Article 15

CHAMBRES DE RECOURS

Plan de répartition des affaires de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire pour 2025¹

Le président de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, vu l'article premier du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, arrête le plan de répartition des affaires suivant :

Article premier

Membres de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

Les membres de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire sont :

Président(e) :

Carl Josefsson

a) Mandataires agréé(e)s :

Pierre H. Gendraud

Selda Arkan

Stefano Colombo

Cornelia Rebbereh

Jakob P. Frederiksen

Peter Walser

Koen Bijvank

b) Membres juristes :

Ingo Beckedorf*

Tamás Bokor

Georg Decker

Peter Guntz

Anna Bacchin

Richard Winkelhofer

Yvonne Podbielski

Aurélie Jimenez

Article 2

Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours

(1) Le ou la président(e) désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.

(2) Lors de la détermination de la composition, le ou la président(e) tient compte, en plus de l'article 10, paragraphe 4 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, notamment de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.

(3) Le ou la rapporteur(e) est désigné(e) conformément à l'article 5, paragraphe 1 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

(4) Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le ou la président(e) peut décider que la chambre statuera dans la même composition.

Article 3

Remplacement de membres

Si un membre désigné n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement du recours, le ou la président(e) désigne un autre membre de la chambre en tenant notamment compte des critères exposés au paragraphe 2.

Article 4

Abstention et récusation

(1) Pour prendre une décision sur une question d'abstention ou de récusation en vertu de l'article 16 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, le ou la président(e) dans le recours en question ou les autres membres concernés sont remplacés par leurs suppléant(e)s.

(2) Le ou la suppléant(e) du ou de la président(e) est le ou la suppléant(e) du ou de la président(e) selon l'article premier b).

(3) Le ou la suppléant(e) d'un(e) mandataire agréé(e) est le ou la mandataire agréé(e) suivant(e) sur la liste établie à l'article premier a), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.

(4) Le ou la suppléant(e) d'un membre juriste est le membre juriste suivant sur la liste établie à l'article premier b), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.

(5) Si le ou la suppléant(e) selon les paragraphes 2 à 4 est empêché(e), le membre suivant sur la liste applicable devient le ou la suppléant(e).

Article 5

Durée de validité

Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Fait à Haar, le 19 décembre 2024

Le Président

C. JOSEFSSON