Article 6

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 décembre 2024, concernant la publication des Directives relatives au brevet unitaire

Par décision du Président de l'OEB en date du 3 décembre 2024 et conformément à la règle 3 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet ensemble l'article 10(2)a) CBE, les nouvelles Directives relatives au brevet unitaire seront publiées pour la première fois et entreront en vigueur le 1^er avril 2025.

Les Directives relatives au brevet unitaire seront publiées uniquement sous forme électronique au format HTML et seront accessibles dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Les nouvelles Directives relatives au brevet unitaire fourniront des orientations concernant les procédures relatives au brevet unitaire devant l'OEB, en commençant par le dépôt et l'enregistrement des demandes d'effet unitaire. Elles guideront les utilisateurs dans leurs interactions avec la division de la protection unitaire par brevet, qui est chargée à la fois de traiter ces demandes et de tenir le Registre du brevet unitaire. Le guide du brevet unitaire, dont la dernière édition date d'octobre 2024, sera largement intégré dans les nouvelles Directives relatives au brevet unitaire et abandonné à l'entrée en vigueur desdites Directives.

À titre de service, une version anglaise préliminaire sera mise à disposition sur le site Internet de l'OEB au début du mois de février 2025 à des fins d'information préalable.

Une fois la version préliminaire publiée, l'OEB lancera une consultation en ligne des utilisateurs au sujet des nouvelles Directives relatives au brevet unitaire. Des informations détaillées sur cette consultation, qui se tiendra jusqu'à la mi-avril 2025, seront publiées sur le site Internet de l'OEB début février 2025.