Article 50

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Définition du format "DOCX", en date du 7 juillet 2025, aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets (version 2)

La présente définition du format "DOCX" remplace la définition du format "DOCX" visé à l'article 4 de la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0, telle que publiée au JO OEB 2020, A45.

Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et s'appliquera aux dépôts effectués dans le cadre du projet pilote relatif au dépôt au format DOCX dans le dépôt en ligne 2.0.

Office Open XML (DOCX OOXML)

Tous les documents au format Office Open XML (DOCX OOXML), représentés par l'extension ".docx", doivent correspondre au balisage DOCX, variante stricte de l'OOXML, que l'on retrouve dans la catégorie "traitement de texte" de la norme ISO/IEC 29500-1 :2008. De plus, pour que les documents DOCX OOXML soient valides, ils doivent répondre aux exigences présentées ci-dessous.

1. Pièces de la demande

Tous les documents au format DOCX OOXML doivent respecter les exigences suivantes :

a) Être au format Office Open XML, balisé selon la variante stricte de l'OOXML de la catégorie "traitement de texte" (ISO/IEC 29500-1:2008) ;

b) Le fichier DOCX ne doit pas être chiffré ;

c) Les pages doivent être au format Lettre ou A4 ;

d) Dans les pièces de la demande, la police du texte normal doit être de taille 11, conformément à la règle 49(2) CBE et à la décision du Président de l'Office européen des brevets adoptée en vertu de celle-ci1 ;

e) Les pièces de la demande doivent comporter des rubriques et des sections conformes au CAF (Common Application Format), le format commun de demande (voir wipo.int/pct/en/filing/caf_example.html), et le style des paragraphes doit être conforme aux normes de nommage d'Office Open XML, à savoir :

• Titres des sections principales de la demande, comme spécifié dans la partie "Rubriques et sections de la demande" ci-dessous
• Sous-sections de la description, comme spécifié dans la partie "Rubriques et sections de la demande" ci-dessous
• Listes de revendications, comme spécifié dans la partie "Rubriques et sections de la demande" ci-dessous
• Listes de figures, comme spécifié dans la partie "Rubriques et sections de la demande" ci-dessous (le cas échéant)
• Numéros de référence
• Documents cités (littérature brevet et non-brevet)
• Dépôt de matière biologique
• Liste des citations ;

f) Pas de texte caché ;

g) Pas d'annotations (par exemple commentaires, annotations à l'encre, etc.) ;

h) Pas de marques de révisions ;

i) Les objets OLE suivants sont pris en charge :

• ChemDraw.Document.6.0
• MDLDrawOLE.MDLDrawObject.1
• ISISServer
• Equation.3
• Enhance.Map
• Visio.Drawing.11
• Equation.DSMT4
• ChemWindow.Document
• Origin50.Graph
• PatXML.Image
• Prism6.Document
• ACD.ChemSketch.20
• Visio.Drawing.15
• Prism5.Document
• ChemDraw.Document.4.5
• SolidEdge.DraftDocument
• Word.Picture.8 ;

j) Les images intégrées doivent être au format TIFF, JPEG (JFIF) ou PNG ;

k) La taille d'une image intégrée ne doit pas dépasser 1 Mo ;

l) Il ne doit pas y avoir de mise à jour automatique des signets ou des renvois, le document doit être récupéré tel qu'il a été soumis ;

m) Pas d'extraction de texte des en-têtes et des pieds de page ;

n) Pas de filigrane ;

o) Pas de contrôles de contenu ;

p) Concernant la mise en évidence de texte, les seules options typographiques autorisées sont celles définies dans le fichier "application-body.dtd" (appendice I de l'annexe F des Instructions administratives du PCT) : mots soulignés, en gras, en italique, etc. ;

q) Seules les polices Unicode suivantes sont acceptées pour le texte :

• Arial
• Arial Black
• Arial Narrow
• Arial Rounded MT Bold
• Arial Unicode MR Regular
• Batang
• Calibri
• Cambria
• Cambria Math
• Courier New
• Courier Regular
• Georgia
• MS Mincho
• PMingLiU
• SimSun
• Symbol
• Tahoma
• Times New Roman
• Trebuchet MS
• Verdana ;

r) Pas de rubriques en double dans la demande ;

s) Pas d'hyperlien.

2. Rubriques et sections de la demande

Les rubriques et les sections servent à diviser le corps de la demande en plusieurs parties en fonction du sujet. Les rubriques correspondent aux parties principales : abrégé, description, revendications et dessins. Les rubriques et les sections de la demande, y compris l'ordre dans lequel elles apparaissent, doivent être conformes au CAF (voir exemple à l'adresse wipo.int/pct/en/filing/caf_example.html). Pour une demande rédigée en français, l'ordre est le suivant :

2.1 Rubriques du corps de la demande

• Description
• Revendications (obligatoire)
• Abrégé (obligatoire)
• Dessins (le cas échéant)

Chaque rubrique (description, revendications, abrégé et, le cas échéant, dessins) présente dans le corps du document doit se trouver en haut d'une nouvelle page : dans une nouvelle section (saut de page), ou bien précédée d'un saut de page, ces deux options étant disponibles dans le format DOCX OOXML.

2.2 Sections et sous-sections dans une description (recommandé) :

Titre de l'invention ou Titre

Domaine technique ou Domaine

État de la technique antérieure ou Contexte

Résumé de l'invention ou Résumé

• Problème technique
• Solution au problème
• Avantages apportés par l'invention

(Brève description des dessins)

Description des modes de réalisation

Exemples

• Application industrielle
• Liste des signes de référence
• Référence à du matériel biologique déposé
• (Texte libre relatif au listage des séquences)
• Liste des documents cités

Littérature brevet

Littérature non-brevet

2.3 Numérotation des revendications

Les revendications doivent être numérotées dans l'ordre. Il est recommandé d'utiliser la fonction de numérotation automatique du logiciel de traitement de texte DOCX. Si la numérotation est manuelle, l'un des deux formats suivants doit être utilisé :

Revendication 1.

Revendication 2.

jusqu'à

Revendication N.

ou

[Revendication 1]

[Revendication 2]

jusqu'à

[Revendication N]

2.4 Dessins

Dessins (obligatoire si des dessins sont présents dans la demande et ne sont pas déposés séparément au format PDF conformément à la partie 3) :

Les figures doivent être numérotées dans l'ordre et respecter le format suivant :

Fig. 1

Fig. 2

jusqu'à

Fig. N

3. Dessins déposés séparément au format PDF

Les éventuels dessins peuvent aussi être déposés en tant que document distinct au format PDF, au lieu du format DOCX.2 Les dessins déposés séparément au format PDF doivent être conformes à l'annexe F des Instructions administratives du PCT.