martina Blasi

Richard Winkelhofer

Yvonne Podbielski

Jeannine Hoppe

Georg Decker

Carl Josefsson

Aurélie Jimenez

Roberto Romandini

Nikolaus Obrovski

Anna Bacchin

Eric Mille

Claes Almberg
(jusqu'au 31.03.2025)

Karoline Kerber-Zubrzycka

Frédéric Bostedt

Laurence Basterreix

Monika Millet

Birgit Burm-Herregodts

Stefanie Ruhwinkel

Article 2

Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours

(1) Le ou la président(e) désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.

(2) Lors de la détermination de la composition, le ou la président(e) tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.

(3) Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le ou la président(e) peut décider que la chambre statuera dans la même composition.

Article 3

Remplacement de membres

Si un membre ne peut pas ou ne peut plus participer à une affaire pour laquelle il a été désigné, le ou la président(e) désigne un autre membre de la chambre pour le ou la remplacer, en tenant compte notamment des critères indiqués à l'article 2, paragraphe 2.

Article 4

Abstention et récusation

(1) Pour prendre une décision sur une question d'abstention ou de récusation en vertu de l'article 24, paragraphe 4, CBE, le ou la président(e) dans le recours en question ou les autres membres concernés sont remplacés par leurs suppléant(e)s.

(2) Le ou la suppléant(e) du ou de la président(e) ou d'un autre membre est le membre suivant sur la liste établie à l'article premier, le premier membre sur la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre sur la liste.

(3) Si le ou la suppléant(e) du ou de la président(e) ou d'un autre membre est empêché(e), le membre suivant sur la liste établie à l'article premier devient le ou la suppléant(e).

Article 5

Durée de validité

Le présent plan de répartition des affaires est établi pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Fait à Haar, le 2 décembre 2024

Pour le Praesidium

Le Président

C. JOSEFSSON