Article 36

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2025, concernant une procédure simplifiée pour les radiations d'office de la liste des mandataires agréés

L'Office européen des brevets (OEB) introduit une nouvelle procédure simplifiée pour les radiations d'office de la liste des mandataires agréés. Ce changement accélérera la procédure de plusieurs mois et s'appliquera à partir du 1er juin 2025, en particulier pour le non-paiement de la cotisation à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi).

Contexte

1. Un mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés si, malgré un rappel envoyé par l'epi, il n'a pas acquitté la cotisation annuelle à l'epi.1Un mandataire peut également être radié d'office de la liste, en particulier s'il n'a plus la nationalité de l'un des États parties à la Convention sur le brevet européen, ou s'il n'a plus de domicile professionnel ou de lieu d'emploi dans l'un de ces États.2 À compter de la date de radiation, le mandataire cesse d'être habilité à agir devant l'OEB.

Procédure simplifiée pour les radiations d'office de la liste des mandataires agréés

2. Dans le cadre de la nouvelle procédure simplifiée, la division juridique3 enverra une notification informant le mandataire de la radiation envisagée, conformément à l'article 113 CBE, et l'invitant à demander une décision susceptible de recours4 dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification s'il a des objections. Si aucune demande de décision susceptible de recours n'est déposée dans les délais, la division juridique procédera à la radiation. En cas de non-paiement de la cotisation, le mandataire peut également éviter la radiation en acquittant la cotisation avant que la radiation ne soit effectuée.

3. La nouvelle procédure garantit que le droit du mandataire d'être entendu est respecté et harmonise la procédure avec celle relative à la constatation de la perte d'un droit prévue à la règle 112 CBE, dans laquelle une décision susceptible de recours est rendue uniquement sur requête. Il est à noter que l'epi continuera de rappeler au mandataire d'acquitter la cotisation avant que l'OEB n'entame la procédure de radiation.