Article 21

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 2026, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence

Article premier

1. Au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence, les documents produits ultérieurement au sens de la règle 50 CBE, y compris les pouvoirs, doivent être déposés par courrier électronique.

2. La présente décision s'applique uniquement au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence.

Article 2

1. Dans la mesure où les documents déposés doivent être signés, la signature peut être incluse dans la pièce jointe ou dans le texte du courrier électronique qui l'accompagne.

2. La signature peut prendre la forme d'une série de caractères ou d'une image en fac-similé.

3. La série de caractères choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention d'authentifier le message en question doit indiquer clairement le nom et la qualité de l'intervenant.

4. Une signature sous forme d'image en fac-similé est la reproduction sous forme d'image de la signature de l'intervenant.

Article 3

1. Dans le cadre d'une procédure d'examen, les documents doivent être envoyés à l'adresse électronique indiquée par la division d'examen ou par le membre qui conduit l'entretien téléphonique ou l'entrevue.

2. Dans le cadre d'une procédure d'opposition, les documents doivent être envoyés à l'adresse électronique indiquée par la division d'opposition et, si possible, aux adresses électroniques indiquées par les autres parties.

3. Dans le cadre d'une procédure de recours, les documents doivent être envoyés à l'adresse électronique indiquée par la chambre de recours. Le cas échéant, ils doivent également être envoyés aux adresses électroniques indiquées par les autres parties.

Article 4

1. Les pièces modifiées de la demande ou du brevet doivent être déposées sous forme de pièces jointes.

2. Les pièces jointes contenant de tels documents modifiés doivent être au format PDF, conformément à l'annexe F des Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ou au format DOCX, conformément à la définition du format "DOCX" aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets.¹

3. Lorsqu'une pièce jointe contenant de tels documents modifiés n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2, ou qu'elle est illisible ou incomplète, l'OEB en informe immédiatement la partie. S'il ne peut être remédié à ces irrégularités au cours de l'entretien téléphonique ou de la visioconférence, ou dans le délai imparti par l'OEB, le document en question (ou la partie du document qui est illisible ou incomplète) est réputé ne pas avoir été reçu.

4. Les autres pièces jointes peuvent être envoyées dans tout format susceptible d'être ouvert par l'OEB, et d'être reproduit lisiblement, faute de quoi ces pièces sont réputées ne pas avoir été reçues.

5. Si une pièce jointe est infectée par un virus informatique ou qu'elle contient d'autres logiciels nuisibles, elle est réputée illisible. L'OEB n'est pas tenu de recevoir, d'ouvrir ou de traiter une telle pièce jointe.

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

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1. 1 Voir, actuellement, la définition du format "DOCX", en date du 25 mars 2026, aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets (version 3), JO OEB 2026, A23.