Article 32

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 avril 2025, concernant l'enregistrement audio des procédures orales aux fins de la préparation des procès-verbaux des procédures orales avec l'aide de l'intelligence artificielle

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2)a) CBE et la règle 124(1) CBE, décide :

Article premier

Enregistrement audio des procédures orales

(1) Les procédures orales tenues par visioconférence devant la section de dépôt, les divisions d'examen, les divisions d'opposition et la division juridique peuvent faire l'objet d'un enregistrement audio effectué par l'OEB aux fins de la préparation des procès-verbaux des procédures orales avec l'aide de l'intelligence artificielle. Ces enregistrements seront supprimés une fois que le procès-verbal de la procédure orale aura été remis aux parties à la procédure.

(2) L'enregistrement ou la transmission de procédures orales sous quelque forme que ce soit par des participants autres que les agents de l'OEB sont interdits.

Article 2

Entrée en vigueur

(1) La présente décision entre en vigueur le 1^er mai 2025 et s'applique à toutes les procédures orales devant se tenir à compter de cette date.

(2) Elle remplace le Communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 25 février 1986 concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant l'OEB (JO OEB 1986, 63a).

Fait à Munich, le 7 avril 2025

António CAMPINOS

Président