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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 78

Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen

Art. 79, 80, 83-85, 90, 91, 122
R. 6, 15, 25-28, 29-36, 85bis, 88, 106



(1) La demande de brevet européen doit contenir :


a)48 une requête en délivrance d'un brevet européen ;


b) une description de l'invention ;


c) une ou plusieurs revendications ;


d) les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;


e) un abrégé.


(2)49 La demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche ; ces taxes doivent être acquittées au plus tard un mois après le dépôt de la demande.


(3) La demande de brevet européen doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution.



48 Cf. le renseignement juridique no 8/80 (Annexe II).

49 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/91 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 78(2) R. 38