Article 57

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 septembre 2025, relatif aux dessins en couleurs et en niveaux de gris

I. Introduction

1. En réponse à une demande exprimée de longue date par les utilisateurs, et dans le cadre des efforts continus visant à tirer parti des avantages de la numérisation, l'OEB autorisera le dépôt et le traitement électroniques des dessins en couleurs et en niveaux de gris à compter du 1^er octobre 2025.1 Cette initiative met aussi en œuvre le volet pertinent de la pratique commune adoptée par le Conseil d'administration en mars 2024 (CA/4/24) et fait partie intégrante de la numérisation plus large des services de l'OEB, s'alignant ainsi sur la stratégie de l'OEB visant à permettre le traitement et la publication électroniques de bout en bout des demandes, y compris en couleurs et en niveaux de gris.

2. Conformément à l'article 1(2)a) de la décision du Président en date du 7 juillet 2025 et en vertu de la règle 49(2) CBE, les dessins peuvent continuer à être déposés en noir et blanc, tandis que les dessins en couleurs et en niveaux de gris sont autorisés s'ils sont déposés par voie électronique. À l'heure actuelle, les pièces des demandes et les autres documents peuvent être déposés par voie électronique à l'aide du dépôt en ligne 2.0, d'ePCT, du EPO Contingency Upload Service et de MyEPO.

II. Dessins en couleurs dans les demandes européennes et internationales (PCT) et lors de l'entrée dans la phase européenne

3. L'utilisation de couleurs ou de niveaux de gris dans la description, les revendications ou l'abrégé n'est pas autorisée. Conformément à la pratique actuelle, si ces éléments sont néanmoins déposés en couleurs, ils seront convertis en noir et blanc pour la publication.

4. Il est conseillé aux demandeurs de ne pas faire référence à des caractéristiques spécifiques à la couleur des dessins dans la description, les revendications ou l'abrégé (par exemple en indiquant qu'un composant particulier est "beige" ou "jaune"), car les spécifications de couleur ne sont pas toujours identifiables de manière fiable et objective.

Dessins dans les demandes de brevet européen (demandes européennes directes)

5. Les demandes de brevet européen ("demandes européennes directes") déposées par voie électronique à compter du 1^er octobre 2025 peuvent contenir des dessins en couleurs ou en niveaux de gris. Cela vaut aussi pour les demandes divisionnaires reçues à compter du 1^er octobre 2025. Cependant, les dessins en couleurs ou en niveaux de gris figurant dans une demande divisionnaire seront examinés au regard de leur conformité à l'article 76(1) CBE.

6. Les dépôts mixtes combinant des dessins en couleurs/niveaux de gris et en noir et blanc sont autorisés.

7. Lors du dépôt de parties manquantes ou de dessins corrects en vertu de la règle 56(3) ou de la règle 56bis(4) CBE, les demandeurs doivent s'assurer que ces dessins correspondent exactement au contenu et au format des dessins de la demande dont la priorité est revendiquée. Si les dessins de la demande dont la priorité est revendiquée ont été déposés en noir et blanc, les dessins manquants ou corrigés doivent également être soumis en noir et blanc.

Dessins dans les demandes internationales (PCT) – phase internationale

8. Les dessins en couleurs ne sont pas autorisés dans le cadre du PCT.2 Les dessins en couleurs qui figurent néanmoins dans une demande internationale (PCT) sont convertis en noir et blanc par le Bureau international de l'OMPI (BI) en vue de leur traitement ultérieur et de leur publication internationale. Le BI propose une fonction de prévisualisation dédiée qui permet aux déposants de visualiser, avant le dépôt, le contenu de tout corps de demande fourni au format PDF ou DOCX tel qu'il sera converti par le BI en vue de son traitement ultérieur et de sa publication en noir et blanc, lorsque le dépôt est effectué via ePCT ou le dépôt en ligne 2.0.3

9. Dans le cas des demandes internationales déposées par voie électronique à l'aide d'ePCT ou du dépôt en ligne 2.0, la version originale en couleurs ou en niveaux de gris est également transmise et conservée par le BI, et mise à la disposition du public et des offices nationaux de brevets sur PATENTSCOPE. La page de garde de la publication internationale mentionne que la version telle que déposée en couleurs ou en niveaux de gris est disponible sur PATENTSCOPE.

Dessins dans les demandes internationales (PCT) - entrée dans la phase européenne (demandes euro-PCT)

10. Dans le cas des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter du 1^er octobre 2025, le traitement sera basé sur les dessins en couleurs ou en niveaux de gris, à condition qu'ils soient disponibles sur PATENTSCOPE et que la publication internationale le mentionne ("en noir et blanc ; la demande internationale telle que déposée était en couleur ou en échelle de gris et est disponible sur PATENTSCOPE pour téléchargement."). Si les dessins en couleurs ou en niveaux de gris ne sont pas disponibles sur PATENTSCOPE et/ou si la publication internationale ne les mentionne pas, le traitement sera basé sur les dessins publiés en noir et blanc.

11. Dans le cas des demandes euro-PCT entrées dans la phase européenne avant le 1^er octobre 2025, le traitement sera basé sur les dessins publiés en noir et blanc, même si la demande internationale a été déposée avec des dessins en couleurs ou en niveaux de gris. Dans ce cas, si le demandeur dépose ultérieurement des dessins en couleurs ou en niveaux de gris auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, l'OEB examinera leur conformité à l'article 123(2) CBE. Ce n'est que lorsque les dessins en couleurs ou en niveaux de gris sont disponibles sur PATENTSCOPE et que la publication internationale le mentionne que la demande telle que déposée est réputée comprendre lesdits dessins en couleurs ou en niveaux de gris. En outre, si l'OEB accepte des dessins en couleurs modifiés reçus à compter du 1^er octobre 2025, ces dessins en couleurs serviront de base au traitement et seront donc inclus dans la publication B.

Traductions

12. Les dessins qui figurent dans des traductions produites en vertu de l'article 14(2) et de la règle 6(1) CBE ne peuvent contenir des éléments en couleurs ou en niveaux de gris que dans la même mesure que les dessins originaux. De plus, les éléments en couleurs ou en niveaux de gris doivent correspondre exactement à ceux des dessins originaux. Si la demande a été déposée avec des dessins en noir et blanc, les traductions doivent également être produites avec des dessins en noir et blanc.

13. Dans le cas des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, si les dessins originaux ont été déposés en couleurs ou en niveaux de gris et sont disponibles dans ce format sur PATENTSCOPE et que la publication internationale le mentionne, les dessins qui figurent dans des traductions produites en vertu de l'article 153(4) et de la règle 159(1)a) CBE ne peuvent contenir des éléments en couleurs ou en niveaux de gris que dans la même mesure que les dessins originaux. De plus, les éléments en couleurs ou en niveaux de gris doivent correspondre exactement à ceux des dessins originaux. Si la demande PCT a été déposée avec des dessins en noir et blanc, les traductions doivent également être produites avec des dessins en noir et blanc. Il en va de même si les dessins originaux ont été déposés en couleurs ou en niveaux de gris, mais que cette version n'est pas disponible sur PATENTSCOPE et/ou que la publication internationale ne les mentionne pas, ou si la traduction a été produite sur papier.

Priorité

14. Lorsqu'une priorité est revendiquée, les conditions et exigences des articles 87 et 88 CBE s'appliquent, y compris en ce qui concerne les dessins en couleurs ou en niveaux de gris contenus dans la demande ultérieure.

15. Les documents de priorité certifiés électroniquement qui sont délivrés par l'OEB refléteront les documents tels qu'ils ont été déposés à l'origine, y compris les éléments en couleurs ou en niveaux de gris figurant dans les dessins. Les copies électroniques fournies via le service DAS de l'OMPI conserveront les éléments en couleurs ou en niveaux de gris s'ils ont été déposés à l'origine dans ce format. Toutefois, les demandeurs doivent savoir que les différents offices qui accèdent au service DAS de l'OMPI peuvent convertir en noir et blanc, de manière indépendante, les documents de priorité qu'ils récupèrent, selon leur pratique.

16. Les documents de priorité délivrés par l'OEB sur papier refléteront le format original du document tel qu'il a été déposé, y compris les dessins en couleurs et en niveaux de gris, le cas échéant.

lll. Modifications et documents produits ultérieurement

17. L'article 1(2)a) de la décision du Président en date du 7 juillet 2025 s'applique également aux modifications déposées par voie électronique à compter du 1^er octobre 2025. Les conditions et exigences relatives au dépôt de modifications, en particulier l'article 123(2) CBE, s'appliquent.

18. Les dessins de qualité améliorée soumis en vertu de la règle 58 CBE ne peuvent contenir des éléments en couleurs ou en niveaux de gris que dans la même mesure que les dessins originaux.

IV. Inspection des dossiers et publication

19. Tous les dessins en couleurs et en niveaux de gris déposés par voie électronique à compter du 1^er octobre 2025 seront accessibles à l'inspection publique des dossiers dans ce format.

20. Les demandes européennes directes comprenant des dessins déposés par voie électronique en couleurs ou en niveaux de gris à compter du 1^er octobre 2025 seront publiées dans ce format. Il en va de même pour les demandes euro-PCT pour lesquelles une traduction doit être produite conformément à l'article 153(4) CBE si les dessins originaux ont été déposés en couleurs ou en niveaux de gris et sont disponibles dans ce format sur PATENTSCOPE, et si la publication internationale le mentionne, à condition que cette traduction soit reçue par l'OEB à compter du 1^er octobre 2025.

21. Lorsqu'un brevet européen est délivré sur la base de dessins en couleurs ou en niveaux de gris, la publication B contiendra également ces dessins en couleurs ou en niveaux de gris.