European Patent Office

Article 23

Référence : JO OEB 2026, A23

Date de publication en ligne: 31.3.2026

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Définition du format "DOCX", en date du 25 mars 2026, aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets (version 3)

Le présent document remplace la définition du format "DOCX", en date du 7 juillet 2025, aux fins des dépôts auprès de l'Office européen des brevets (version 2)1 avec effet à compter de son entrée en vigueur, le 1er avril 2026.

Office Open XML (DOCX OOXML)

1. Conditions générales applicables

Tous les documents au format Office Open XML (DOCX OOXML), représentés par l'extension ".docx", doivent correspondre au balisage DOCX, variante stricte de l'OOXML, que l'on retrouve dans la catégorie "traitement de texte" de la norme ISO/IEC 29500-1:2008.

De plus, ils doivent répondre aux exigences présentées ci-dessous :

  1. être au format Office Open XML, balisé selon la variante stricte de l'OOXML de la catégorie "traitement de texte" (ISO/IEC 29500-1:2008) ;

  2. le fichier DOCX ne doit pas être chiffré ;

  3. les pages doivent être au format Lettre ou A4 ;

  4. le cas échéant, dans les pièces de la demande, la police du texte normal doit être de taille 11, conformément à la règle 49(2) CBE et à la décision du Président de l'Office européen des brevets adoptée en vertu de celle-ci2 ;

  5. le cas échéant, les pièces de la demande doivent comporter des rubriques et des sections conformes au CAF (Common Application Format), le format commun de demande (cf. wipo.int/pct/en/filing/caf.html), et le style des paragraphes doit être conforme aux normes de nommage d'Office Open XML, à savoir :

  • titres des sections principales de la demande, comme spécifié dans la partie "Rubriques et sections de la demande" ci-dessous

  • sous-sections de la description, comme spécifié dans la partie "Rubriques et sections de la demande" ci-dessous

  • listes de revendications, comme spécifié dans la partie "Rubriques et sections de la demande" ci-dessous

  • listes de figures, comme spécifié dans la partie "Rubriques et sections de la demande" ci-dessous (le cas échéant)

  • numéros de référence

  • documents cités (littérature brevet et non-brevet)

  • dépôt de matière biologique

  • liste des documents cités ;

  1. pas de texte caché ;

  2. pas d'annotations (par exemple commentaires, annotations à l'encre, etc.) ;

  3. pas de marques de révisions ;

  4. les objets OLE suivants sont pris en charge :

  • ChemDraw.Document.6.0

  • MDLDrawOLE.MDLDrawObject.1

  • ISIS Server

  • Equation.3

  • Enhance.Map

  • Visio.Drawing.11

  • Equation.DSMT4

  • ChemWindow.Document

  • Origin50.Graph

  • PatXML.Image

  • Prism6.Document

  • ACD.ChemSketch.20

  • Visio.Drawing.15

  • Prism5.Document

  • ChemDraw.Document.4.5

  • SolidEdge.DraftDocument

  • Word.Picture.8 ;

  1. les images intégrées doivent être au format TIFF, JPEG (JFIF) ou PNG ;

  2. la taille d'une image intégrée ne doit pas dépasser 1 Mo ;

  3. il ne doit pas y avoir de mise à jour automatique des signets ou des renvois, le document doit être récupéré tel qu'il a été soumis ;

  4. pas d'extraction de texte des en-têtes et des pieds de page ;

  5. pas de filigrane ;

  6. pas de contrôles de contenu ;

  7. concernant la mise en évidence de texte, les seules options typographiques autorisées sont celles définies dans le fichier "application-body.dtd" (appendice I de l'annexe F des Instructions administratives du PCT) : mots soulignés, en gras, en italique, etc. ;

  8. seules les polices Unicode suivantes sont acceptées pour le texte :

  • Arial

  • Arial Black

  • Arial Narrow

  • Arial Rounded MT Bold

  • Arial Unicode MR Regular

  • Batang

  • Calibri

  • Cambria

  • Cambria Math

  • Courier New

  • Courier Regular

  • Géorgie

  • MS Mincho

  • PMingLiU

  • SimSun

  • Symbol

  • Tahoma

  • Times New Roman

  • Trebuchet MS

  • Verdana ;

  1. pas de rubriques en double dans la demande ;

  2. pas d'hyperlien.

2. Rubriques et sections de la demande

Toute demande déposée sous forme de fichier DOCX unique ("corps de la demande") doit être divisée au moyen de sections en plusieurs parties en fonction du sujet. Les rubriques correspondent à des sections principales : description, revendications, abrégé et dessins. Les rubriques et les sections de la demande, y compris l'ordre dans lequel elles apparaissent, doivent être conformes au CAF (cf. exemple à l'adresse wipo.int/pct/en/filing/caf_example.html).

Dans une demande déposée sous forme de fichiers DOCX multiples, tout document doit débuter par la mention de la rubrique correspondante, telle que définie dans la partie 2.1 (description, revendications, abrégé et, le cas échéant, dessins).

Pour une demande rédigée en français, l'ordre est le suivant :

2.1 Rubriques du corps de la demande

  • Description

  • Revendications (obligatoire)

  • Abrégé (obligatoire)

  • Dessins (le cas échéant)

Chaque rubrique (description, revendications, abrégé et, le cas échéant, dessins) présente dans le corps du document doit se trouver en haut d'une nouvelle page : dans une nouvelle section (saut de page), ou bien précédée d'un saut de page, ces deux options étant disponibles dans le format DOCX OOXML.

2.2 Sections et sous-sections dans une description (recommandé)

  • Titre de l'invention ou Titre

  • Domaine technique ou Domaine

  • État de la technique antérieure ou Contexte

  • Résumé de l'invention ou Résumé

    • Problème technique

    • Solution au problème

    • Avantages apportés par l'invention

  • (Brève description des dessins)

  • Description des modes de réalisation

    • Exemples

  • Application industrielle

  • Liste des signes de référence

  • Référence à du matériel biologique déposé

  • (Texte libre relatif au listage des séquences)

  • Liste des documents cités

    • Littérature brevet

    • Littérature non-brevet

2.3 Numérotation des revendications

Les revendications doivent être numérotées en continu. Il est recommandé d'utiliser la fonction de numérotation automatique du logiciel de traitement de texte DOCX. Si la numérotation est manuelle, l'un des deux formats suivants doit être utilisé :

Revendication 1.

Revendication 2.

jusqu'à revendication N.

ou

[Revendication 1]

[Revendication 2]

jusqu'à

[Revendication N]

2.4 Dessins

Dessins (obligatoire si des dessins sont présents dans la demande et ne sont pas déposés séparément au format PDF conformément à la partie 3) :

Les figures doivent être numérotées en continu et respecter le format suivant :

Fig. 1

Fig. 2

jusqu'à

Fig. N

3. Dessins déposés séparément au format PDF

Les éventuels dessins peuvent aussi être déposés sous forme de document distinct au format PDF, au lieu du format DOCX.3 Les dessins déposés séparément au format PDF doivent être conformes à l'annexe F des Instructions administratives du PCT.

4. Traductions ; modifications et documents déposés à des fins d'identification de leur base

Les parties 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux traductions et aux documents remplaçant les pièces d'une demande en totalité ou en partie.

La partie 1, lettres g et h n'est pas applicable aux documents déposés à des fins d'identification ou d'explication des modifications des pièces d'une demande.

5. Autres documents

La partie 1, excepté les dispositions de ses lettres g et h, est applicable par analogie aux documents qui ne sont pas des pièces de demandes.

  2. 2 Voir, actuellement, la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 juillet 2025, relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents (JO OEB 2025, A49).

  3. 3 Voir parties 1 et 2.4.