OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 décembre 2024, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
Par décision du Président de l'OEB en date du 3 décembre 2024 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Directives CBE) ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. La version modifiée des Directives CBE, qui entrera en vigueur le 1er avril 2025, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois d'avril 2025 qui remplacera l'édition de mars 2024.
L'édition d'avril 2025 des Directives CBE sera publiée uniquement sous forme électronique et sera accessible dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (epo.org).
Les Directives seront disponibles au format PDF (dans une version au propre et dans une version faisant apparaître toutes les modifications), ainsi qu'au format HTML. Dans chaque section de la version HTML, il sera possible de visionner les dernières modifications en cochant la case Montrer les modifications en haut à droite de l'écran. Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, sera également disponible.
À titre de service, une version anglaise préliminaire sera mise à disposition sur le site Internet de l'OEB au début du mois de février à des fins d'information préalable.
Des modifications ont été apportées à toutes les parties des Directives CBE. Certaines d'entre elles résultent de la jurisprudence des chambres de recours, tandis que d'autres font suite à des décisions du Président et à des changements d'ordre juridique ou procédural ; certaines mises à jour répondent à des demandes émanant d'utilisateurs et visant à clarifier la pratique de l'OEB. En outre, dans le cadre d'une initiative visant à harmoniser et à moderniser le texte des Directives au cours des trois prochaines années, les parties F et G ont été reformulées dans un style plus simple, plus clair et plus cohérent. De plus, l'utilisation d'expressions neutres du point de vue du genre a été encouragée dans toutes les langues officielles et dans toutes les parties. En particulier, le terme "person skilled in the art" a été traduit par "Fachperson" et "personne du métier" respectivement dans les versions allemande et française.
Des clarifications et des mises à jour concernant la pratique de l'OEB ont été ajoutées dans l'ensemble des Directives. En particulier, la partie A reflète désormais la nouvelle structure des taxes et les nouvelles réductions de taxes pour les micro-entités. Cette partie comprend également des informations sur le nouvel État autorisant la validation (République démocratique populaire lao). La partie G clarifie la définition de l'IA et de l'apprentissage automatique, ainsi que le traitement des demandes dans ces domaines techniques. La partie D reflète l'interdiction de la double protection par brevet et la pratique consistant à accélérer la procédure d'opposition. Les parties C et E comprennent désormais le contenu pertinent du Guide euro-PCT.
Une fois la version préliminaire publiée, l'OEB lancera une consultation en ligne des utilisateurs au sujet des nouvelles Directives. Des informations détaillées sur cette consultation, qui se tiendra jusqu'à la mi-avril 2025, seront publiées sur le site Internet de l'OEB début février 2025.