Article 3

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 janvier 2025, relative à la délivrance de documents de priorité électroniques

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu la règle 54 de la Convention sur le brevet européen (CBE) et la règle 21 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT),

vu la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20),

décide :

Article premier

Délivrance de documents de priorité électroniques

1. Sur requête via MyEPO Portfolio, l'Office européen des brevets (OEB) délivre des copies certifiées conformes de demandes de brevet européen et de demandes internationales (PCT) (documents de priorité) au format électronique.

2. Les documents de priorité délivrés par voie électronique sont rendus disponibles via la Mailbox.

Article 2

Spécifications techniques

Les documents de priorité sont délivrés au format électronique conformément aux spécifications techniques publiées par l'OEB.1 Ces spécifications techniques peuvent être révisées après une annonce correspondante au Journal officiel de l'OEB.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er février 2025.

Fait à Munich, le 16 janvier 2025

António CAMPINOS

Président