Article 24

Décision de la Grande Chambre de recours en date du 25 septembre 2025 - G 0002/24

1. Par décision intermédiaire T 1286/23 (ci-après : la décision de saisine), la Chambre de recours technique 3.2.04 (ci-après : la chambre à l’origine de la saisine) a soumis les questions de droit suivantes à la Grande Chambre de recours (ci-après : la Grande Chambre) pour décision en vertu de l’article 112(1)a) CBE, en combinaison avec l’article 21 RPCR, en raison de son intention de s’écarter d’une décision de la Grande Chambre rendue antérieurement dans l’affaire G 3/04 :

2. Le brevet européen n°2 941 163 concerne un dispositif manuel oscillant de nettoyage de la peau. Le brevet a été délivré à un particulier, puis transféré ultérieurement à son titulaire actuel, Foreo Limited (ci-après : le titulaire du brevet).

3. Une opposition a été formée par Beurer GmbH (ci-après : l’opposant 01) sur la base des motifs d’opposition prévus à l’article 100a) et c) CBE (défaut de nouveauté et d’activité inventive, extension non-admissible de l’objet revendiqué).

4. Une intervention émanant de Geske GmbH & Co. KG (ci-après : l’intervenant) a été déposée à deux reprises au cours de la procédure d’opposition, la première sur la base d’une lettre de mise en garde émanant du titulaire du brevet, et la seconde suite à une action en constatation de non-contrefaçon introduite par l’intervenant devant le tribunal régional (Landgericht) de Düsseldorf, mais ces deux interventions ont été jugées insuffisantes et donc irrecevables par la division d’opposition en vertu de l’article 105(1) CBE.

5. En date du 9 mai 2023, la division d’opposition a rendu une décision intermédiaire (ci-après : la décision attaquée ou la décision de la division d’opposition) considérant que le brevet tel que modifié par la requête subsidiaire 1 et l’invention à laquelle il se rapporte satisfaisaient aux exigences de la CBE.

6. Un recours contre ladite décision a été formé uniquement par l’opposant 01, le titulaire du brevet ayant la qualité d’intimé.

7. Le 15 août 2023, l’intervenant a déposé une troisième intervention et, dans la même lettre, a déclaré former un recours visant à la révocation du brevet dans son intégralité.

8. L’opposant 01 a retiré son recours le 11 avril 2024.

9. La recevabilité de l’intervention a été discutée dans une notification de la chambre à l’origine de la saisine en date du 30 avril 2024 ainsi que lors de la procédure orale du 27 juin 2024 tenue devant cette chambre, en présence du titulaire du brevet et de l’intervenant.

10. Dans les motifs de la décision, la chambre à l’origine de la saisine a d’abord examiné la recevabilité du recours de l’intervenant et de son intervention. Elle a considéré que le recours de l’intervenant était irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la conclusion de la division d’opposition relative à l’irrecevabilité de la deuxième intervention, le recours ayant été formé hors du délai prévu à l’article 108, première phrase CBE. La recevabilité du recours de l’intervenant en ce qui concerne les éléments de fond de la décision faisant l’objet du recours dépendait de la recevabilité de la troisième intervention.

11. La chambre à l’origine de la saisine a conclu que le rejet des deux premières interventions par la division d’opposition n’était pas incorrect, bien qu’il n’ait pas nécessairement constitué la seule option procédurale envisageable. La troisième intervention a été considérée comme recevable, l’intervenant étant considéré comme un tiers au sens de l’article 105(1)a) CBE, en ce sens qu’il s’agissait d’une "partie n’ayant pas encore eu la possibilité de soulever des motifs d’opposition ni la perspective de les faire examiner sur le fond ".

12. S’agissant de la recevabilité de la saisine conformément à l’article 112(1)a) CBE, la chambre à l’origine de la saisine a indiqué que la seule question restant à trancher concernant la recevabilité du recours de l’intervenant contre les éléments de fond de la décision attaquée dépendrait de la question de savoir si l’intervenant avait acquis le statut de requérant au sens de l’article 107, première phrase CBE. Le statut juridique d’une partie à la procédure de recours en tant que telle est d’une importance fondamentale et nécessite une application uniforme du droit.

13. S’agissant des questions de droit soumises, la chambre à l’origine de la saisine s’est notamment penchée sur les décisions G 3/04, T 1026/98, T 1007/01 et T 1839/18. Elle a conclu que les dispositions de l’article 107 CBE n’étaient pas applicables de manière directe aux interventions, c’est-à-dire lorsque l’intervenant au sens de l’article 105 CBE entre dans la procédure d’opposition au stade du recours. Par conséquent, soit l’article était inapplicable, soit il fallait faire abstraction des conditions de l’article 107 CBE, auxquelles l’intervenant ne pouvait manifestement pas satisfaire.

14. La chambre à l’origine de la saisine a relevé que l’intervention reposait sur un intérêt juridique extérieur à la procédure devant l’OEB. Ainsi un intervenant doit être traité comme un opposant de plein droit, comme s’il était partie à la procédure depuis le début, c’est-à-dire que l’intervenant doit avoir la possibilité de former son propre recours et de poursuivre la procédure, même en cas de retrait des autres recours.

15. Les parties à la procédure de recours sont parties à la présente procédure en vertu de l’article 112(2) CBE. Étant donné que la saisine concerne le statut de partie de l’intervenant après le retrait de l’unique recours formé par l’opposant 01, la Grande Chambre de recours a invité le titulaire du brevet, l’opposant 01 et l’intervenant à soumettre leurs observations par écrit sur les questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours. Aucune observation n’a été déposée par aucun d’entre eux en réponse à ladite invitation.

16. Conformément à l’article 9, première phrase RPGCR, la Grande Chambre de recours a invité le Président de l’Office européen des brevets (ci-après : le Président de l’Office) à présenter par écrit ses observations sur les questions de droit soumises. Ses observations sont datées du 14 avril 2025. Par une notification du 16 avril 2025, le titulaire du brevet, l’opposant 01 et l’intervenant ont eu la possibilité de prendre position au sujet de ces observations conformément à l’article 9, deuxième phrase RPGCR, dans un délai de deux mois. Aucune prise de position n’a été présentée.

17. Par communication publiée au Journal officiel de l’OEB (JO OEB 2024, A115), la Grande Chambre de recours a donné aux tiers la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l’article 10 RPGCR et a reçu des observations de tiers émanant de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), de la Patentanwaltskammer, de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (epi), de M. Peter de Lange et de M. Torsten Exner. Les observations de M. Ronny Hauck et de M. Daniel X. Thomas ont été déposées après le délai fixé dans la notification de la Grande Chambre de recours. Les observations de tiers ont été transmises au titulaire du brevet, à l’opposant 01 et à l’intervenant, ainsi qu’au Président de l’Office.

18. Les observations du Président de l’Office et les observations présentées par les tiers sont reflétées dans le raisonnement aboutissant à la réponse aux questions faisant l’objet de la saisine.

1. La Grande Chambre de recours peut se prononcer sur les questions soumises par écrit, sans émettre de notification ni tenir de procédure orale, conformément aux articles 13 et 14 RPGCR ainsi qu’aux articles 113 et 116 CBE. Aucune partie n’a requis de procédure orale, et la Grande Chambre de recours ne considère pas qu’une telle procédure soit utile.

2. Les points de droit soumis à la Grande Chambre, bien que rédigés sous forme de deux questions, portent sur un seul sujet, à savoir le statut procédural d’un intervenant. Plus précisément, ces points concernent une situation procédurale spécifique caractérisée par les éléments chronologiques suivants :
   Premièrement, une décision dans la phase administrative de la procédure d’opposition conformément aux articles 99 et suivants CBE fait l’objet d’un recours de la part d’une ou de plusieurs parties à la procédure devant la division d’opposition conformément aux articles 106 et 107 CBE.
   Deuxièmement, après la clôture de la procédure administrative et durant la procédure judiciaire en instance devant une chambre de recours, un tiers déclare son intention d’intervenir dans la procédure de recours conformément à l’article 105 CBE.
   Troisièmement, l’unique recours, ou tous les recours en instance, sont ultérieurement retirés.

3. Dans une telle situation, les effets juridiques d’une intervention recevable sont remis en cause, en particulier s’agissant de savoir si la procédure de recours peut se poursuivre en traitant l’intervenant comme partie requérante à la procédure, le titulaire du brevet étant réputé être l’intimé et l’opposant étant éventuellement considéré comme étant partie de droit, à moins qu’il n’ait retiré son opposition.

4. La Grande Chambre est également invitée à réexaminer sa position antérieure, telle qu’énoncée dans la décision G 3/04.

5. Conformément à l’article 112(1)a) CBE, une chambre de recours, soit d’office, soit à la requête de l’une des parties au recours, saisit en cours d’instance la Grande Chambre lorsqu’elle estime qu’une décision est nécessaire afin d’assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d’importance fondamentale se pose.

6. L’article 21 RPCR exige qu’une chambre de recours saisisse la Grande Chambre dans le cas où elle juge nécessaire de s’écarter d’une interprétation ou d’une explication de la CBE figurant dans une décision ou un avis antérieurs de la Grande Chambre.

7. Les questions soumises concernent un aspect d’importance fondamentale relatif à la détermination du statut juridique d’un tiers et des droits y afférents dans les procédures devant les chambres de recours. La Grande Chambre de recours souscrit à l’avis de la chambre à l’origine de la saisine selon lequel la décision finale concernant le recours dépend de savoir si la procédure de recours peut se poursuivre avec l’intervenant en dépit du retrait du seul et unique recours.

8. Par ailleurs, la chambre à l’origine de la saisine a indiqué son intention de s’écarter de la décision G 3/04.

9. Bien que l’article 21 RPCR permette, et même encourage, le développement de la jurisprudence, accordant ainsi aux chambres de recours un vaste pouvoir d’appréciation pour procéder à une saisine, la Grande Chambre de recours ne considère pas comme particulièrement souhaitable du point de vue de la cohérence de la jurisprudence la perspective qu’une chambre de recours soumette une question de droit au seul motif qu’elle n’adhère pas à une décision antérieure ou un avis antérieur de la Grande Chambre. Eu égard à l’intention du législateur, à l’article 112 CBE, d’assurer une application uniforme du droit, une chambre de recours est tenue d’exposer les raisons pour lesquelles elle estime qu’une interprétation du droit retenue antérieurement a perdu toute pertinence en raison de modifications d’ordre législatif ou qu’elle présente d’éventuelles lacunes dans son raisonnement. Un autre motif justifiant la saisine sur une question ayant déjà fait l’objet d’une réponse de la Grande Chambre pourrait résider dans le fait qu’une chambre de recours se trouve confrontée à une situation de fait ou de droit nouvelle, qui la distingue substantiellement de celle qui sous-tendait la saisine antérieure. La Grande Chambre prend note des observations critiques de la chambre à l’origine de la saisine à l’égard du raisonnement juridique ayant présidé à la décision G 3/04 et l’examinera dans les points qui suivent.

10. La recevabilité de la saisine est explicitement ou au moins implicitement soutenue par l’avis du Président de l’Office et les observations de tiers.

11. La Grande Chambre de recours considère que la saisine est recevable.

12. Étant donné que la chambre à l’origine de la saisine a exprimé son désaccord envers le dispositif et certaines parties de la décision G 3/04 (point 3.7 des motifs), ladite décision constitue le point de départ de l’analyse des questions soumises et de la réponse à y apporter.

13. Dans la décision G 3/04, la Grande Chambre de recours s’est penchée sur les questions de droit suivantes dont elle avait été saisie par la décision intermédiaire T 1007/01 de la chambre de recours technique 3.2.05 en date du 27 octobre 2004 :

14. L’arrière-plan factuel du recours sous-tendant cette saisine était similaire à celui de la présente affaire. L’opposant avait formé un recours contre la décision intermédiaire de la division d’opposition maintenant le brevet en litige sous une forme modifiée. L’opposant, unique requérant, avait ensuite retiré son recours peu après qu’une déclaration d’intervention eut été déposée pendant la procédure de recours. Aucune objection n’avait été soulevée contre la recevabilité de l’intervention.

15. La Grande Chambre de recours a estimé qu’après le retrait de l’unique recours, la procédure ne pouvait se poursuivre avec un tiers qui était intervenu pendant la procédure de recours. Elle relevait au point 10 des motifs (soulignement ajouté)

16. La chambre à l’origine de la saisine s’est dite consciente que le législateur prévoyait des différences entre les procédures d’opposition "normales" et celles découlant d’une intervention. Cependant, mis à part l’article 105(2) CBE 1973 et les règles 57(4) et 79(4) CBE 1973, la CBE ne contient aucune disposition qui limiterait directement et de manière comparable les options procédurales de l’intervenant s’agissant de l’examen quant au fond de ses motifs d’opposition (points 3.7.2 et 3.7.3 des motifs). Du point de vue procédural, il serait "plus logique" d’exiger qu’une partie qui intervient au stade du recours "rattrape" les autres parties au litige en payant la taxe d’opposition, et de déterminer ensuite de quelles positions procédurales pourrait bénéficier l’intervenant en fonction de l’issue de la procédure d’opposition, et non pas indépendamment de celle-ci (point 3.7.5 des motifs).

17. La chambre à l’origine de la saisine a estimé la "logique" de la décision G 3/04 "peu convaincante" (points 3.8 à 3.8.6 des motifs), parce qu’elle voyait une contradiction entre l’article 105 CBE, qui ne mentionne pas la qualité ou le statut de partie, et l’article 107 CBE, qui ne laisse aucune place pour accorder à l’intervenant la qualité de partie. Le législateur de la CBE n’a fourni aucune orientation à cet égard.

18. En outre, la chambre à l’origine de la saisine a considéré le "résultat" de la décision G 3/04 comme "discutable" au vu du cadre juridique d’ensemble et de la finalité générale d’une intervention. Cela nécessite d’interpréter l’article 105 CBE de telle manière que, vu les articles 99 et 107 CBE, l’exigence juridique d’avoir été partie à la procédure avant le recours pour pouvoir acquérir le statut de partie indépendante au stade du recours, soit remplacée par un intérêt juridique extérieur à la procédure en instance devant l’OEB (points 3.9 à 3.9.5 des motifs). Cela serait également conforme aux travaux préparatoires (point 3.10 des motifs).

19. Enfin, la chambre à l’origine de la saisine a considéré que la décision G 3/04 était en contradiction avec la décision G 1/94 en ce que cette dernière concluait que les intervenants avaient plus de droits que les requérants, en particulier davantage de droits substantiels, que la décision G 3/04 semble avoir affaiblis (point 3.11 des motifs).

20. Ces considérations et, en particulier, les conclusions de la chambre à l’origine de la saisine selon lesquelles, en cas d’intervention au stade du recours, un intervenant devrait avoir la possibilité de former son propre recours et de poursuivre la procédure en dépit du retrait de l’unique recours ou de tous les recours, semblent trouver un certain appui dans l’avis du Président de l’Office et dans quatre observations présentées par des tiers (Patentanwaltskammer, epi, M. Exner et M. Thomas).

21. Les questions soumises concernent la relation juridique et l’interaction entre les articles 99(1), 105 et 107 CBE et, en particulier, l’interprétation de ces articles en corrélation les uns avec les autres.

22. Étant donné que la décision G 3/04 a été rendue le 22 août 2005, soit avant l’entrée en vigueur de la CBE 2000 le 13 décembre 2007, une modification de l’un quelconque de ces articles pourrait éventuellement déclencher un réexamen des conclusions et motifs antérieurs de la Grande Chambre au moment où celle-ci a analysé les questions soumises.

23. L’article 99(1) CBE 1973/2000 (opposition) a le libellé suivant :

Article 99(1) CBE 1973	Article 99(1) CBE 2000
Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l’Office européen des brevets. L’opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu’après paiement de la taxe d’opposition.	Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l’Office européen des brevets, conformément au règlement d’exécution. L’opposition n’est réputée formée qu’après le paiement de la taxe d’opposition.

24. L’article 105 CBE 1973/2000 (Intervention du contrefacteur présumé) a le libellé suivant :

Article 105 CBE 1973	Article 105 CBE 2000
(1) Lorsqu’une opposition au brevet européen a été formée, tout tiers qui apporte la preuve qu’une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre peut, après l’expiration du délai d’opposition, intervenir dans la procédure d’opposition à condition qu’il produise une déclaration d’intervention dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’action en contrefaçon a été introduite. Cette disposition s’applique à tout tiers qui apporte la preuve qu’après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, il a introduit à l’encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu’il n’est pas contrefacteur.	(1) Tout tiers peut, après l’expiration du délai d’opposition, intervenir dans la procédure d’opposition conformément au règlement d’exécution, à condition qu’il apporte la preuve  (a) qu’une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou  (b) qu’après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l’encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu’il n’est pas contrefacteur.
(2) La déclaration d’intervention doit être présentée par écrit et motivée. Elle ne prend effet qu’après paiement de la taxe d’opposition. Après l’accomplissement de cette formalité, l’intervention est assimilée à une opposition, sous réserve des dispositions du règlement d’exécution.	(2) Une intervention recevable est assimilée à une opposition.

25. L’article 107 CBE 1973/2000 (Personnes habilitées à former le recours et à être parties à la procédure) a le libellé suivant dans les trois langues officielles :

Article 107 CBE 1973	Article 107 CBE 2000
Any party to proceedings adversely affected by a decision may appeal. Any other parties to the proceedings shall be parties to the appeal proceedings as of right.	(inchangé)
Die Beschwerde steht denjenigen zu, die an dem Verfahren beteiligt waren, das zu der Entscheidung geführt hat, soweit sie durch die Entscheidung beschwert sind. Die übrigen an diesem Verfahren Beteiligten sind am Beschwerdeverfahren beteiligt.	Jeder Verfahrensbeteiligte, der durch eine Entscheidung beschwert ist, kann Beschwerde einlegen. Die übrigen Verfahrensbeteiligten sind am Beschwerdeverfahren beteiligt
Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu’elle n’ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.	Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours contre cette décision. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours

26. En conclusion, aucune des dispositions de la CBE pertinentes pour la présente saisine n’a été fondamentalement modifiée depuis l’adoption de la décision G 3/04, qui aurait pu justifier un réexamen des conclusions de la Grande Chambre quant au statut du tiers intervenant au stade du recours, lorsque tous les recours en instance ont été par la suite retirés.

27. En vertu de l’article 106(1), première phrase CBE, les décisions de la section de dépôt, des divisions d’examen, des divisions d’opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Ce sont ces décisions elles-mêmes, plutôt que leurs motifs, qui sont susceptibles de recours (voir T 611/90, point 2 des motifs).

28. L’objectif du recours est de fournir aux parties à la procédure devant les départements administratifs de l’OEB une protection juridique contre une éventuelle atteinte à leurs droits en vertu de la CBE dans une affaire donnée (cf. Münchner Gemeinschaftskommentar, 20^e éd., juillet 1997, Moser, Art. 106 à 112, référence 2 ; Keussen in Benkard, EPÜ, 4^e éd., 2023, Introduction aux art. 106 à 112bis, référence 7).

29. L’objet premier de la procédure de recours est de soumettre la décision contestée à un réexamen juridictionnel visant à déterminer si elle était correcte sur le plan de la procédure et quant au fond, mais sous réserve de certaines restrictions prévues par le règlement de procédure des chambres de recours (voir article 12(2) RPCR ; G 1/86, point 14 des motifs ; G 9/91, point 18 des motifs ; T 26/88, point 12 des motifs ; T 611/90, point 3 des motifs). Ainsi, les procédures de recours devant les chambres de recours sont totalement distinctes et indépendantes des procédures au niveau administratif devant l’un des départements mentionnés à l’article 106(1) CBE. Elles ne sont pas, et n’ont jamais eu vocation à être, un simple prolongement des procédures devant le département administratif de l’OEB (cf. Jurisprudence des chambres de recours, 11^e éd., 2025, V.A.1.1 et 2.2, contenant des références supplémentaires).

30. Le fait que les chambres de recours agissent en tant qu’instances judiciaires a été confirmé dans la décision G 1/86 (point 14 des motifs). Dans la décision G 1/99 (point 6.6 des motifs), la Grande Chambre de recours a considéré que la procédure de recours devait être considérée comme une procédure judiciaire (voir G 9/91, point 18 des motifs) propre à un tribunal administratif (voir G 7/91 et G 8/91, point 7 des motifs ; Keussen in Benkard, supra, Introduction aux art. 106 à 112bis, références 4 s. ; Schulte, Patentgesetz mit EPÜ, 12^e éd., 2024, Annexe à l’art. 73, art. 106, références 3 et 5).

31. La Grande Chambre de recours a estimé, dans sa décision G 9/92 (point 9 des motifs) :
    "Le recours vise à supprimer le "grief" […] (art. 107, première phrase CBE). La chambre de recours doit examiner si le recours est recevable et s’il peut y être fait droit (art. 110(1) CBE). … Mais la procédure de recours a toujours pour objet le recours lui-même. Celui-ci ne doit pas être considéré simplement comme étant la phase initiale de cette procédure."

32. De ce fait, l’étendue de la procédure de recours est déterminée par le recours. En vertu du principe ne ultra petita, la "requête" initiale détermine l’étendue de la procédure (cf. G 9/92, point 1 des motifs ; Keussen in Benkard, supra, Introduction aux art. 106 à 112bis, références 9, 25 s.).

33. Dans la décision G 9/92 (point 6 des motifs), la Grande Chambre de recours a conclu :

34. En conclusion, les procédures de recours sont caractérisées par les principes suivants :

1. La procédure de recours est de nature judiciaire, et n’est pas le prolongement de la procédure devant les départements administratifs de l’OEB.

2. Le recours est conçu comme une mesure corrective en fait comme en droit pour les parties à la procédure devant les départements administratifs de l’OEB dans le but d’éliminer un grief ("adverse effect") découlant d’une décision mentionnée à l’article 107, première phrase CBE.

3. La portée de la procédure de recours est principalement déterminée par la décision faisant l’objet du recours, par les requêtes du requérant soumises avec l’acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours, ainsi que, dans les procédures inter partes, par les moyens invoqués par l’autre partie ou les autres parties en réponse au mémoire du requérant exposant les motifs du recours.

4. La procédure de recours n’est pas une procédure d’office de l’OEB prévoyant un mécanisme interne d’autocontrôle et d’autocorrection. Au contraire, le requérant a le pouvoir d’introduire la procédure, d’en déterminer la portée et de la conclure, conformément au principe de la libre disposition de l’instance, sous réserve de l’interdiction d’une décision ultra petita ainsi que de la reformatio in peius.

35. En vertu de l’article 107, première phrase CBE, toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision rendue par un département visé à l’article 106(1) CBE n’a pas fait droit peut former un recours. Conformément à cette disposition, une partie subit un grief lorsque la décision ne fait pas droit à ses requêtes procédurales. Ce point doit être apprécié en comparant les requêtes présentées devant l’instance administrative avec le fond de la décision contestée (cf. T 244/85, point 3 des motifs ; T 1682/13, point 1 des motifs).

36. Les parties à la procédure ayant conduit à la décision attaquée sont les personnes expressément désignées par la loi comme parties à la procédure pour l’étape correspondante de celle-ci, p. ex. à l’article 99(3) CBE, ainsi que toutes celles dont les intérêts juridiques sont lésés par la décision (p. ex. T 811/90 concernant les documents exclus de l’inspection publique ; J 28/94 concernant une requête en suspension de la procédure ; J 33/95 concernant une requête en suspension de la procédure).

37. Plus précisément, les parties à la procédure sont tout d’abord les parties à l’intention desquelles l’instance décisionnelle se propose de rendre la décision. Il s’agit des parties qui sont nommées dans l’en-tête de la décision, ce qui peut inclure un intervenant au stade administratif de l’opposition (cf. Münchner Gemeinschaftskommentar, supra, Art. 107, référence 11 ; Keussen in Benkard, supra, Art. 107, référence 5 ; Schulte, supra, Annexe à l’art. 73, Art. 107, références 3 s. ; Bühler in Singer/Stauder/Luginbühl, EPC, 9^e éd., 2023, Art. 107, référence 10 ; Visser's Annotated European Patent Convention 2024 Edition, 2025, Art. 106, chapitre 1).

38. En revanche, un tiers qui a soulevé des objections au titre de l’article 115 CBE (observations de tiers) dans la procédure administrative ayant abouti à la décision faisant l’objet du recours n’est pas une partie à cette procédure et n’a donc pas qualité pour former un recours (cf. article 115, deuxième phrase CBE).

39. Cependant, un tiers peut être habilité à former un recours contre une décision d’un département administratif de l’OEB si celui-ci a méconnu son droit de participer en raison d’erreurs de procédure ou si ce droit est contesté et que la question fait l’objet d’un examen (cf. Keussen in Benkard, supra, Art. 107, références 6 à 8).

40. Une partie subit un grief lorsque la décision, ou plutôt le libellé du dispositif de la décision, s’écarte à son détriment d’une requête faite par cette partie (cf. Münchner Gemeinschaftskommentar, supra, Art. 107, référence 14 ; Keussen in Benkard, supra, Art. 107, référence 41, Schulte, supra, Annexe à l’art. 73, Art. 107, référence 12 ; Bühler in Singer/Stauder/Luginbühl, supra, Art. 107, référence 19 ; Visser's Annotated European Patent Convention, supra, Art. 107, chapitre 2 ; T 193/07, point 2.2.1 des motifs, où la chambre de recours a estimé que de simples désavantages éventuels dans de futures procédures nationales susceptibles de découler de la décision du département administratif ne confère pas le droit de former un recours contre cette décision).

41. Quant à savoir qui a la qualité de partie à la procédure de recours, les travaux préparatoires à la CBE 1973 contiennent les remarques suivantes.

42. Premier avant-projet de Convention relatif à un droit européen des brevets, articles 91 à 100, 28 juillet 1961 (IV/5569/61-F) :

43. Documents préparatoires de la Conférence diplomatique de 1972 à Munich pour l’institution d’un système européen de délivrance de brevets, 1973 (M6498-IV-64-F) :

44. Document de la Conférence présenté par le Comité général de rédaction ayant pour objet les articles 84 à 111 de la Convention, Munich, le 30 septembre 1973 (M/146/R4 f) :

45. En résumé, les conditions pour avoir qualité de partie à une procédure de recours se caractérisent par les principes suivants :

1. Seule la personne qui a formellement participé à la procédure devant le département administratif ayant rendu la décision attaquée est une partie admise à former un recours au sens de l’article 107, première phrase CBE.

2. Un tiers qui n’a pas été admis comme partie à la procédure devant le département administratif ayant rendu la décision attaquée n’est donc pas admis à former recours, à moins que le droit de ce tiers de participer à la procédure ait été méconnu par suite d’une erreur procédurale ou d’une application erronée du droit.

3. Un grief est déterminé par rapport à la situation procédurale d’une partie participant à la procédure ayant abouti à la décision attaquée et n’existe que si une décision d’un département administratif ne fait pas droit à la requête d’une partie à la procédure ou s’en écarte sans son consentement.

4. Tout autre impact ou effet "négatif" ou "désavantageux" d’une décision d’un département administratif de l’OEB affectant un tiers qui n’a pas formellement participé à la procédure devant le département administratif est insuffisant pour atteindre le seuil juridique requis par l’article 107, première phrase CBE.

46. La CBE ne prévoit qu’un seul moyen juridique permettant à un tiers de contester la délivrance d’un brevet européen : former une opposition conformément à l’article 99 CBE sur la base d’un motif d’opposition mentionné à l’article 100 CBE. Le dépôt d’une opposition est notamment limité par le délai d’opposition de neuf mois au maximum, non-prorogeable, à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen (cf. articles 97(3) et 99(1), première phrase CBE). L’inobservation de ce délai entraîne l’irrecevabilité de l’opposition et ne peut pas être régularisée par une requête en restitutio in integrum en cas d’inobservation d’un délai, prévue à l’article 122 et à la règle 136 CBE. Après l’expiration du délai d’opposition, le brevet européen ne peut en principe être contesté que devant les tribunaux ou devant d’autres autorités nationales des États parties à la CBE, y compris devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

47. Le concept juridique de l’intervention, tel que prévu à l’article 105 CBE, instaure un cadre juridique spécial pour l’institution juridique de l’opposition. Celle-ci a lieu en dehors du délai d’opposition prévu à l’article 99 CBE, mais toujours devant les départements compétents de l’OEB, y compris devant les chambres de recours en tant qu’instance judiciaire centralisée dans le cadre des procédures établies par la CBE. Ce caractère exceptionnel exclut par essence toute interprétation ou toute application extensive de cette mesure corrective.

48. L’article 105 CBE est destiné à accorder aux tiers, après l’expiration du délai d’opposition, le droit de faire examiner la validité d’un brevet européen dont il est allégué qu’ils sont contrefacteurs, selon la procédure prévue par la CBE au niveau administratif devant la division d’opposition et/ou au niveau judiciaire devant les chambres de recours.

49. Dans la décision G 1/94 (point 7 des motifs), la Grande Chambre de recours a déclaré eu égard à la finalité de l’article 105 CBE :
    "… il est communément admis que la procédure centralisée devant l’OEB permet d’éviter toute répétition de travaux inutile dans les cas où il faudrait mener des actions en contrefaçon et en révocation simultanément devant plusieurs juridictions nationales, et réduit de ce fait le risque de décisions contradictoires sur la validité d’un même brevet. Il est indéniable que cette constatation plaide vigoureusement en faveur de la recevabilité d’une intervention du contrefacteur présumé même au stade de la procédure de recours devant l’OEB."

50. Cette interprétation de l’article 105 CBE est confirmée par les travaux préparatoires à la CBE. Déjà lorsqu’il avait été initialement décidé d’introduire une disposition correspondant au présent article 105 CBE (voir BR 144f/71), il était généralement reconnu que cette solution :"… vise à éviter au contrefacteur présumé qu’il ne soit contraint d’introduire une action en nullité devant les tribunaux des États contractants désignés, alors qu’une procédure d’opposition est en instance devant l’Office européen des brevets. Cela permettrait à la fois de gagner du temps et de réduire le risque de voir adopter des décisions contradictoires."

51. En vertu de l’article 105(1) CBE, pour intervenir de manière recevable dans une procédure d’opposition, une partie doit apporter la preuve qu’une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou qu’après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, le tiers a introduit une action tendant à faire constater qu’il n’est pas contrefacteur. La règle 89 CBE fixe des exigences supplémentaires. L’article 105(2) CBE énonce qu’une intervention recevable est assimilée à une opposition.

52. Le tiers dont l’intervention a été déclarée recevable acquiert le statut d’opposant, que l’intervention ait eu lieu devant la division d’opposition ou bien au stade du recours. L’intervenant peut soulever tout motif d’opposition conformément à l’article 100 CBE (cf. G 1/94, point 13 des motifs). Cela étend ses droits au-delà de ceux des parties au recours qui avaient exposé les motifs d’opposition en vertu de l’article 100 CBE dans leur acte d’opposition conformément à l’article 99(1) CBE.

53. À d’autres égards, les droits et obligations de l’intervenant sont les mêmes que ceux des autres opposants. À titre de principe général, un intervenant entre dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l’intervention, y compris en ce qui concerne les délais alors en cours (voir T 392/97, point 4.4 des motifs).

54. L’intervention dans la procédure d’opposition devant la division d’opposition est normalement accessoire, c’est-à-dire qu’elle suppose qu’une procédure d’opposition soit en instance au moment où la déclaration d’intervention est produite (voir G 4/91, sommaire 1). L’intervenant n’est pas simplement un intervenant de l’autre opposant ou des autres opposants, mais jouit de tous les droits et obligations d’une partie à la procédure, en particulier s’agissant du droit d’être entendu, de la présentation de requêtes, de la formation d’un recours ou de la participation à une procédure de recours (cf. Kley/Thums in Benkard, supra, Art. 105, références 4 et 19 ; Bühler in Singer/Stauder/Luginbühl, supra, Art. 107, référence 2).

55. En conclusion, le concept juridique de l’intervention est caractérisé par les principes suivants :

1. La mesure corrective que constitue l’intervention est régie par un cadre juridique spécial qui, en raison de sa nature exceptionnelle, exclut par essence toute interprétation ou application extensive.

2. L’intervention est destinée à donner aux tiers, après l’écoulement du délai d’opposition de neuf mois, la possibilité de faire examiner de manière centralisée la validité d’un brevet européen dont il est allégué qu’ils sont contrefacteurs.

3. À titre de principe général, un intervenant entre dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l’intervention.

4. Un intervenant au stade de l’opposition jouit de tous les droits et obligations d’une partie à la procédure administrative devant la division d’opposition.

56. Les considérations ci-dessus relatives aux concepts juridiques de recours et d’intervention ainsi qu’à la qualité de partie à une procédure de recours rendent nécessaire d’adopter une vue globale de l’interaction entre recours et intervention.

57. Si une intervention n’est déclarée de manière recevable qu’au stade du recours, l’intervenant ne peut pas bénéficier, sur le plan procédural, d’un statut quelconque dans la procédure administrative, mais doit démontrer devant la chambre de recours compétente qu'il a été satisfait à toutes les exigences de l’article 105 CBE et des règles 76 à 86 et 89 CBE. Le tiers dont l’intervention a été déclarée recevable, mais qui n’était pas partie à la procédure administrative ayant abouti à la décision attaquée devient une partie de plein droit conformément à l’article 107, deuxième phrase CBE et entre dans la procédure de recours au stade où elle se trouve au moment où l’intervention prend effet.

58. Bien que la finalité de la procédure de recours après opposition soit d’offrir à la partie déboutée et ayant subi un grief la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la division d’opposition (cf. G 9/91 et G 10/91, point 18 des motifs), l’intervention a pour but de permettre à un contrefacteur présumé de se défendre contre l’action intentée par le titulaire du brevet, en utilisant tous les moyens disponibles pour attaquer le brevet qu’il est accusé de contrefaire, y compris en présentant de nouveaux motifs d’opposition conformément à l’article 100 CBE (cf. G 1/94, point 13 des motifs ; G 3/04, point 10 des motifs).

59. Toutefois, comme le relève la décision G 1/94 (point 7 des motifs), "… même à la lumière de sa finalité, une certaine ambiguïté demeure quant à l’interprétation à donner à l’article 105 CBE en ce qui concerne l’intervention dans la procédure de recours." En d’autres termes, l’intervention au stade du recours doit s’intégrer dans le cadre juridique et procédural particulier des chambres de recours, qui agissent en tant que première et dernière instance judiciaire dans le cadre des procédures instituées par la CBE.

60. Comme indiqué précédemment dans le cadre des considérations relatives au concept juridique de recours, la procédure de recours est notamment régie par le principe de la libre disposition de l’instance. Ce principe de procédure signifie que les parties disposent non seulement du droit d’introduire un recours, mais également de celui d’y mettre fin. Il s’ensuit que les parties déterminent par leurs requêtes le début de la procédure ainsi que sa portée, et qu’une chambre de recours, par principe, ne peut ni engager ni poursuivre d’office une procédure de recours sans une requête d’une partie si l’acte qui a introduit la procédure a été retiré, sauf si le droit procédural permet la poursuite (cf. G 7/91 et G 8/91, point 5 des motifs ; Keussen in Benkard, supra, Introduction aux art. 106 à 112bis, référence 21 ; Bühler in Singer/Stauder/Luginbühl, supra, Art. 107, référence 42).

61. Bien que la règle 84(2) CBE permette à l’OEB de poursuivre la procédure d’opposition d’office en cas de retrait de l’unique opposition ou de toutes les oppositions, ce pouvoir d’appréciation ne peut être exercé par la division d’opposition compétente que durant le stade administratif de la procédure d’opposition. Cela s’explique par le fait qu’il est dans l’intérêt du public de veiller à ce qu’aucun brevet dépourvu de validité juridique ne soit maintenu. En revanche, au stade du recours judiciaire devant les chambres de recours, le principe de la libre disposition de l’instance prévaut, parce que l’intérêt du public est avant tout et suffisamment préservé par le fait que quiconque, dans les neuf mois suivant la publication de la mention de la délivrance du brevet européen, peut former une opposition à l’encontre de ce brevet conformément à l’article 99(1) CBE (cf. G 7/91 et G 8/91 ; Keussen in Benkard, supra, Introduction aux art. 106 à 112bis, référence 22 ; Schulte, supra, Annexe à l’art. 73, Art. 106, référence 11, et Art. 107, référence 18).

62. C’est donc ce principe, joint à la nature contraignante des requêtes des parties, qui définit les limites de toute action procédurale des diverses parties impliquées dans la procédure de recours, qu’il s’agisse

63. Bien qu’un intervenant dans une procédure de recours devienne de droit partie à la procédure en vertu de l’article 107, deuxième phrase CBE, cette partie ne jouit pas d’un statut meilleur ou différent de celui des autres parties non requérantes qui étaient formellement parties à la procédure administrative antérieure ; ce point semble être essentiel dans deux observations de tiers (CNCPI, M. Hauck) qui proposent de répondre par la négative aux questions soumises. Une exception ne s’applique que s’agissant de la formulation des motifs d’opposition, puisque l’intervenant n’est pas limité à cet égard (cf. G 1/94, point 13 des motifs ; G 3/04, point 10 des motifs). Cette exception, toutefois, ne modifie pas le fait que l’intervenant a, par principe, la qualité de partie, ni la nécessité de respecter pleinement le principe de la libre disposition de l’instance.

64. Les parties de droit à une procédure de recours ne disposent pas d’un statut juridique indépendant du recours, l’article 107, deuxième phrase CBE leur garantissant seulement le droit de participer à des procédures de recours en instance. Elles sont entièrement libres de décider d’exercer activement ce droit de participation ou non (cf. Schulte, supra, Art. 107 CBE, référence 18 ; Bühler in Singer/Stauder/Luginbühl, supra, Art. 107, référence 43).

65. En l’absence de toute disposition légale spécifique contraire, ces limites s’appliquent également aux tiers entrant dans une procédure de recours en instance au titre d’une intervention recevable. De même, ces limites ne permettent pas une interprétation et une application extensives de l’article 105(2) CBE mutatis mutandis ni même par analogie, comme cela a été suggéré par la chambre à l’origine de la saisine, le Président de l’Office et quatre observations de tiers (epi, Patentanwaltskammer, M. Exner et M. Thomas).

66. Si l’unique recours ou tous les recours sont retirés pendant la procédure de recours après opposition, la procédure de recours prend fin pour toutes les questions de fond pour toutes les parties impliquées. Cela s’applique également à tout nouveau motif d’opposition soulevé par l’intervenant. C’est pourquoi la procédure ne peut pas être poursuivie avec un intervenant. La raison en est que l’intervenant au stade du recours n’a pas un statut de requérant indépendant, mais est uniquement une partie de droit conformément à l’article 107, deuxième phrase CBE. Cela semble étayé par la décision G 2/91 (point 6.1 des motifs), Kley/Thums in Benkard, supra, Art. 105 (référence 20a), Keussen in Benkard, supra, Introduction aux art. 106 à 112bis (références 22 s.) et Art. 110 (référence 19), Bühler in Singer/Stauder/Luginbühl, supra, Art. 107 (références 5 et 54), Bostedt in Singer/Stauder/Luginbühl, supra, Art. 105 (référence 33) et Visser's Annotated European Patent Convention, supra, Art. 105 (chapitre 1.3) et Art. 107 (chapitre 3.1), bien que le Münchner Gemeinschaftskommentar, supra, Art. 107 (référence 31), exprime un avis contraire en fonction du paiement de la taxe de recours par l’intervenant, comme le suggéraient également la chambre à l’origine de la saisine, le Président de l’Office et quatre observations de tiers (Patentanwaltskammer, epi, M. Exner et M. Thomas).

67. En conclusion, l’interaction entre recours et intervention est caractérisée par les principes suivants :

1. Un intervenant au stade du recours ne peut pas bénéficier, sur le plan procédural, d’un statut quelconque dans la procédure administrative antérieure devant la division d’opposition, et devient une partie de plein droit conformément à l’article 107, deuxième phrase CBE.

2. Comme la Grande Chambre de recours a reconnu dans la décision G 1/94 qu’une ambiguïté demeure quant à l’interprétation de l’article 105 CBE en ce qui concerne l’intervention pendant la procédure de recours, l’intervention au stade du recours doit s’intégrer dans le cadre juridique et procédural particulier des chambres de recours qui constituent la première et dernière instance judiciaire des procédures instituées par la CBE.

3. Le principe de la libre disposition de l’instance, joint à la nature contraignante des requêtes des parties, limite les choix procéduraux de l’ensemble des participants à la procédure de recours (requérants, intimés, parties de droit et chambres de recours).

4. En l’absence de toute disposition légale spécifique contraire, ces limites sont également applicables aux tiers qui entrent, au titre d’une intervention recevable, dans la procédure de recours en instance ;

5. Le statut juridique de la partie de droit en vertu de l’article 107, deuxième phrase CBE n’est pas le même que celui du requérant, seul ce dernier ayant le droit de mettre fin au recours qu’il a formé ;

6. Si l’unique recours ou tous les recours ont été retirés au cours de la procédure de recours après opposition, la procédure prend fin pour toutes les questions de fond et pour toutes les parties impliquées et ne peut pas se poursuivre avec un intervenant au stade du recours ou avec toute autre partie non requérante.

68. Une recherche dans les affaires ou les pratiques des chambres de recours après la décision G 3/04 (JO OEB 2006, 118) a identifié 159 décisions, dont deux semblent particulièrement pertinentes pour la présente saisine. Ces décisions (T 1108/02 et T 439/17) sont présentées ci-après, les points pertinents de leurs motifs respectifs étant cités. Il n’a été trouvé aucune décision ne suivant pas la décision G 3/04.

69. Le titulaire du brevet a formé un recours contre la décision de la division d’opposition qui avait conclu que les revendications de la requête principale contrevenaient aux exigences de l’article 123(2) CBE. Au cours de la procédure de recours, une intervention de tiers (intervenant 1) a été déclarée au vu d’une action en contrefaçon introduite devant le tribunal régional (Landgericht) de Düsseldorf. En outre, un autre tiers (intervenant 2) a déclaré une deuxième intervention, tout d’abord sur la base de la signification d’une déclaration de non-contrefaçon au Tribunale di Milano, puis en vertu de la signification d’une plainte relative à une action en contrefaçon devant le Landgericht de Düsseldorf. Par la suite, le titulaire du brevet, unique requérant, a retiré son recours.

70. Un tiers avait initialement déclaré une intervention au cours de la procédure d’opposition, sur la base de la procédure allemande en conservation de la preuve ("Beweissicherungsverfahren") instituée par le titulaire du brevet. La division d’opposition avait considéré que l’intervention n’était pas recevable parce qu’aucune procédure en contrefaçon au sens de l’article 105(1)a) CBE n’avait été introduite contre l’intervenant. Tant le titulaire du brevet que l’opposant avaient formé des recours contre la décision intermédiaire de la division d’opposition de maintenir le brevet en cause sous forme modifiée. Au cours de la procédure de recours, le titulaire du brevet a engagé une action en contrefaçon (articles 139 et 140 PatG) contre le tiers, sur la base de laquelle ce dernier a déclaré une deuxième intervention. Cette deuxième intervention a été jugée recevable, mais la chambre a conclu que l’intervenant n'était pas habilité à poursuivre la procédure de recours de manière indépendante après le retrait des recours respectifs du titulaire du brevet et de l’opposant.

71. Afin de garantir une application harmonisée de la CBE et, ce faisant, d’éviter, autant que possible, des divergences dans les procédures devant les départements administratifs de l’OEB et les chambres de recours, d’une part, ainsi que dans les procédures postérieures à la délivrance devant les juridictions et autorités nationales, y compris la JUB, d’autre part, la Grande Chambre de recours examine, de manière habituelle, la situation juridique et la jurisprudence dans les États parties à la CBE lorsqu’elle statue sur des saisines.

72. En Suisse, il est possible d’intervenir en droit civil et en droit des brevets (par le biais de l’application du droit civil dans les procédures en nullité). Le droit civil suisse connaît l’intervention en vertu du Code de procédure civile, qui est applicable devant les tribunaux cantonaux, et en vertu de la loi fédérale sur la procédure civile fédérale, qui s’applique aux procédures devant le Tribunal fédéral.

73. L’article 76(1) du Code de procédure civile dispose que l’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause, notamment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours. Toutefois, les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les déterminations de la partie principale, conformément à l’article 76(2) du Code de procédure civile (voir néanmoins Tribunal fédéral, ATF 142 III 629, qui semble autoriser des exceptions). L’intervenant n’est généralement pas autorisé à former un recours selon le Code de procédure civile suisse si la partie principale ne le souhaite pas (voir Tribunal fédéral, ATF 142 III 271).

74. L’article 15(3) de la loi fédérale sur la procédure civile fédérale dispose que l’intervenant peut accomplir des actes de procédure et former un recours indépendamment de la partie dont il soutient la cause lorsque le jugement aura effet directement sur les rapports juridiques entre lui et la partie adverse.

75. Le droit suisse des brevets reconnaît actuellement une procédure d’opposition où quiconque peut soulever des objections à l’encontre de la délivrance d’un brevet après que celui-ci a été délivré. L’opposition doit être formée dans les neuf mois à compter de la publication de l’enregistrement au registre des brevets (article 59c(1) de la loi sur les brevets, article 73(1) de l’ordonnance sur les brevets). Ni la loi ni l’ordonnance ne prévoient la participation de tiers, et celle-ci n’est pas prévue dans le cadre de la procédure d’opposition non plus. Dans la pratique, il semble que l’opposition ait joué jusqu’ici un rôle secondaire, principalement parce qu’en droit suisse, le brevet fait l’objet d’un examen limité. Dans le contexte d’une action en révocation, le Code de procédure civile qui s’applique autorise la participation de tiers.

76. Le droit administratif suisse ne contient pas de disposition comparable à l’intervention en procédure civile.

77. Il n’a été trouvé aucune jurisprudence dans laquelle la procédure a été poursuivie par un intervenant après le retrait de l’action principale.

78. Le retrait de l’action entraîne généralement la fin de la procédure, à condition que ce retrait intervienne avant le début de la procédure orale (article 269 du Code de procédure civile), ou avant que les requêtes des parties aient été confirmées au cours de la procédure orale (article 92 du Code de procédure administrative). Tout retrait ultérieur requiert le consentement du défendeur.

79. En droit allemand des brevets, il est possible d’intervenir dans les procédures en vertu de l’article 59 de la loi sur les brevets. L’intervention fait de l’intervenant un opposant à part entière. Un tiers peut également intervenir au stade du recours. Bien que l’intervenant n’acquière pas le statut de requérant, il acquiert bel et bien le statut d’opposant. Si le titulaire du brevet met fin à la procédure d’opposition en abandonnant le brevet, l’opposant peut poursuivre la procédure s’il prouve avoir un intérêt à protéger ses droits (voir Cour fédérale de justice, X ZB 18/06).

80. En droit civil allemand, l’intervenant doit accepter le litige tel qu’il se présente au moment de son intervention. Il est habilité à faire valoir des moyens d’attaque et de défense et à accomplir tous les actes de procédure effectifs, à condition que ses déclarations et ses actions ne contredisent pas celles de la partie principale. Le retrait de l’action par le demandeur supprime rétroactivement les effets procéduraux de la litispendance. Cela signifie que l’intervenant n’a plus l’option juridique de poursuivre le litige au nom de la partie principale qu’il soutient. L’intervenant ne peut pas poursuivre le litige de manière indépendante, c’est-à-dire comme s’il s’agissait de son propre litige. En rejoignant la procédure, l’intervenant devient partie au litige aux côtés du demandeur, mais n’acquiert pas lui-même la qualité de partie. Il en va de même dans le cadre des actions en nullité ; référence est faite à la décision de la Cour fédérale de justice ZR 237/63 (traduction non officielle de l’allemand) :

81. L’intervention n’existe pas dans les procédures devant le tribunal administratif allemand. Les dispositions des articles 66 et suivants du Code de procédure civile relatives à l’intervention ne sont pas applicables dans le cadre du Code de procédure administrative, ni directement, ni par analogie. Bien que l’article 64 du Code de procédure administrative dispose que le Code de procédure civile peut être appliqué mutatis mutandis lorsque le Code de procédure administrative ne contient aucune disposition de procédure, l’article 63 du Code de procédure administrative, en tant que lex specialis, précise qui peut être partie à la procédure ; l’intervenant ne figure pas dans cette liste exhaustive (cf. Cour administrative fédérale, 8 C 2.05).

82. Dans la procédure civile, tant que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, le simple désistement du demandeur met fin à l’instance (article 395 du Code de procédure civile). Sinon, l’acceptation du défendeur est requise. En procédure administrative, jusqu’à la clôture de l'instruction, le juge met fin à l’instance à la suite du désistement du demandeur. Tel est le cas, que le défendeur ait ou non refusé d’accepter ce désistement (voir Conseil d’État, n°120241).

83. Une distinction est opérée entre les interventions principales et les interventions accessoires. Selon l’article 330(1) du Code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. La distinction importante par rapport à l’intervention principale réside dans le fait que l’intervenant ne fait valoir aucune prétention propre (voir Cour de Cassation, 2^e civ., n° 04-13.008 ; 1^e civ., n° 15-10.577). Dans le contentieux administratif, l’intervention ne peut être qu’accessoire, comme l’a confirmé l’arrêt Pomar (voir Conseil d’État, sect., n° 32813). Étant donné que l’intervention ne peut pas avoir pour effet d’étendre le litige au-delà de la portée qui lui a été donnée par les parties initiales, il n’existe aucun obstacle en principe à ce qu’un tiers intervienne directement dans une procédure de recours (voir Conseil d’État, sect., n° 40674).

84. Qu’il s’agisse d’une procédure administrative ou civile, une intervention accessoire a pour but d’appuyer une partie, et l’intervenant ne peut pas faire valoir de prétention propre. Le désistement de la partie soutenue par l’intervenant prive l’intervention accessoire de toute base (voir Conseil d’État, sect., n° 105798). L’intervenant ne peut pas efficacement s’opposer au désistement du demandeur, qui met en principe un terme à la procédure.

85. En matière civile, l’intervention peut être une intervention principale, auquel cas l’intervenant doit justifier de son droit à agir (qualité pour agir et intérêt à agir) au regard de la prétention qu’il formule. Par conséquent, l’issue d’une telle intervention n’est pas liée à celle de l’action principale, si l’intervenant principal fait valoir un droit propre qu’il est seul habilité à exercer (voir Cour de Cassation, 2^e civ., n° 12-18.931 ; 2^e civ., n° 18-22.984). L’intervention principale se caractérise par l’exercice d’un droit et la formulation d’une prétention distincts de ceux déjà soumis au tribunal. L’article 329 du Code de procédure civile précise qu’une intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. La qualité requise pour l’intervention principale est par ailleurs la même que celle requise pour agir de manière indépendante.

86. En droit des brevets, la procédure française ne contient pas de disposition permettant aux tiers d’intervenir dans une procédure d’opposition devant l’office des brevets (INPI). L’intervention volontaire, par opposition à l’intervention forcée, est mentionnée à l’article R. 411-32 du Code de la propriété intellectuelle uniquement en relation avec les recours devant la cour d’appel contre les décisions du directeur général de l’INPI, sans autres détails. Les actions en contrefaçon de brevet ou en nullité sont régies par les règles de la procédure civile.

87. L’article 217 du Code de procédure civile néerlandais prévoit deux types d’intervention. Le premier ("voeging") est destiné à soutenir la position de l’une des parties, alors que le deuxième ("tussenkomen") permet à un tiers de prendre une position indépendante dans la procédure en faisant valoir une prétention propre.

88. L’article 8:12b de la loi néerlandaise sur le droit administratif général prévoit que le tribunal peut autoriser des personnes autres que des parties à soumettre des observations écrites ou orales.

89. En matière de contentieux des brevets en Angleterre et au pays de Galles, la procédure est régie par le Règlement de procédure civile (CPR). En principe, un demandeur a le droit de se désister (règle 38.2(1) CPR).

90. L’exercice de ce droit peut être subordonné à l’autorisation du tribunal (ou, dans certains cas, au consentement du défendeur) si une injonction provisoire a été accordée, si une partie quelconque a pris un engagement judiciaire ou si le demandeur a reçu un paiement provisionnel en relation avec la demande (règle 38.2(2) CPR). Pour se désister, le demandeur doit déposer un avis de désistement (règle 38.3(1) CPR). Cet avis prend effet à l’égard de tout défendeur, à la date à laquelle l’avis de désistement lui est signifié (règle 38.5(1) CPR), ce qui met un terme à la procédure (règle 38.5(2) CPR), sous réserve du droit de solliciter l’annulation de l’avis.

91. Contrairement aux procédures contentieuses en matière de droit d’auteur et de marques, il n’existe aucune disposition générale qui prévoit expressément l’intervention dans une procédure civile devant le High Court et la Court of Appeal. Le tribunal peut s’appuyer sur les larges pouvoirs en matière de gestion de l’instance qui lui sont attribués par la règle 3.1 CPR, pour "(p) prendre toute […] mesure ou rendre toute […] ordonnance nécessaire à la bonne gestion de l’instance et à la réalisation de l’objectif fondamental" ; selon nous, cela inclut la possibilité d’autoriser une personne qui n’est pas partie à intervenir dans la mesure jugée appropriée par le juge dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire (p. ex. limitation du dépôt des moyens présentés par écrit, interdiction de produire de nouvelles preuves, possibilité ou non de présenter des moyens à l’audience).

92. Dans la pratique, l’intervention prend souvent la forme de l’adjonction d’une partie à la procédure en vertu de la règle 19.2 CPR. Il n’existe pas de droit pour une personne qui n’a pas la qualité de partie à la procédure d’être adjointe à la procédure. La règle 19.2 CPR dispose que le tribunal est libre d’adjoindre la nouvelle partie s’il le juge souhaitable afin de pouvoir trancher tous les points en litige dans la procédure, ou s’il existe une question impliquant la nouvelle partie et une partie déjà présente qui est en rapport avec les points en litige dans la procédure, et qu’il est souhaitable d’adjoindre la nouvelle partie afin que le tribunal puisse trancher cette question.

93. Dans l’affaire Hunt c. Aziz [2011] EWHC 714 (Ch), le tribunal a relevé, à titre incident (obiter dictum) concernant la validité et l’effet de l’avis de désistement au titre du CPR, ce qui suit au point 21) :

94. Le désistement dans le cadre de la procédure administrative est régi par la règle 38 CPR, de la même manière que pour la procédure civile. Les règles de procédure administrative fournissent quelques détails sur la possibilité d’intervenir devant les tribunaux administratifs. La règle 54 CPR distingue entre les parties, les parties intéressées et les intervenants. Les parties intéressées sont les personnes directement affectées par la demande, auxquelles le demandeur doit signifier le formulaire de demande afin qu’elles puissent présenter des moyens dans la procédure. Les intervenants, quant à eux, sont des personnes n’ayant pas la qualité de partie qui demandent à participer à la procédure en vertu de la règle 54.17 CPR, selon laquelle toute personne peut demander à déposer des preuves ou à présenter des observations lors de l’audience relative au contrôle juridictionnel. Le consentement des parties intéressées est toujours requis pour mettre fin à la procédure. Il semble qu’aucune exigence de ce type n’existe concernant les intervenants en vertu de la règle 54.17 CPR. Cependant, dans le cadre de ses larges pouvoirs de gestion de l’instance, le tribunal peut autoriser un intervenant à se substituer à une partie qui a décidé d’abandonner la procédure (voir MS (Pakistan) v Secretary of State for the Home Department [2020] UKSC 9 (The Supreme Court) ; The Queen on the application of Philip Morris Brands Sarl v Secretary of State for Health [2014] EWHC 3669 (Admin)).

95. Le règlement de procédure de la JUB prévoit que les demandeurs doivent obtenir l’autorisation de la juridiction pour retirer leur demande (règle 265 RPJUB). Une intervention dans la procédure devant la JUB est possible et doit être faite au soutien d’une demande, d’une mesure ou de réparations sollicitées par l’une des parties (règle 313 RPJUB). Par principe, la partie intervenante est considérée comme une partie (règle 315 RPJUB). Le règlement de procédure prévoit même que la juridiction peut inviter un tiers à intervenir (règle 316 RPJUB) et qu’une partie peut requérir une intervention forcée (règle 316A RPJUB).

96. Bien qu’un certain nombre de décisions traitent des conséquences juridiques du retrait d’une action et de la question de savoir s’il existe un intérêt légitime du défendeur à ce que le litige soit tranché par la juridiction, ainsi que de la situation procédurale générale de l’intervenant, aucune décision traitant de l’incidence du retrait de l’action sur l’intervenant n’a pu être identifiée (voir UPC CFI 755/2024 ; UPC CFI 457/2023 ; UPC CFI 487/2023 ; UPC ORD 10348/2025 : les moyens invoqués par l’intervenant ne doivent pas être en contradiction avec ceux de la partie qu’il soutient ; UPC ORD 18404/2024 : un intervenant ne peut pas déposer de demande en révocation lorsque la partie qu’il soutient n’a pas déposé une telle requête avant l’expiration du délai applicable).

97. Il ressort de cette étude comparative que le traitement procédural d’un intervenant dépend essentiellement de la réglementation spécifique applicable dans le système judiciaire considéré. En l’absence de disposition légale prévoyant expressément qu’une intervention est indépendante des actions procédurales des parties principales, une intervention est considérée comme accessoire à la procédure et cesse de produire effet si la procédure prend fin du fait des parties principales.

98. En l’absence de toute modification fondamentale du cadre juridique pertinent après que la Grande Chambre de recours a rendu la décision G 3/04, et au vu de la situation factuelle et procédurale similaire sous-tendant la saisine précédente et la saisine actuelle, les considérations et les conclusions de la décision G 3/04 demeurent conformes au concept juridique de recours, au statut de partie, au concept juridique d’intervention et aux principes guidant l’interaction entre recours et intervention.

99. La procédure de recours est distincte de celle devant les instances administratives de l’OEB, en particulier devant la division d’opposition. Elle est régie par des principes spécifiques en raison de sa nature judiciaire et de sa finalité consistant à procéder à un réexamen juridictionnel des décisions des départements administratifs de l’OEB.

100. Un principe de procédure directeur et indispensable de la procédure de recours est le principe de la libre disposition de l’instance qui, conjointement avec le caractère contraignant des requêtes des parties, ainsi qu’avec les interdictions de statuer ultra petita et de procéder à une reformatio in peius, limite les possibilités d’actions procédurales de toutes les parties impliquées dans la procédure de recours (requérants, intimés, parties de droit et chambres de recours).

101. Un intervenant au stade du recours ne peut pas bénéficier sur le plan procédural d’un statut quelconque dans la procédure administrative antérieure devant la division d’opposition et devient de droit partie à la procédure de recours conformément à l’article 107, deuxième phrase CBE.

102. A l’instar des législations analysées dans l’étude comparative, l’octroi à un intervenant d’un statut de partie indépendante nécessiterait une disposition juridique explicite dans la CBE. De ce fait, pour suivre et pour appliquer les observations générales, abstraites et en partie politiques du Président de l’Office, de quatre observations de tiers (epi, Patentanwaltskammer, M. Exner et M. Thomas) et, dans une certaine mesure, de la chambre à l’origine de la saisine, il serait nécessaire de modifier le cadre juridique, à savoir la CBE et/ou son règlement d’exécution.

103. Une intervention recevable déclarée par un tiers, telle que définie à l’article 105 CBE et basée sur une déclaration d’intervention présentée au stade du recours conformément à la règle 89 CBE est, sur le plan procédural, accessoire à la procédure de recours engagée par une ou plusieurs parties aux prétentions desquelles la décision attaquée n’a pas fait droit.

104. L’intervenant n’acquiert pas le statut de requérant, correspondant au statut d’une partie admise à former un recours au sens de l’article 107, première phrase CBE, mais est de droit partie à la procédure conformément à l’article 107, deuxième phrase CBE.

105. Après le retrait de l’unique recours ou de tous les recours, la procédure de recours ne peut pas être poursuivie avec un intervenant ayant déclaré son intervention au stade du recours.