Journal officiel mars 2019

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1^er avril 2019^[ 1 ]

I. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes

Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1^er avril 2019 figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2019. Les montants applicables à compter du 1^er avril 2019 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 (CA/D 17/17, JO OEB 2018, A4) en liaison avec la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12 décembre 2018 (JO OEB 2019, A3). Cf. également le communiqué de l'OEB du 24 janvier 2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1^er avril 2019) figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2019.

II. Règles d'application importantes du règlement relatif aux taxes

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2019, A14). Voir aussi le communiqué de l'OEB, en date du 20 février 2019, concernant la révision des taxes d'administration de l'OEB et de différentes décisions connexes du Président de l'Office (JO OEB 2019, A15).

Les taxes dues à l'OEB peuvent être payées :
- par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB
- par carte de crédit, ou
- par virement bancaire

Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) incluant la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) : publication supplémentaire 5, JO OEB 2017- voir aussi la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB en date du 19 février 2019 relatifs aux modifications de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2019, A20 et A21).

Décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB relatifs au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72 et A73)

Communiqué de l'OEB relatif aux paiements de taxes par virement bancaire (JO OEB 2017, A100)

Décision du Président de l'OEB en date du 27 mars 2018 concernant l'application de l'article 12 du RRT (montants insignifiants) (JO OEB 2018, A37).

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300 ; montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets, point 2.2.1 (JO OEB 2019, A14).

III. Règlement et remboursement des taxes et redevances

Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB ne peuvent payer les taxes que par un ordre de débit électronique pour des taxes individuelles ou par un ordre de prélèvement automatique (voir le point II ci-dessus).

Communiqué de l'OEB en date du 27 février 2019 relatif aux modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A26)

Remboursement des taxes de recherche : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2019, A4 ; Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.

Remboursement de la taxe d'examen : Communiqué de l'OEB, en date du 30 juin 2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 RRT), JO OEB 2016, A49.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (articles 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes) : JO OEB 2013, 153.

Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272 ; JO OEB 2018, A2.

Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.

Communiqué de l'OEB, en date du 18 janvier 2018, concernant les garanties prévues par la CBE et le PCT en cas d'indisponibilité de moyens de communication électronique : JO OEB 2018, A25.

Paiement de la taxe d'extension : (BA) JO OEB 2004, 619 ; réintroduction du délai de grâce pour le paiement : JO OEB 2009, 603 ; (ME) JO OEB 2010, 10.

Paiement de la taxe de validation : délais pour le paiement des taxes de validation : JO OEB 2015, A19 ; Maroc (MA) : JO OEB 2015, A18 ; République de Moldavie (MD) : JO OEB 2015, A84 ; Tunisie (TN) : JO OEB 2017, A84 ; Cambodge (KH) : JO OEB 2018, A15.

Suppression du paiement par chèque : JO OEB 2007, 626.

La référence du compte bancaire ouvert au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée sur le site Internet de l'OEB :
www.epo.org/applying/forms-fees/payment_fr.html#tab3

Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications : JO OEB 1985, 347.

Communiqué, en date du 22 mars 2018, relatif aux taxes de recherche et d'examen : JO OEB 2018, A26.

Communiqué de l'OEB, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 118 ; Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009, JO OEB 2009, 338.

V. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)

Suppression de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB : CA/D 11/09, JO OEB 2009, 594.

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par :

• l'Office autrichien des brevets,
• l'Office espagnol des brevets et des marques,
• l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement,
• l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement,
• l'Office turc des brevets et des marques,
• l'Institut nordique des brevets, ou
• l'Institut des brevets de Visegrad :

CA/D 8/15, JO OEB 2016, A2, applicable du 1^er juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2020 et CA/D 9/17, JO OEB 2017, A57, applicable du 8 mars 2017 jusqu'au 31 mars 2020.

Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite : CA/D 16/17, JO OEB 2018, A3.

À compter du 1^er avril 2018, il n'y a plus de réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, RPC (CNIPA) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle.

Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2018, A26, point 4.

Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitre E (11^e édition, janvier 2018).

VI. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)

Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents applicables au 1^er janvier 2019, JO OEB 2018, A101.

Taxes et réductions en vertu du PCT :
www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html

Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire portant sur des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays : JO OEB 2008, 521.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.

Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1^er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.

Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5.

Taxe pour remise tardive de listes de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 4 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets du 20 février 2019, point 2.2.2 (JO OEB 2019, A14).

Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitres A à D (11^e édition, janvier 2018).

Taxes importantes pour les demandes de brevet européen (applicable à compter du 1^er avril 2019)

Code	Taxes	EUR
	Taxe de dépôt[ 2 ]
001	dépôts effectués en ligne[ 3 ]	120
001	autres formes de dépôt	250
501	Taxe additionnelle[ 4 ] pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) pour chaque page à partir de la 36e	15
	Taxe additionnelle[ 5 ] en cas de dépôt d'une demande divisionnaire
552	taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération	210
553	taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération	425
554	taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération	635
555	taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure	850
	Taxe de recherche
002	pour des demandes de brevet déposées avant le 1er juillet 2005[ 6 ]	885
002	pour des demandes de brevet déposées à compter du 1er juillet 2005	1 300
005	Taxe de désignation pour un ou plusieurs États contractants désignés pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date	585
BA 408 ME 410	Taxe d'extension pour chaque "État autorisant l'extension" [ 7 ]	102
MA 420	Taxe de validation pour le Maroc[ 7 ]	240
MD 421	Taxe de validation pour la République de Moldavie[ 7 ]	200
TN 422	Taxe de validation pour la Tunisie[ 7 ]	180
KH 423	Taxe de validation pour le Cambodge[ 7 ]	180
015[ 8 ] 016[ 8 ]	Taxe de revendication pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date
	pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e	235
	pour chaque revendication à partir de la 51e	585
055	Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne	40
	Taxe d'examen
006	pour les demandes de brevet déposées avant le 1er juillet 2005	1 825
006	pour les demandes de brevet déposées à compter du 1er juillet 2005	1 635
006	pour les demandes de brevet internationales déposées à compter du 1er juillet 2005 pour lesquelles il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne	1 825
007	Taxe de délivrance[ 9 ] du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date	925
010	Taxe d'opposition	785
131	Taxe de limitation	1 165
141	Taxe de révocation	525
	Taxe de recours
011	pour un recours formé par une entité autre que celles visées à la règle 6(4) et (5) CBE	2 255
011	pour un recours formé par une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) et (5) CBE	1 880
111	Taxe de requête en révision	2 910
	Taxe de poursuite de la procédure
123	en cas de retard de paiement d'une taxe	50 % de la taxe concernée
121	en cas de retard d'accomplissement des actes au titre de la règle 71(3) CBE	255
122	cas qui ne concernent pas le paiement de taxes	255
013	Taxe de restitutio in integrum	640
067	Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences	230
	Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
033	pour la 3e année	470
034	pour la 4e année	585
035	pour la 5e année	820
036	pour la 6e année	1 050
037	pour la 7e année	1 165
038	pour la 8e année	1 280
039	pour la 9e année	1 395
040-050	pour la 10e année et chacune des années suivantes	1 575
	Taxes spécifiques pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date – article 2(2) RRT
005	Taxe de désignation pour chaque État contractant désigné, les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté	100
005	Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté de Liechtenstein	100
	Taxe de délivrance[ 10 ] du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
007	35 pages au maximum	925
008	plus de 35 pages : plus pour chaque page à partir de la 36e	15
015 016	Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la seizième	235

Taxes pour les demandes internationales (situation à compter du 1^er avril 2019)

Code	OEB office récepteur	EUR
019	Taxe de transmission[ 11 ] Règle 14 PCT ; règle 157(4) CBE	130
003	Taxe de recherche Règle 16 PCT	1 775
225	Taxe internationale de dépôt Règle 15.2 PCT	1 169[ 12 ]
222	Supplément par feuille à compter de la 31e	13[ 12 ]
316 318 319	Réduction PCT pour demandes déposées sous forme électronique	88[ 12 ] 176[ 12 ] 264[ 12 ]
063	Taxe pour paiement tardif Règle 16bis.2 PCT[ 13 ]	50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 584,50 EUR
013	Taxe pour requête en restauration du droit de priorité Règle 26bis.3.d) PCT	640

 

Code	OEB administration chargée de la recherche internationale ; administration chargée de la recherche internationale supplémentaire	EUR
003	Taxe additionnelle de recherche Règle 40.2.a) PCT ; règle 158(1) CBE	1 775
	Taxe pour une recherche internationale supplémentaire Règle 45bis.3.a) PCT	1 775[ 14 ]
066	Taxe pour remise tardive de listages de séquences Règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT	230
062	Taxe de réserve (Règle 158(3) CBE, règles 40.2.e) et 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle	875
069	Taxe de réexamen (Règle 45bis.6.c) PCT) relative à une recherche internationale supplémentaire	875
	Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (Règle 45bis.2 PCT)	CHF 200[ 14 ]
	Taxe pour paiement tardif relative à une recherche internationale supplémentaire (Règle 45bis.4.c) PCT)	50 %[ 14 ] de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire

 

Code	OEB administration chargée de l'examen préliminaire international	EUR
224	Taxe de traitement Règle 57 PCT	176[ 15 ]
021	Taxe d'examen préliminaire Règle 58 PCT ; règle 158(2) CBE	1 830
064	Taxe pour paiement tardif[ 16 ] Règle 58bis.2 PCT	50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 352,00 EUR
066	Taxe pour la remise tardive de listages de séquences Règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT	230
062	Taxe de réserve (Règle 158(3) CBE, règles 40.2.e) et 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle	875

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée dans la "phase régionale" (demandes euro-PCT)^[ 17 ] (applicable à compter du 1^er avril 2019)

Code		EUR
	Taxe de dépôt[ 18 ]
020	dépôt en ligne du formulaire OEB 1200	120
020	autres formes de dépôt	250
520	Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) pour chaque page à partir de la 36e	15
	Taxe de désignation
	Taxe d'extension / Taxe de validation
	Taxe pour chaque revendication
	Taxe de recherche[ 19 ]
	Taxe d'examen[ 20 ]
	Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport complémentaire de recherche européenne
	Les montants et les codes des taxes sont les mêmes que ceux indiqués plus haut pour les demandes de brevet européen
033	Taxe annuelle pour la 3e année calculée à compter de la date de dépôt	470
013	Taxe pour requête en restauration du droit de priorité Règle 49ter.2.d) PCT	640
013	Taxe de rétablissement des droits Règle 49.6.d) PCT	640