Article 20

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 2026, relative au service basé sur Internet MyEPO et à la signification par voie électronique à la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT

Article premier

1. MyEPO est un service sécurisé, basé sur Internet, à l'intention des parties aux procédures devant l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'"OEB").¹ La connexion à MyEPO permet d'accéder :

1. à la signification par voie électronique au moyen de la Mailbox ;

2. au dépôt électronique, tel que défini dans la décision du Président de l'OEB relative au dépôt électronique de documents ;²

3. à l'inspection publique, telle que définie à l'article 3 ;

4. à un espace partagé, tel que défini à l'article 4 ;

5. à un espace mandataires, tel que défini à l'article 5 ;

6. à d'autres fonctionnalités, après une annonce correspondante.

2. L'utilisation de MyEPO requiert une authentification par des moyens autorisés par l'OEB.

3. La disponibilité de certaines fonctionnalités dans MyEPO peut être limitée à certaines catégories d'utilisateurs.

Article 2

1. La signification par voie électronique visée à la règle 127 CBE se fait en transmettant un message électronique à une Mailbox activée.

2. Les documents parviennent à destination au sens de la règle 127(2) CBE à la date à laquelle le document a été rendu accessible dans la Mailbox correspondante.

3. La signification par voie électronique dans les procédures au titre du PCT est régie par les dispositions du PCT.

4. Les mandataires et demandeurs internationaux qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, mais qui sont habilités à agir devant l'OEB durant les procédures de la phase internationale au titre du PCT peuvent s'inscrire à la signification par voie électronique au moyen de la Mailbox afin de recevoir des notifications de l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA durant la phase internationale (service de lien PCT).

5. En cas de signification par voie électronique, aucune copie papier n'est signifiée parallèlement.

6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent par analogie à la transmission, par voie électronique, des communications et des notifications qui ne font pas l'objet d'une signification.

Article 3

1. Les documents versés au dossier électronique

   1. des demandes de brevet européen et des brevets européens délivrés, y compris les brevets européens à effet unitaire,

   2. des demandes internationales (demandes PCT) pour lesquelles l'OEB agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international³ et

   3. des demandes internationales (demandes PCT) pour lesquelles l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu,

2. L'inspection publique des dossiers des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées est réservée au mandataire agréé européen ou à l'avocat inscrit qui a été désigné, en application de l'article 128(1) CBE, et aux demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE et qui n'ont pas désigné de mandataire agréé européen ou d'avocat inscrit.

3. L'inspection publique des dossiers des demandes internationales (demandes PCT) qui n'ont pas encore été publiées et des dossiers détenus par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, avant l'établissement du rapport d'examen préliminaire international, est réservée au mandataire agréé européen ou à l'avocat inscrit désigné en tant que mandataire, le cas échéant, conformément aux règles 94.1bis.a), 94.1ter.a), 94.2.a) et 94.2bis PCT, et aux demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE et qui n'ont pas désigné de mandataire.

Article 4

1. Les utilisateurs et l'OEB peuvent charger des documents dans l'espace partagé, où ils peuvent les réviser conjointement en temps réel.

2. Le chargement ou la révision des documents selon le paragraphe 1 ne sont effectués qu'à des fins de consultation. Les documents correspondants ne sont pas considérés comme ayant été déposés auprès de l'OEB ou comme ayant été signifiés par l'OEB.

Article 5

1. soit prévue dans MyEPO, et

2. figure dans une liste publiée sur le site Internet de l'OEB ou sous une autre forme adaptée.

Article 6

Article 7

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1. 1 S'agissant de la disponibilité de MyEPO dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire, voir la Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire (JO OEB 2024, A19).

2. 2 Voir, actuellement, la Décision du Président de l'OEB, en date du 25 mars 2026, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2026, A19).

3. 3 L'accès aux documents relatifs à l'examen préliminaire international, à l'exception des documents clairement destinés à un usage interne, est autorisé par l'OEB après la publication de la demande internationale et l'établissement du rapport d'examen préliminaire international, conformément à la règle 94.2 PCT (cf. communiqués publiés au JO OEB 2003, 382, et au JO OEB 1999, 329).