Article 69

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2025, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE")

Le Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif au programme PACE (JO OEB 2015, A93) est remplacé par le présent communiqué, qui tient compte de l'amélioration durable des délais dans lesquels l'OEB émet le rapport de recherche européenne élargi/rapport partiel de recherche.

Depuis le communiqué précédent de 2015, l'OEB s'est employé avec succès à émettre le rapport de recherche européenne élargi/rapport partiel de recherche pour les demandes de brevet européen (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt ou à compter de l'expiration du délai prévu à la règle 161(2) CBE. Cette réussite a permis à l'OEB de revoir le programme PACE et de fournir un service plus efficace.

En 2024, le rapport de recherche européenne élargi/rapport partiel de recherche a été émis en moyenne au bout de cinq mois et demi. L'OEB a pu ainsi inclure dans sa planification à long terme, conformément au Plan stratégique 20281, une révision des mécanismes d'accélération pour les demandes de brevet européen.

L'OEB, se fondant sur l'amélioration durable des délais dans lesquels le rapport de recherche européenne élargi/rapport partiel de recherche est émis, a pris la décision de limiter à l'examen le mécanisme d'accélération du programme PACE à compter du 1^er février 2026. Le formulaire 1005 correspondant de l'OEB contiendra dès lors uniquement la requête en examen accéléré.

Cette révision vise à aider les demandeurs à faire un usage optimal du programme et à permettre à l'OEB d'instruire, le plus rapidement possible, les demandes pour lesquelles une requête en traitement accéléré a été présentée.

Le programme PACE continuera de permettre aux demandeurs souhaitant un traitement rapide de leur demande d'obtenir la première notification d'examen et, le cas échéant, la notification prévue à la règle 71(3) CBE dans les plus brefs délais.

Des précisions concernant le programme PACE révisé, et notamment les spécificités liées aux demandes euro-PCT sont données ci-après.

Les moyens supplémentaires d'accélérer la procédure de délivrance européenne ainsi que le programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH) sont maintenus. Des informations sont fournies à ce sujet dans les communiqués publiés au JO OEB 2015, A94, et au JO OEB 2022, A115.

1. Examen accéléré

1. Le traitement accéléré des demandes de brevet européen s'effectue uniquement sur requête écrite. Les demandeurs sont tenus d'utiliser le formulaire de requête prévu à cet effet (formulaire OEB 1005), qui doit être déposé en ligne2. L'OEB ne traite pas les requêtes présentées de manière informelle, c'est-à-dire sans le formulaire prévu à cet effet, ou sur papier.
2. Une requête en participation au programme PACE (requête PACE) ne peut être présentée qu'une seule fois au stade procédural de l'examen et pour une seule demande à la fois. Une requête PACE en examen accéléré peut être présentée dès l'instant où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande de brevet européen.3
3. Les requêtes en examen accéléré ne sont pas publiées par l'OEB et sont exclues de l'inspection publique conformément à la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007.4
4. Une demande est écartée du programme PACE si l'un des cas suivants se présente :

Ce principe est applicable indépendamment des moyens de recours prévus par la CBE. Dans les cas précités, il n'est pas possible de reconduire le programme PACE pour la demande concernée, ce qui signifie qu'une deuxième requête relative à cette demande ne sera pas traitée.

5. Par ailleurs, le traitement accéléré est suspendu en cas de non-paiement des taxes annuelles à l'échéance visée à la règle 51(1) CBE.
6. Le traitement accéléré au titre du programme PACE ne peut être effectué que dans la mesure où les capacités le permettent et sous réserve de la charge de travail des divisions d'examen. Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions si un nombre élevé de requêtes PACE sont déposées. Les demandeurs qui requièrent le traitement accéléré pour la totalité ou la plupart de leurs demandes sont en général invités par l'OEB à opérer une sélection pour limiter le nombre de leurs requêtes PACE.
7. Les demandeurs peuvent s'enquérir auprès du Service clientèle de l'OEB de la situation des demandes pour lesquelles une requête PACE a été présentée.
8. Une requête en participation au programme PACE est gratuite.
9. Dans le cas des demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA, une requête en examen accéléré peut en principe être déposée à tout moment, par exemple :

10. Lorsqu'une requête en examen accéléré a été déposée, l'OEB met tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen de la demande, de la réponse du demandeur au titre de la règle 70bis ou 161(1) CBE, ou de la requête en examen accéléré (la date la plus tardive étant retenue).
11. L'OEB s'efforce d'émettre toutes les autres notifications dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse du demandeur, à condition que la demande soit encore traitée dans le cadre du programme PACE (cf. paragraphe 4 ci-dessus).

2. Entrée en vigueur

12. Le programme PACE révisé entrera en vigueur le 1^er février 2026 et s'appliquera aux requêtes PACE présentées à compter de cette date.
13. Sans préjudice du paragraphe 12, les dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-dessus, qui décrivent respectivement le cas où une demande est écartée du programme PACE et celui où le traitement accéléré est suspendu, s'appliqueront aux demandes en instance à compter de l'entrée en vigueur du programme révisé.

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1. 1 Voir le Plan stratégique 2028.

2. 2 La requête en accélération du traitement de la demande de brevet européen pendant la phase d'examen (formulaire 1005 de l'OEB) devrait être disponible dans MyEPO dans le courant de l'année 2026. Les informations à ce sujet seront publiées en temps utile.

3. 3 Voir la règle 10 CBE et les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-II, 1.

4. 4 Voir l'édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3.

5. 5 Dans le cas des demandes euro-PCT, le demandeur peut accélérer l'entrée dans la phase européenne en présentant une requête expresse en traitement anticipé au titre des articles 23.2) ou 40.2) PCT (JO OEB 2015, A94). Il n'est cependant effectué d'examen accéléré dans le cadre de la phase européenne que si une requête distincte au titre du programme PACE a été présentée à cet effet.