Article 19

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 2026, relative au dépôt électronique de documents

Article premier

Article 2

1. Sous réserve des articles 3 et 4 de la présente décision, les demandes de brevet européen, les demandes internationales (demandes PCT) et les autres documents relatifs à ces demandes ou aux brevets issus de telles demandes peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'"OEB").

2. Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des administrations nationales compétentes des États contractants qui autorisent cette forme de dépôt.

Article 3

1. Les réponses à une notification de l'OEB, les requêtes ou les communications, ainsi que les documents d'accompagnement, peuvent être soumis à l'aide de MyEPO, pour autant que de telles réponses, requêtes ou communications

   1. soient prévues dans MyEPO, et

   2. figurent dans une liste publiée sur le site Internet de l'OEB ou sous une autre forme adaptée.

2. Tout élément déposé conformément aux dispositions du paragraphe 1 est reproduit sous forme de document électronique, généré automatiquement pendant la session de transmission, et est versé au dossier.

3. Tout élément dont le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1 est réputé ne pas avoir été reçu.

Article 4

1. Les documents de priorité relatifs à des demandes de brevet européen ou à des demandes internationales (demandes PCT) dans la phase européenne peuvent être déposés sous forme électronique, à condition qu'ils aient reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés et que cette signature soit reconnue par l'OEB.

2. Les documents de priorité dont le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1 sont réputés ne pas avoir été reçus. Leur expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 5

Article 6

1. L'accès au dépôt en ligne 2.0 et son utilisation requièrent un compte OEB enregistré pour le dépôt en ligne 2.0 et un moyen d'authentification autorisé par l'OEB.

2. L'accès à MyEPO et son utilisation requièrent un compte OEB et un moyen d'authentification autorisé par l'OEB.

3. L'accès à l'EPO Contingency Upload Service, disponible sur le site Internet de l'OEB, et son utilisation requièrent un compte OEB et un moyen d'authentification autorisé par l'OEB ou une connexion provisoire à l'aide d'une adresse électronique.

Article 7

Article 8

1. Sans préjudice des exigences relatives au dépôt de listages de séquences conformément à l'article 5 et de la possibilité de fournir, conformément à l'article 9, les documents techniques dans le format d'origine des données lorsque le dépôt en ligne 2.0 est utilisé, les documents peuvent être déposés aux formats suivants :

2. Les documents aux formats PDF, TIFF ou, si cela est autorisé, XML doivent être conformes à la septième partie et à l'annexe F des Instructions administratives du PCT ;³ ne sont pas soumis à cette exigence les documents de priorité certifiés sous forme électronique qui sont déposés conformément à l'article 4, paragraphe 1, les pièces justificatives et les pouvoirs qui ont reçu une signature numérique, à condition qu'ils puissent être visionnés sans perte d'information. Les documents déposés au format DOCX, excepté les pièces justificatives, doivent être conformes aux spécifications fournies dans la définition du format "DOCX" aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets.⁴

3. Sous réserve de l'article 13, lorsqu'un document déposé n'est pas conforme au format de document requis, l'OEB invite la partie concernée à déposer à nouveau le document conformément aux exigences applicables et dans un délai qu'il lui impartit ; si le document est une pièce de demande de brevet européen, cette invitation est émise conformément à la règle 58 CBE. Si la partie concernée ne se conforme pas à l'invitation,

   1. lorsque le document est une pièce de demande de brevet européen, la demande est rejetée (article 90(5) CBE) ;

   2. lorsque le document est une pièce de demande internationale (demande PCT), les dispositions du PCT s'appliquent ;

   3. lorsque le document n'est pas une pièce de demande de brevet, il est réputé ne pas avoir été reçu.

Article 9

1. Lorsqu'une demande de brevet européen ou une demande internationale (demande PCT) est déposée à l'aide du dépôt en ligne 2.0, il est possible de fournir également les documents techniques relatifs à la demande (description, revendications, abrégé et, le cas échéant, dessins) au format de données dans lequel ils ont été établis. Peuvent être joints des fichiers contenant soit du texte en format ASCII de base, soit des fichiers qui ont été créés à l'aide d'un des programmes de traitement de texte suivants :

1. Microsoft Word, versions 2010 et ultérieures ;

2. Corel WordPerfect, versions 2000 et ultérieures ; ou

3. OpenOffice Writer, versions 4.0 et ultérieures (y compris les produits StarOffice correspondants).

2. Les objets créés dans d'autres programmes peuvent être insérés dans des documents générés au moyen des programmes de traitement de texte indiqués au paragraphe 1 ci-dessus, à condition qu'ils puissent être visionnés sans perte d'information.

3. Si les documents techniques ont été établis dans un format différent de ceux cités au paragraphe 1 ci-dessus, ils ne peuvent être joints dans ce format que si le demandeur indique à l'OEB, en déposant sa demande, où l'OEB peut raisonnablement se procurer le logiciel correspondant.

Article 10

Article 11

Article 12

1. La réception des documents déposés sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne 2.0 ou de MyEPO conformément à la présente décision est confirmée électroniquement par l'OEB après leur transmission. L'accusé de réception, sur lequel est apposée la signature numérique de l'OEB, est fourni dans le dépôt en ligne 2.0 ou dans MyEPO.

2. Si la transmission de cet accusé de réception à l'aide du dépôt en ligne 2.0 ou de MyEPO échoue, l'OEB le transmet rapidement par d'autres moyens, s'il dispose des informations voulues pour ce faire.

3. L'accusé de réception indique l'identité de l'OEB, la date et l'heure de la réception des documents, le numéro de référence ou le numéro de la demande attribué par l'OEB, la liste des fichiers transmis et la valeur de hachage ("message digest"), c'est-à-dire le message sous forme comprimée.

4. La réception des documents déposés à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service conformément à la présente décision est confirmée électroniquement par l'OEB dans ce service. Un accusé de réception indiquant en particulier le numéro de la demande, le cas échéant, est envoyé conformément aux dispositions en vigueur pour le dépôt sur papier.

5. L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.

Article 13

1. Si les documents déposés ont été transmis sous une forme illisible ou incomplète, la partie des documents qui est illisible ou manquante est réputée ne pas avoir été reçue.

2. Si les documents déposés sont infectés par un virus informatique ou qu'ils contiennent d'autres logiciels nuisibles, ils sont réputés illisibles. L'OEB n'est pas tenu de recevoir, d'ouvrir ou de traiter des documents présentant une telle irrégularité.

3. S'il s'avère que les documents déposés présentent les irrégularités visées au paragraphe 1 ou 2, l'expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 14

Article 15

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1. 1 Voir la Décision du Président de l'OEB, en date du 25 mars 2026, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2026, A21).

2. 2 Règle 30 CBE, règle 13ter PCT, Décision du Président de l'OEB, en date du 14 novembre 2025, relative au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2025, A64) et communiqués de l'OEB, en date du 9 décembre 2021 (JO OEB 2021, A97) et du 14 novembre 2025, relatif au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2025, A66).

3. 3 Voir l'annexe F des Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets, intitulée "Norme concernant le dépôt et le traitement sous forme électronique des demandes internationales", qui est disponible à l'adresse wipo.int/pct/fr/texts/ai/annex_f.pdf.

4. 4 Voir la définition du format "DOCX", en date du 25 mars 2026, aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets (version 3) (JO OEB 2026, A23) et communiqué de l'OEB, en date du 25 mars 2026, relatif à la mise à jour de la définition du format "DOCX" aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets (JO OEB 2026, A22).

5. 5 Voir la Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 et de la règle 23 CBE (JO OEB  2024, A17), la Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations concernant des brevets européens à effet unitaire (JO OEB 2024, A18), la Décision du Président de l'OEB, en date du 7 juillet 2025, relative à la signature et au dépôt de pouvoirs (JO OEB 2025, A45), le communiqué de l'OEB, en date du 8 juillet 2024, relatif à la signature et au dépôt de pouvoirs (JO OEB 2024, A77) et la Décision du Président de l'OEB, en date du 7 juillet 2025, relative à la signature et au dépôt de pouvoirs dans les procédures prévues par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2025, A46).